Texte intégral
Copie exécutoire : EL ASSAAD Maryvonne Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 25/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024047110 10/10/2024
ENTRE :
SA SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 552 120 222 Partie demanderesse : comparant par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat (D289)
ET :
Monsieur [Q] [P], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me Hubert MAZINGUE, avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d'instance du 19 juillet 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, par ses conclusions aux fins d'homologation d'un protocole d'accord, déposées à l'audience du 27 octobre 2025, la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD demande au tribunal de :
Vu l'article 785 du code de procédure civile,
Vu le protocole d'accord signé le 16 août 2025
HOMOLOGUER le protocole d'accord signé le 16 août 2025 entre la SOCIETE GENERALE et Monsieur [Q] [P].
A cette audience, le tribunal a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.
Sur ce
Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 16 août 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ;
Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ;
Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera jointe et fera partie intégrante du présent jugement, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige.
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Par ces motifs
Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Homologue le protocole d'accord signé le 16 août 2025 entre les parties dans les termes de l'article 2044 du code civil, dont une copie est jointe et fait partie intégrante du présent jugement.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 27 octobre 2025 où siégeaient : M. Christophe Couturier, M. Jean-Baptiste Galland et M. Jean Paciulli, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La minute du jugement est signée par : M. Christophe Couturier, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.
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