Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
Minute n°
N° RG 25/00582 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DL3X
Nature de l’affaire : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt
Caisse CREDIT MUTUEL [Localité 1] pris en la personne de son président en exercice es qualité audit siège
C/
Mme [P] [U]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 12 Janvier 2026
DEMANDEUR(S) :
Caisse CREDIT MUTUEL [Localité 1] pris en la personne de son président en exercice es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne Christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA
DÉFENDEUR(S) :
Mme [P] [U], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI
GREFFIÈRES : Annie FIESCHI lors des débats et Sandrine LEJEUNE lors du prononcé.
DÉBATS :
Audience publique du 17 Novembre 2025 mise en délibéré au 12 Janvier 2026.
DÉCISION :
Contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Copie délivrée le :
à :
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte d’huissier en date du 25 avril 2025, la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia, Mme [P] [U] et sollicite sa condamnation à lui payer :
La somme de 1.832,48 € au titre de l’utilisation du crédit n° 16, majorée des intérêts au taux contractuel de 6,35 % l’an, à compter du 11 janvier 2025La somme de 26.633,06 € au titre de l’utilisation du crédit n° 15, majorée des intérêts au taux contactuel de 5,45 % l’an à compter du 11 janvier 2025La somme de 878,02 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 janvier 2025La somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et condamnation aux dépens.
La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] expose que Mme [U] est titulaire d’un compte courant au sein de la banque ouvert le 10 juin 2022 pour lequel elle bénéficie d’une autorisation de découvert d’un montant de 800 € et précise que ce compte était débiteur de la somme de 878,02 € au 10 janvier 2025.
La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] indique avoir accordé à Mme [U] selon offre préalable intitulée « Passeport Crédit » n° 102 [XXXXXXXXXX02] du 14 juin 2018 un crédit renouvelable d’un an d’un montant de 20.000 € utilisable par fractions.
Elle précise que suivant avenant du 10 mai 2023, ce montant a été porté à la somme de 26.000 €.
La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] indique que Mme [U] a procédé, le 27 mai 2023 à une utilisation pour la somme de 26.000 €, au taux contractuel de 5,45 % l’an, suivant des mensualités de 512,95 € sur 60 mois et, le 15 octobre 2023, à une utilisation pour la somme de 1.800 €, au taux contactuel de 6,35 % l’an, suivant des mensualités de 36,28 € sur une durée de 60 mois.
La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] fait valoir le fait que Mme [U] a cessé de payer les échéances du prêt, à compter du 5 juin 2024 et que, malgré l’envoi d’une mise en demeure le 5 juin 2024, elle n’est pas entrée en voie de règlement et que la résiliation des contrats de prêt a été prononcée les 10 septembre 2024 et 10 janvier 2025.
A l’audience initiale du 26 mai 2025, l’affaire a été renvoyée à deux reprises pour être finalement retenue et évoquée à celle du 17 novembre 2025.
A cette audience, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1], représentée par son avocat, Me BARRATIER, s’est référée, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, aux prétentions et moyens contenus dans son acte introductif d’instance, repris oralement.
Y ajoutant, elle a indiqué souhaité un titre exécutoire.
Mme [U], comparaissant en personne, a indiqué que sa demande de prêt en vue d’un regroupement de crédits ayant été refusée, elle propose de s’acquitter de sa dette par mensualités de 100 € pendant deux années, voire une somme supérieure si sa situation s’améliore ; elle a précisé qu’elle entendait saisir la Banque de France d’une demande de surendettement.
Susceptible d’appel, la décision est contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 12 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la déchéance du terme et la résolution judiciaire du contrat :
L’article 1224 du code civil précise que « La résolution résulte, soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice »
Selon l’article 1225 du même code : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
En droit, il est constant que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Il a été jugé que, “lorsqu’une mise demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai, la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification”
La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] produit une mise en demeure préalable à la résolution des contrats en date du 8 août 2024, impartissant un délai à Mme [U] pour régulariser les dettes et l’informant des conséquences en cas de non régularisation.
Dès lors, comme valablement soutenu par la banque, elle a pu, par deux seconds courriers adressés les 10 septembre 2024 et 10 janvier 2025, prononcer la résiliation des contrats de prêt.
Il en résulte que la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] se prévaut de manière légitime de l’exigibilité des sommes dues.
Sur la demande principale en paiement :
Le présent litige est relatif à des crédits soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
Etant rappelé que le crédit initial est en date du 14 juin 2022 et l’avenant, du 10 mai 2023.
Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur, doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
En application de l'article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non -comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit bien dans ce délai.
Sur la demande relative aux deux utilisations du crédit renouvelable :
En l’espèce, le montant total consenti n’ayant pas été dépassé, la recevabilité de l’action doit être admise.
Conformément aux dispositions de l’article R 632-1 alinéa 1er du code de la consommation « le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
L’article L 312-39 du code de la consommation dispose que « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues, produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité de résiliation qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »
C’est toutefois à la condition que le contrat soit conforme aux dispositions d’ordre public de protection du consommateur qui le régissent telles que résultant des dispositions des articles L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation ; à défaut, il s’expose à la déchéance du droit aux intérêts.
Le crédit renouvelable est défini par l’article L 312-57 du code de la consommation comme une ouverture de crédit qui, assortie ou non d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti.
L’article L.312-65 alinéa 2 du même code, en vigueur depuis le 1er juillet 2016, stipule que le contrat de crédit renouvelable précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l’échéance, les conditions de reconduction du contrat.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L312-71 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er avril 2018 :
“Le prêteur fournit à, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit renouvelable, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :
1° La date d'arrêté du relevé et la date du paiement ;
2° La fraction du capital disponible ;
3° Le montant de l'échéance, don’t la part correspondant aux intérêts ;
4° Le taux de la période et le taux effectif global ;
5° Le cas échéant, le coût de l’assurance;
6° La totalité des sommes exigibles ;
7° Le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ;
8° La possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ;
9° Le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance ;
10° L'estimation du nombre de mensualités restant dues pour parvenir au remboursement intégral du montant effectivement emprunté, établie en fonction des conditions de remboursement convenues.Ces informations figurent obligatoirement, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l'emprunteur.”
En l’espèce, la Caisse du Crédit Mutuel de [Localité 1] justifie de la production du courrier de renouvellement du contrat pour les années 2023 et 2024 mais pas des relevés mensuels de l’état actualisé de l’exécution du contrat.
Selon l’article L.312-16 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 :
« Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris, des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L 751-6, sauf dans le cas d’une opération au 1 de l’article L 511-6 ou au 1 de l’article L 511-7 du code monétaire et financier. »
Selon l’article L.312-75 du même code : « Avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L.312-16.”
La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] ne justifie pas du respect de ces exigences, aucune preuve de la consultation du FICP n’étant produite.
Il s’ensuit, au regard de ces non-conformités avec les règles prescrites d’ordre public pour la protection du consommateur, qu’il y a lieu d’appliquer la sanction de la déchéance du droit aux intérêts au prêteur, conformément à l’article L341-2 du code de la consommation qui dispose :
“Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.” et de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts.
Conformément à l'article L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu ; cette déchéance s’étend aux intérêts et à tous leurs accessoires.
En l’espèce, Mme [U] sera condamnée au paiement de la somme de 20.970,08 € représentant le solde total expurgé au titre de l’utilisation n° 15 ainsi que la somme de 1.546,04 € représentant le solde total expurgé au titre de l’utilisation n° 16.
Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/201 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15, il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que les sommes arbitrées ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.
Il sera rappelé qu’en application de l'article 1152 devenu 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive. En l'espèce, la somme réclamée au titre de l’indemnité de 8% sur capital restant du, d’un montant de 1.889,16 € au titre de l’utilisation n° 15 et celle de 129,92 € au titre de l’utilisation n° 16 apparaissent manifestement excessives au regard du préjudice réellement subi par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] et du solde en sa faveur ; il y a lieu de réduire le montant de chacune à 1 €.
La demande relative au compte courant débiteur :
Il résulte des pièces du dossier que Mme [U] disposait d’un compte courant n° [XXXXXXXXXX01] assorti d’une autorisation de découvert à hauteur de 800 €, d'une durée indéterminée au taux débiteur de 12 % l’an.
Les pièces versées aux débats ne permettent pas de déterminer la date du dépassement non régularisé à l’issue du délai de trois mois, l’export des mouvements ne concernant que l’année 2024.
En l’état, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] sera déboutée de sa demande au titre du compte courant débiteur.
Sur la demande de délais de paiement :
L’article 1343-5 du code civil dispose que “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”.
En l’espèce, Mme [U] sollicite les plus larges délais de paiement et propose de régler sa dette par mensualités de 100 €.
Néanmoins, elle ne justifie pas de sa situation financière; La carence de Mme [U] ne permet pas de faire droit à sa demande dans la limite des délais légaux.
Ne rapportant pas la preuve de sa capacité contributive, elle sera déboutée de sa demande de délais de paiement.
Sur les autres demandes :
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; en conséquence la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] sera déboutée de sa demande présentée à ce titre.
Les dépens seront mis à la charge de Mme [U], qui succombe à titre principal.
Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile “les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter en considération de la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
- DÉCLARE l’action de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] recevable s’agissant des utilisations du crédit renouvelable,
- DÉCLARE la déchéance du terme régulière et acquise,
- PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts,
- CONDAMNE Mme [P] [U] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 20.970,08 €, au titre de l’utilisation n° 15,
- DIT que cette somme ne portera pas intérêts, même au taux légal,
- FIXE à 1 € le montant de l’indemnité légale,
- CONDAMNE Mme [P] [U] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 1.546,04 €, au titre de l’utilisation n° 16,
- DIT que cette somme ne portera pas intérêts, même au taux légal,
- FIXE à 1 € le montant de l’indemnité légale,
- DÉBOUTE la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] de sa demande formée au titre du compte courant,
- DÉBOUTE Mme [P] [U] de sa demande de délais de paiement,
- DÉBOUTE la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNE Mme [P] [U] aux entiers dépens de l’instance,
- ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION