Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 01 Octobre 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS
10 Boulevard Charles Gautier
44803 SAINT HERBLAIN
représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [H]
Logement 1
1 Rue Michel Chauty
44800 SAINT- HERBLAIN
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 04 juin 2026
date des débats : 04 juin 2026
délibéré au : 01 octobre 2026
RG N° N° RG 26/00604 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMTY
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître [L] [Q]
CCC à Monsieur [T] [H] + préfecture
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 9 juillet 2024 à effet au 23 juillet 2024, la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS a donné à bail à Monsieur [T] [H] un immeuble à usage d'habitation situé au 1 rue Michel Chauty - appartement n°1 - 44800 SAINT HERBLAIN, moyennant un loyer révisable et actuel de 476,35 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 5 août 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.746,30 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 29 janvier 2026, la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS a fait citer Monsieur [T] [H], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
L'expulsion de tout occupant ;Le paiement des loyers échus d'un montant de 2.444,23 euros ; La fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 480,52 euros avec indexation;Une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;La condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 04 juin 2026, la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS, représentée, actualise sa créance à la somme de 4.228,17 euros. Par ailleurs, elle indique que le locataire n’a pas justifié d’une assurance habitation et sollicite à ce titre la résiliation judiciaire du contrat de bail.
Monsieur [T] [H], régulièrement assigné à étude, a comparu. Il déclare n’avoir aucun revenu, excepté les APL à hauteur de 112 euros par mois. Il indique ne plus avoir d’emploi.
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 1er octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la situation d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 27 novembre 2024 à l'organisme payeur des aides aux logements en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives est réputée constituée conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 30 janvier 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Le bailleur réclame une somme de 4.228,17 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 3 juin 2026.
Il est produit un décompte conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges. En revanche, il est également inclus dans ce décompte des frais qui ne relèvent pas de la dette locative et doivent en être exclus.
En effet, il convient de déduire de ce montant les frais de commissaire de justice qui relèvent, le cas échéant et s’ils sont justifiés, des dépens, soit la somme de 313,44€.
Il convient également de déduire de ce montant la somme de 30,48€ correspondant à l’ensemble des pénalités pour non réponse à l’enquête sur l’occupation du parc social appliquées au locataire sur la période de février 2026 à mai 2026, dès lors que l’office bailleur ne rapporte pas la preuve d'avoir procédé à l'enquête prévue par l'article L 442-5 du code de la construction et de l'habitation. Il ne produit en effet aucun courrier recommandé avec accusé de réception qu’il aurait envoyé aux locataires pour leur demander de justifier, dans le respect des dispositions combinées des articles L. 442-5 et L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, de leur avis d’imposition ou de non-imposition dans le délai d’un mois à compter de la réception du courrier.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [T] [H] au paiement de la somme de 3.884,25 euros.
Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Dès lors que le décompte laisse apparaître que le locataire n’a pas repris le paiement intégral de son loyer avant l’audience, il ne saurait être accordé d’office des délais de paiement à Monsieur [T] [H], les conditions posées par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n’étant pas remplies.
Sur la clause résolutoire
Sur le défaut d’assurance
Conformément à l’article 7 g de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire a notamment pour obligation de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.
Cet article dispose également qu’à défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.
En l’espèce, le contrat de bail en date du 9 juillet 2024 contient une clause résolutoire selon laquelle le contrat sera résilié de plein droit en cas de non souscription d’une assurance garantissant la responsabilité des locataires.
Par courrier en date du 12 septembre 2025, la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS a mis en demeure Monsieur [T] [H] d’avoir à justifier d’une assurance habitation.
Monsieur [T] [H] n’ayant pas donné suite à ce courrier, la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS l’a informé, par courrier en date du 10 octobre 2025, de la souscription d’une assurance habitation pour son compte. Par ailleurs, l’étude des décomptes produits par le bailleur laisse apparaitre que celle-ci facture ladite assurance à Monsieur [T] [H] depuis le mois d’octobre 2025.
Dans ces conditions, dès lors qu’il est établi que la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS a souscrit une assurance pour le compte de son locataire défaillant, il doit être considéré qu’elle a implicitement renoncé à se prévaloir des dispositions relatives à l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut d’assurance.
En conséquence, il convient de débouter la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de bail pour défaut d’assurance.
Sur le défaut de paiement des loyers
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Par exploit du 5 août 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.746,30 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 17 septembre 2025.
La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 476,35 euros.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 100 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 5 août 2025.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS de sa demande de résiliation judiciaire fondée sur le défaut d’assurance ;
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 9 juillet 2024 à effet au 23 juillet 2024 entre la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS et Monsieur [T] [H] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 1 rue Michel Chauty - appartement n°1 - 44800 SAINT HERBLAIN, conformément à la clause résolutoire acquise le 17 septembre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [T] [H] à payer à la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS la somme de 3.884,25 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, arrêtée au 3 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [T] [H] à payer à la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 476,35 euros due à compter du 1er juin 2025 et jusqu'à sortie des lieux ;
DIT qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux;
CONDAMNE Monsieur [T] [H] à payer à la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS la somme de 100 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [T] [H] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 5 août 2025 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Michel HORTAIS Séverine FONTAINE
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