Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/80709 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCT2H
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 22 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
RCS DE [Localité 1] N° 382 506 079
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Kyra RUBINSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0520
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Florence DELACHAPELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0217
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 17 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 17/02/2026, sur le fondement d’une ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire d’Amiens en date du 30/10/2025, M. [X] [T] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ouverts dans les livres de la société Natixis.
Par acte du 23/03/2026, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner M. [X] [T] devant le juge de l'exécution aux fins de contester la saisie.
A l’audience du 17/09/2026, les parties ont fait viser des écritures soutenues oralement.
La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS sollicite de voir :
Ordonner la mainlevée de la saisie ;Subsidiairement, prononcer le cantonnement des montants saisis aux seuls intérêts de retard allant du 30/10/2023 au 21/01/2026 ;Condamner M. [X] [T] au paiement de la somme de 10000 euros à titre de dommages et intérêts ;condamner de M. [X] [T] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
M. [X] [T] sollicite de voir :
ordonner la cancellation de toutes pièces et acte de procédure mentionnant les correspondances ou échanges avec le Bâtonnier d’[Localité 4] ;ordonner non fondée la demande de mainlevée de la saisie ;ordonner la saisie fondée et le maintien de ses effets au titre des intérêts et frais pour un montant restant dû de 5380,27 euros ;débouter la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de ses demandes ;condamner la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à lui payer la somme de 7500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 17/09/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de « cancellation » des actes et pièces de la procédure mentionnant les correspondances avec le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats d’[Localité 4], aucune atteinte au principe de la contradiction ni déloyauté dans l’obtention des correspondances critiquées et versées aux débats dans la présente procédure n’étant invoquée, étant précisé qu’il s’agit de courriers officiels, adressés aux deux parties et que le respect des règles déontologiques régissant la profession d’avocat quant aux modalités de saisine du bâtonnier ne relève en rien de la compétence du juge de l'exécution.
Ceci précisé, il résulte des éléments versés aux débats, et notamment des correspondances entre les parties et le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau d’Amiens, que le virement de la somme de 27285,50 euros, effectué le 21/01/2026, soit postérieurement à la saisie, par la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS auprès de la CARPA d’Amiens, n’a été crédité sur le sous-compte CARPA de l’avocat du défendeur que le 26/02/2026 en raison d’une difficulté d’identification du dossier concerné.
Or, celle-ci doit être intégralement imputée au requérant, qui n’a pas repris dans l’intitulé de son virement les références communiquées par son contradicteur dans son courrier du 13/11/2025.
Aussi, si la somme de 27285,50 euros doit bien être déduite de l’assiette de la saisie, M. [X] [T] demeure fondé à poursuivre le paiement des intérêts de retard dus, tels qu’ils apparaissent à l’acte de saisie (le calcul de ces derniers ayant été arrêté au 16/02/2026, jour précédant la saisie, alors qu’ils sont dus jusqu’au 26/02/2026), soit pour la somme de 4653 euros.
Il sera précisé que l’instance étant relative à une mesure d'exécution forcée précise, qui a été pratiquée pour des sommes précises, le juge de l'exécution ne statue que sur ces dernières, telles qu’elles figurent au décompte de l’acte, sans pouvoir ajouter à l’assiette de la saisie des intérêts de retard ou frais qui seraient dus postérieurement.
Dès lors que M. [X] [T] était fondé à pratiquer la saisie litigieuse, que les frais de l’exécution forcée incombent par principe au débiteur en application de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution et que les frais de procédure imputés à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au travers de la mesure ne sont pas contestés de manière précise, aucune déduction de l’assiette de la saisie au titre des frais ne sera opérée.
S’il résulte de ce qui précède que la demande de mainlevée de la saisie doit être rejetée, ses effets seront néanmoins cantonnés à la somme totale de 5438,16 euros (4653 euros d’intérêts et 785,16 euros de frais).
Le virement invoqué en demande n’ayant été crédité sur le sous-compte du conseil de M. [X] [T] que postérieurement à la saisie et n’ayant que partiellement désintéressé le défendeur, ni la saisie ni le maintien de cette dernière en dépit du paiement intervenu le 26/02/2026 dans l’attente de l’issue du litige devant le juge de l'exécution ne sauraient être considérés comme abusifs. La demande de dommages et intérêts formée par la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS sera dès lors rejetée.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [X] [T] les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
REJETTE la demande de voir canceller des pièces et actes de procédure ;
REJETTE la demande de mainlevée de la saisie ;
EN CANTONNE les effets à la somme totale de 5438,16 euros ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à payer à M. [X] [T] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 22 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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