Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 10/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J00171
DEMANDEUR [Adresse 1] [Adresse 2] - [Localité 1] [Adresse 3] RCS 450 776 968
représenté(e) par Maître [V] [W]
DÉFENDEUR
UNELO
[Adresse 4] RCS 791 465 883
représenté(e) par Maître Guillaume CORMIER / SYNELIS
Composition du tribunal lors des débats :
Juge Rapporteur : Monsieur Michel GAHINET
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 10/09/2026
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES
La société LOXAM a pour vocation la location de matériels pour le bâtiment, les travaux publics et l'industrie.
Pendant les mois d'août 2025 à décembre 2025, la société LOXAM a loué à la société UNELO, divers matériels pour les besoins de son activité professionnelle, d'un montant global de 12.829,39 €.
Une mise en demeure de payer a été adressée à la société UNELO le 27 janvier 2026, mais cette dernière n'y a pas répondu favorablement.
C'est dans ces conditions que, par exploit de commissaire de justice du 14 avril 2023, la société LOXAM a fait assigner en paiement la société UNELO devant le tribunal de commerce de LORIENT.
L'affaire a été retenue à l'audience du 9 septembre 2026 lors de laquelle les parties ont indiqué qu'elles étaient parvenues à un accord portant sur un règlement en 6 mensualités de 2.594,80 € à compter du 10 juillet 2026, des sommes suivantes :
12.829,39 € au principal ;
1.924,40 € au titre de la clause pénale ;
815 € au titre des frais irrépétibles.
La société LOXAM a précisé que la société UNELO avait déjà payé la première mensualité en date du 10 juillet 2026, mais qu'elle n'a pas pu vérifier la bonne réception du paiement de la seconde échéance.
En conséquence, la société LOXAM a demandé au tribunal de condamner la société UNELO à régler les cinq mensualités restantes à la société LOXAM en deniers et quittances, avec déchéance du terme en cas de non-paiement d'une échéance.
Sur rapport de Monsieur Michel GAHINET, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour.
SUR CE, LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
L'article 1343-5 du code civil dispose que :
« Le juge peut, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » ;
En l'espèce, au vu des contrats et factures de location versés aux débats, il convient de juger que la société LOXAM justifie d'une créance certaine, liquide et exigible.
La société LOXAM a accepté de limiter ses demandes aux sommes suivantes :
12.829,39 € au principal ;
1.924,40 € au titre de la clause pénale ;
815 € au titre des frais irrépétibles.
Les parties sont d'accord pour que la société UNELO règle ces sommes en six mensualités de 2.594,80 €.
La première mensualité prévue au 10 juillet 2026 a déjà été versée.
En conséquence, il conviendra de constater l'accord des parties portant sur le paiement des sommes visées ci-dessus en six mensualités de 2.594,80 €.
La société UNELO sera ainsi condamnée à payer ces sommes à la société LOXAM en six mensualités de 2.594,80 € en deniers et quittances.
En cas de non-respect d'une seule échéance, la déchéance du terme sera prononcée.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société UNELO.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu les articles 1103 et 1343-5 du code civil,
Constate l'accord des parties portant sur le paiement par la société UNELO à la société LOXAM des sommes suivantes :
12.829,39 €
au principal ;
1.924,40 €
au titre de la clause pénale ;
815 € au titre des frais irrépétibles ;
Constate que la société UNELO a déjà réglé la première mensualité de 2.594,80 € ;
Condamne en conséquence la société UNELO à payer à la société LOXAM les cinq mensualités restantes de 2.594,80 €, en deniers et quittances, et avec déchéance du terme en cas de non-paiement d'une échéance ;
Condamne la société UNELO aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 62,83 € TTC ;
Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Michel GAHINET
Signe electroniquement par Michel GAHINET
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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