Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 18/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F793
Demandeur (s) :
Représentant (s) :
Défendeur (s) :
LA COUR D'[Localité 1] SAS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant (s) :
Madame [X] [R] [Z] assistée de Maître [U] [W]
Composition du trib
ounal lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Catherine LE POUL
Juges :
Monsieur Marcel MICHAUD
Monsieur Jean YVARD
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Madame Emilie BRUN Substitut du Procureur de la République
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/09/2026
110,06
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 27/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de LA COUR D'ORGERES SAS avec une période d'observation fixée à six mois ;
Attendu que l'affaire a été appelée à l'issue de la première période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée ;
Qu'il convient d'en prendre acte et d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président,
Le Ministère Public entendu,
La SELARL [V] & Associés prise en la personne de Maître [N] [V], ès qualités d'administrateur judiciaire, entendu ;
La SELARL FIDES prise en la personne de Maître [C] [H], représentée par Madame [E] [B] en vertu d'un pouvoir ès qualités de mandataire judiciaire, entendu ;
Madame [X] [R] [Z], représentante légale de la société, assistée de Maître [U] [W], entendu ;
Monsieur [J] [M], représentant des salariés, entendu ;
Prend acte de ce que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante ;
Renouvelle la période d'observation de LA COUR D'[Localité 1] SAS pour une nouvelle période de six mois ;
Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le :
VENDREDI 12/03/2027 A 10 HEURES 30
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Gaëlle GOURLAOUEN
Le Président Madame Catherine LE POUL
Signe electroniquement par Catherine LE POUL
Signe electroniquement par Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier.
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