Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 13/01/2026
Rôle n° 2025 015211
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/01/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 13/01/2026
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES : Monsieur Patrice AUZET
Monsieur Daniel CHARLES
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
TOUMI NOUREDDINE (SASU) [Adresse 1] non comparant
En présence de :
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Z] [B], ès qualités de mandataire judiciaire
Ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République
Par jugement en date du 04/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de TOUMI NOUREDDINE (SASU), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Par ailleurs SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Z] [B] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.
Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 878 859 750 / 2019 B 2925.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
TOUMI NOUREDDINE (SASU), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu.
Vu le jugement d'ouverture du 04/11/2025.
A l'audience, Maître [B] reprend les termes de sa requête et indique que la procédure a été ouverte sur saisine du parquet, que le dirigeant est défaillant, que le passif déclaré est de 301.000 euros dont 283.000 euros d'impayés d'URSSAF depuis 2022 et que la comptabilité est inexistante.
En l'état, il maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de TOUMI NOUREDDINE (SASU) ;
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation,
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 04/11/2025,
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la demande du mandataire,
Vu que le ministère public sollicite la conversion en liquidation judiciaire compte tenu de la défaillance du dirigeant et de l'absence de comptabilité,
Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 014559 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 015211.
Prononce la liquidation judiciaire de TOUMI NOUREDDINE (SASU) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Maintient en qualité de Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ,
Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL Emmanuelle HOURS et Jennifer PRIMPIED-ROLLAND - [Adresse 2] - Commissaires-Priseurs associés - [Adresse 2], prise en la personne de l'un de ses associés,
Nomme en qualité de Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Z] [B] - [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 02/10/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment