Texte intégral
*1DE/06/46/15/90*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 18/09/2025 Chambre mixte
R.G. : 2025074602 P.C. : P202002237
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [P] -Mme [F] [Z] nom d'usage
SARL à associé unique [C] - D PRIVATE LIMITED Enseigne : [Adresse 1] [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF
* Mme [F] [Z] nom d'usage Gupta, [Adresse 3], représentant légal, absent,
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [P] - [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 18/08/2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [P] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SARL à associé unique [C] - D PRIVATE LIMITED, expose que par jugement en date du 22/12/2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique [C] - D PRIVATE LIMITED et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste des créances le 07 janvier 2022.
Le passif déclaré se décompose comme suit :
* [Localité 1] superprivilégiées : 28.758,26 euros,
* [Localité 1] privilégiées : 75.719,35 euros,
* [Localité 1] chirographaires : 129.077,76 euros
Total : 233.555,37 euros.
En l'absence de répartition, aucune vérification du passif n'a été entreprise.
Par jugement en date du 28 septembre 2023, le Tribunal des activités économiques de Paris a condamné la gérante à régler la somme de 12.763,38 euros, entre les mains de la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [P], aux fins de rembourser des virements réalisés durant la période suspecte à son propre bénéfice.
La SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [P] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 18 septembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
Copies :
gupta
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 13 août 2025.
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 18 mars 2026 dans la procédure :
SARL à associé unique [C] - D PRIVATE LIMITED
[Adresse 5]
Enseigne : SANTOOR
Activité : RESTAURANT TRAITEUR
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 334489820.
Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [P], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, Mme Christine Mariette, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier,
Le président,
Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment