Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
----------------------
Monsieur [V] [A]
Madame [Z] [R]
C/
S.A.S. MA 33 NORD
----------------------
N° RG 25/03518 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLF6
----------------------
DU 01 OCTOBRE 2026
----------------------
ORDONNANCE
---------------
Nous, Jacques BOUDY,Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.
Avons ce jour, dans l'affaire opposant :
Monsieur [V] [A]
né le 19 Juin 1954 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Retraité
demeurant [Adresse 1]
Madame [Z] [R]
née le 28 Octobre 1955 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Retraitée
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Christophe DOLEAC, avocat au barreau de LIBOURNE
substitué à l'audience par Me Héloïse LUDIG, avocat au barreau de BORDEAUX
Demanderesse à l'incident,
Appelants d'un jugement (R.G. 24/00510) rendu le 24 juin 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 09 juillet 2025,
à :
S.A.S. MA 33 NORD
exerçant sous l'enseigne MAISONS ALYSIA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en telle qualité audit siège
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Eugénie CRIQUILLION de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Défendeurs à l'incident,
Intimée,
rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de mise en état en date du 24 Juin 2026.
Vu le jugement rendu le 24 juin 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Libourne a :
- déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [V] [A] et Madame [Z] [R], faute d'avoir été présentée en temps utile devant le juge de la mise en état, exclusivement compétent pour statuer sur ce point,
- condamné in solidum Monsieur [V] [A] et Madame [Z] [R] à payer à la Sas MA 33 Nord la somme suivante, selon décompte arrêté au 1er avril 2024 et sauf mémoire:
- solde facture n°06 du 15/04/2022 : 6.154,10 euros,
- pénalités retard sur paiement partiel facture n°06 : 1.029,16 euros,
- pénalités retard sur solde facture n°06 (sauf mémoire) : 1.415,42 euros,
- facture n°07 du 05/10/2022 : 4.968,50 euros,
- pénalités retard sur facture n°07 (sauf mémoire) : 844,73 euros,
Total au 01/04/2024 (sauf mémoire) : 14.411,91 euros,
- condamné in solidum Monsieur [V] [A] et Madame [Z] [R] à payer à la Sas MA 33 Nord la somme de 61,54 euros par mois à titre de pénalité de retard de paiement du solde de la facture n°06, à compter du 1er avril 2024 et jusqu'à complet paiement des sommes ci-dessus,
- condamné in solidum Monsieur [V] [A] et Madame [Z] [R] à payer à la Sas MA 33 Nord la somme de 49.69 euros par mois à titre de pénalité de retard de paiement du solde de la facture n°07, à compter du 1er avril 2024 et jusqu'à complet paiement des sommes ci-dessus,
- condamné Monsieur [V] [A] et Madame [Z] [R] à supporter les entiers dépens de l'instance,
- autorisé les avocats de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision,
- condamné Monsieur [V] [A] et Madame [Z] [R] à payer à la Sas MA 33 Nord la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté le surplus des demandes des parties,
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement ;
Vu l'appel interjeté le 9 juillet 2025 par M. [A] et Mme [R] ;
Vu les premières conclusions d'incident notifiées le 7 janvier 2026 par lesquelles la Sas MA 33 Nord demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de:
- radier du rôle des affaires l'appel interjeté par M. [A] et Mme [R], inscrit sous le n° de RG 25/03518,
- condamner in solidum M. [A] et Mme [R] à lui payer la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum M. [A] et Mme [R] aux entiers dépens d'appel, et dire qu'ils seront recouvrés par Maître Eugénie Criquillion, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code ;
Vu les conclusions d'incident notifiées le 12 février 2026 aux termes desquelles M. [A] et Mme [R] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de :
à titre principal,
- sursoir à statuer dans l'attente de la décision de Madame le Premier président de la cour d'appel de Bordeaux statuant en référé concernant la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de première instance,
à titre subsidiaire,
- constater que le paiement des condamnations prononcées à leur encontre par le jugement du tribunal judiciaire de Libourne du 24/06/2025 est matériellement impossible compte tenu de leur situation,
- constater que le paiement des condamnations prononcées à leur encontre par le jugement du tribunal judiciaire de Libourne du 24/06/2025 entrainerait, pour eux, des conséquences manifestement excessives,
en conséquence,
- débouter la société MA 33 Nord de sa demande tendant à la radiation du rôle des affaires de l'appel qu'ils ont interjeté inscrit sous le numéro RG 25/03518,
- débouter la société MA 33 Nord de sa demande de condamnation à leur encontre au paiement de la somme de 1.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 23 mars 2026 par lesquelles la Sas MA 33 Nord demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de:
- radier du rôle des affaires l'appel interjeté par M. [A] et Mme [R], inscrit sous le n° de RG 25/03518,
- condamner in solidum Monsieur [A] et Madame [R] à lui payer la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum M. [A] et Mme [R] aux entiers dépens d'appel, et dire qu'ils seront recouvrés par Maître Eugénie Criquillion, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code
- débouter M. [A] et Mme [R] de toutes leurs demandes, fins et conclusions;
Vu l'ordonnance de référé du 23 avril 2026 aux termes de laquelle la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux a :
- déclaré irrecevable la demande de M. [V] [A] et Mme [Z] [R] tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire résultant du jugement du tribunal judiciaire de Libourne en date du 24 juin 2025,
- condamné M. [V] [A] et Mme [Z] [R] à payer à la S.A.S MA 33 Nord la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [V] [A] et Mme [Z] [R] aux entiers dépens de la présente instance ;
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 12 février 2026 aux termes desquelles M. [A] et Mme [R] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de :
- constater que le paiement des condamnations prononcées à leur encontre par le jugement du tribunal judiciaire de Libourne du 24/06/2025 est matériellement impossible compte tenu de leur situation,
- constater que le paiement des condamnations prononcées à leur encontre par le jugement du tribunal judiciaire de Libourne du 24/06/2025 entrainerait, pour eux, des conséquences manifestement excessives,
en conséquence,
- débouter la société MA 33 Nord de sa demande tendant à la radiation du rôle des affaires de l'appel qu'ils ont interjeté inscrit sous le numéro RG 25/03518,
- débouter la société MA 33 Nord de sa demande de condamnation à leur encontre au paiement de la somme de 1.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
SUR CE :
1. La société par actions simplifiée MA 33 Nord fait notamment valoir que Monsieur [V] [A] et Madame [Z] [R] n'ont pas exécuté le jugement rendu le 24 juin 2025 pourtant assorti de l'exécution provisoire.
2. Or il ressort des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
3. Qu'en l'espèce, le jugement dont appel a prononcé de nombreuses condamnations pécuniaires à l'encontre de M. [A] et Mme [R], pour une somme totale de 14.411,91 euros arrêtée au 1er avril 2024 à laquelle il convient d'ajouter les sommes de 61.54 euros et 49.69 euros, dues respectivement chaque mois jusqu'à complet paiement de la somme susvisée au titre des pénalités de retard de paiement du solde des factures n°06 et n°07, outre 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4. Qu'à ce jour, M. [A] et Mme [R] n'ont procédé qu'à un paiement partiel à hauteur de 6.154,10 euros.
Qu'ils sont en mesure de faire face à cette condamnation puisqu'ils disposent, notamment en raison du prêt bancaire obtenu, des fonds nécessaires au règlement du solde du prix dû en vertu du contrat.
Que dès lors, la radiation de l'appel pour défaut d'exécution est sollicitée.
5. M. [A] et Mme [R] font quant à eux valoir que l'exécution du jugement déféré en cause d'appel aurait des conséquences manifestement excessives.
Qu'en effet selon les termes de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut rejeter la demande de radiation lorsque l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision, ces deux dernières conditions étant non cumulatives.
6. Qu'en l'espèce, sur la totalité des sommes mises à leur charge, un paiement partiel à hauteur de 6.154,10 euros a été réalisé le 24 octobre 2025, correspondant au solde de l'appel de fonds n°6 daté du 15 avril 2022.
Qu'à ce jour, ils demeurent redevables de la somme de 12.478,45 euros.
7. Qu'étant tous deux à la retraite, leurs ressources mensuelles s'élèvent à la somme de 2.920,35 euros. Leurs charges mensuelles sont, quant à elles, de 1.940,32 euros en ce compris quatre emprunts bancaires de sorte qu'après paiement de ces charges, leur reste à vivre mensuel est de 980,03 euros.
Qu'ils ne disposent d'aucune épargne et ont pour seul patrimoine immobilier leur résidence principale à l'origine du présent litige.
8. Que dès lors, le paiement en un versement unique de la somme de 12.478,45 euros serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives puisqu'il leur est impossible d'exécuter la décision.
Que dès lors, la demande de radiation de la Sas MA 33 Nord devra être rejetée.
Sur ce,
9. Les appelants démontrent qu'ils ne disposent que de ressources modestes, étant retraités et devant payer les mensualités des emprunts qu'ils ont dû contracter pour financer l'achat de leur maison bien que son prix fût lui-même peu élevé.
Ils ne disposaient d'aucune économie et ont dû emprunter une somme équivalant à la quasi-totalité du prix de la maison.
10. Ils fournissent le détail de leurs dépenses mensuelles dont le total s'élève à 1940,32 €.
11. Ils établissent donc se trouver dans l'impossibilité d'exécuter les causes du jugement.
La radiation de l'affaire sera donc rejetée.
Il ne sera cependant pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Dit n'y avoir lieu de prononcer la radiation du rôle de l'affaire;
Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la Sas MA 33 Nord aux dépens de l'incident.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment