Texte intégral
CIV. 2 / EXPTS
RF5
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 5 novembre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1136 F-D
Recours n° P 25-60.257
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
Mme [Q] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° P 25-60.257 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme [N] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les spécialités interprétariat et traduction en langue turque.
2. Par une décision du 14 novembre 2025, contre laquelle Mme [N] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidate ne justifie ni d'une formation à l'expertise au sens de l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ni d'une adresse dans le ressort de la cour d'appel de Rennes au sens de l'article 2, 8°, du même décret, en ce qui concerne la demande d'inscription dans une spécialité autre que la traduction (H-01.04.21 : interprétariat Turc).
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme [N] fait valoir qu'elle est titulaire d'un master traduction et interprétation ainsi que d'un diplôme universitaire spécialisé dont l'objet exclusif est la formation de professionnels de la traduction et de l'interprétariat. Elle précise avoir effectué un stage professionnel auprès d'un traducteur-expérimenté. S'agissant de son rattachement au ressort de la cour d'appel de Rennes, elle indique résider de manière stable et durable à Crach (56) depuis son retour en France, après avoir travaillé plusieurs mois en tant que professeur de français en Turquie.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [N] qui ne pouvait, devant la Cour de cassation, compléter son dossier en considération de la motivation qu'elle critique, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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