Texte intégral
DÉCISION DU : 23 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00056 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DU6J
AFFAIRE : [N] [S] C/ Caisse CPAM DE LA GIRONDE, Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
ORDONNANCE DE REJET
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE DES RÉFÉRÉS : Mme DUMORTIER Tiphaine,
GREFFIER : Madame VIGOUROUX Stéphanie,
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Donatien BOUGUIER, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 8
DEFENDERESSES
Caisse CPAM DE LA GIRONDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Caroline CLERGET, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 32, Me Elodie TORNE-CELER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D310
L’article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. / Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. / Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.( …) ».
En l’espèce, la compagnie THELEM ASSURANCES soutient que la décision prononcée le 6 janvier 2026, est affectée d’une erreur matérielle dès lors que le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise qui ne correspond pas à la mission AREDOC demandée.
L’analyse des termes de la décision révèle que le juge des référés a exercé son pouvoir d’appréciation sur la demande d’expertise médicale qui lui a été soumise.
La requête de la demanderesse ne saurait donc être interprétée comme une simple demande visant à voir rectifiée une erreur matérielle.
Dès lors, cette demande sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement,
REJETTE la demande présentée par la compagnie THELEM ASSURANCES.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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