Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 25/00538 -
N° Portalis DBWK-W-B7J-CUBY
N° minute :
JUGEMENT
DU : 28 Juillet 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Tatiana SAVARY
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDEURS :
S.A. [1]
Ref dette : 81674716146
[Localité 2] [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
M. [V] [W]
né le 17 Novembre 1982 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparant
ET :
DÉFENDERESSE :
S.A. [3]
Ref dette : 1018100020443402, 1018100020442601
Chez [4] - Service ATTITUDE
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [V] [W] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Aisne le 17 septembre 2025, qui a déclaré sa demande recevable en date du 7 octobre 2025.
Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers, et notamment à la société [1] le 8 octobre 2025, qui l’a contestée par courrier recommandé adressé à la commission le 9 octobre 2025 au motif de l’absence de surendettement de Monsieur [V] [W] expliquant que ce dernier est en mesure de faire face à ses mensualités contractuelles de 1.372,17 euros avec ses facultés réelles de 1.805 euros.
Monsieur [V] [W] ainsi que ses créanciers ont régulièrement été convoqués à l’audience du 20 janvier 2026.
A cette audience, la société [1] n’a pas comparu mais a usé de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1]-4 du code de la consommation prévoyant que toute partie peut exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience. Elle expose dans son courrier que Monsieur [V] [W] n’a fait l’objet d’aucun accident de parcours justifiant ce dépôt ; qu’il ne déclare aucune maladie ou situation professionnelle ou personnelle sensibles. Elle ajoute qu’il n’a aucun impayé, découvert bancaire ou dettes exigibles nécessitant le dépôt. Elle soulève également la mauvaise foi de Monsieur [V] [W] au motif qu’au moment de la souscription du prêt en avril 2024, l’emprunteur n’a déclaré aucun prêt alors qu’il versait la somme de 321,68 euros au titre d’un prêt souscrit le 1er janvier 2020 auprès de la société [5]. Cette absence de déclaration serait constitutive de la mauvaise foi.
La société [5] n’a pas comparu mais a usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-4 du code de la consommation prévoyant que toute partie peut exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience. Elle a adressé les justificatifs de sa créance et a indiqué s’en rapporter à justice sur le bien-fondé de la contestation.
Monsieur [V] [W], comparant en personne, répond avoir reçu l’argumentation des deux créanciers. Il explique avoir manqué de vigilance concernant le dossier des combles de sa maison. Il indique qu’en 2024, il a touché la prime liée aux jeux olympiques, ce qui correspond à un salaire net de 2.223,41 euros par mois. Il explique ne pas avoir déclaré le prêt déjà en cours qu’il avait déjà au moment de la souscription auprès de la société [1]. Il a expliqué qu’il ne parvenait plus à plus à terminer les fins de mois. Sur sa situation personnelle, il indique qu’il est célibataire et sans enfant. Sur sa situation économique, il explique ne pas avoir d’épargne ; que son livret de développement durable est à zéro. Il répond que toutes les assurances sont payées.
Les créanciers bien que régulièrement convoqués n'ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 2] de la consommation prévoyant que toute partie peut transmettre ses observations écrites au juge à condition de les avoir communiqués préalablement aux autres parties.
Régulièrement convoqués par lettres recommandées avec accusé de réception signés, les autres créanciers n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe prorogé au 23 juin 2026.
Autorisé à envoyer les justificatifs de ces déclarations en cours de délibéré, Monsieur [V] [W] a fait parvenir par courriel du 17 mars 2026, le bulletin de salaire du mois de décembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
Conformément aux articles R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection, la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
En l'espèce, le recours de la société [1] a été formé le 9 octobre 2025 par courrier envoyé le 9 octobre 2025 réceptionné par la commission de surendettement le 9 octobre 2025, soit dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité le 8 octobre 2025 par échange de données informatisées.
Il est donc recevable.
Sur le bienfondé du recours
Aux termes de l'article L 711-1 du code de la consommation « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. »
L'exigence de bonne foi conduit à apprécier les circonstances dans lesquelles l'endettement a été contracté et le comportement du débiteur, notamment pour déterminer s'il avait conscience ou non de créer un endettement excessif ou d'aggraver son surendettement, sans avoir ni la possibilité, ni la volonté d'y faire face.
La seule négligence du débiteur, de même que la seule souscription d'un nouveau crédit au cours des mois qui précèdent le dépôt d'un dossier ou la seule souscription de plusieurs crédits en une durée limitée, ne saurait caractériser l'absence de bonne foi.
La mauvaise foi est établie en fonction d'un ensemble d'éléments démontrant l'intention qu'avait le débiteur de se mettre volontairement en situation de surendettement afin de bénéficier de la procédure et éventuellement d'un effacement de ses dettes.
L'absence de bonne foi sera également caractérisée par des déclarations mensongères et plus généralement par des comportements déloyaux. Cependant, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur ou son aggravation.
Aux termes de l'article 2274 du Code civil, la bonne foi est présumée et la preuve de la mauvaise foi du débiteur doit être rapportée, la simple imprévoyance ou négligence étant des comportements insuffisants pour la caractériser. En vertu de ce texte, c'est au créancier qui invoque la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.
Le juge doit apprécier la bonne foi du débiteur au jour où il statue,
Quant à la situation du débiteur, elle s'apprécie au jour où le juge statue.
En l'espèce, il ressort du dossier élaboré par la commission, des déclarations des parties à l'audience et des documents versés aux débats :
que Monsieur [V] [W] perçoit un salaire de 2.925,90 euros par mois (moyenne net imposable sur l’année 2025) ;
Ses charges s'établissent de la manière suivante, après actualisation des barèmes applicables par la commission de surendettement en 2026 aux déclarations à l’audience et aux documents produits devant la commission de surendettement :
assurances, mutuelle : 20 euros ; assurances prêt : 30 euros ; forfait de base : 652 euros ; forfait chauffage: 123 euros ; forfait habitation : 145 euros ; impôts sur le revenu : 178,62 euros ; taxe foncière : 83 euros ;
soit une somme totale de 1.231,62 euros.
Dès lors, la capacité de remboursement peut être évaluée à la somme de 1.694,28 euros, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement à une somme de 1.347,43 euros.
Les forfaits " charges courantes " et " habitation " intègrent les frais de mutuelle à hauteur de 10 % du montant du forfait de base (soit environ 75 euros par mois pour un couple), les dépenses d'eau, d'électricité, de téléphone, d'assurance habitation ainsi que les frais courants d'alimentation, d'habillement, d'hygiène, de produits ménagers, de santé et de transport.
Le montant de l'endettement de Monsieur [V] [W] représente une somme de 157.094,10 euros.
Au regard de ces éléments, le requérant se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes avec ses revenus.
A cet égard, la société [1], dans son courrier de contestation adressé à la commission de surendettement soutient que le débiteur n'est pas en état de surendettement expliquant qu'aucun des crédits souscrits n'a fait l'objet d'une exigibilité. Elle avance également la mauvaise foi de Monsieur [V] [W] qui n'a pas évoqué l'existence d'un crédit déjà existant au moment de la souscription du prêt auprès d'elle.
Or, ce dernier élément ne peut à lui seul caractériser la mauvaise foi.
Enfin, il y a lieu de constater que l'état des créances fait état de l'exigibilité d'un des prêts souscrits par Monsieur [V] [W] ce qui ne permet pas de corroborer les allégations du créancier.
Il convient donc de considérer que le comportement de Monsieur [V] [W] est exclusif de toute mauvaise foi.
Par conséquent, Monsieur [V] [W] sera déclaré recevable au bénéfice de la procédure de surendettement et le dossier de Monsieur [V] [W] sera renvoyé devant la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne aux fins de poursuite de la procédure.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
DÉCLARE recevable le recours formé par la société [1] mais le dit non-fondé ;
DÉCLARE recevable Monsieur [V] [W] au bénéfice de la procédure de surendettement ;
RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement des particuliers de l'Aisne aux fins de poursuite de la procédure ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et aux créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 21 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Tatiana SAVARY, juge des contentieux de la protection, et par Madame Marie DUFOUR, greffière.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Tatiana SAVARY
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