Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Marguerite COMPIN NYEMB
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me David WINTER, Me Damien JOUSSET
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/04337 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWDU
N° MINUTE :
2
JUGEMENT
rendu le jeudi 09 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [K], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Marguerite COMPIN NYEMB de l’EURL CABINET D’AVOCAT COMPIN-NYEMB CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0076
DÉFENDERESSES
Société 25EME IMAGE PRODUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me David WINTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0009
Société ADDOC COMMUNICATIONS venant aux droits de la société Aredecom, , dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Damien JOUSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #W12
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique
assisté de Anaïs RICCI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 28 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/04337 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWDU
EXPOSE DU LITIGE
La société Aredecom, a conclu un contrat, le 22 juin 2018, avec M. [Q] [K], pour la création d'un site internet qui prévoit : " Création sur mesure du thème graphique et de la maquette de la page d'accueil. Création de l'arborescence du site. Intégration et création d'un site multi-plateformes (affichage optimisé sur ordinateur tablette et smartphone). Création et mise en page des pages du site selon l'arborescence déterminée (environ 5 pages). Textes et images à fournir. Formulaire de contact.
Formation sur l'outil de mise à jour.
Hébergement et nom de domaine.
Transfert sur votre hébergement et raccordement de votre nom de domaine. "
Le contrat comprend également une maintenance et entretien d'une durée d'un an, au coût de 600 € hors taxe, qui détaille les obligations : " sauvegarde périodique automatisée de vos données. Restauration des données en cas de crash du site. Remise en ligne du site après une attaque. Renforcement de la sécurité. Mise à jour des modules et extensions. Support technique prioritaire. "
La prestation a été exécutée de juillet 2018 au 15 mai 2023.
Vu l'assignation des 17 et 30 juin 2025, délivrée par M. [Q] [K], à la SARL Addoc Communications, qui vient aux droits de la société Aredecom, et à la SARL 25ème Image Productions, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de les condamner in solidum à lui payer la somme de 5000 € en réparation du préjudice matériel subi, 2000 € pour le préjudice moral, 800 € au titre de la restriction de l'inexécution de la prestation payée, et 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens ;
La SARL Addoc Communications qui conteste la mise en jeu de sa responsabilité, sollicite 3500 € en réparation du préjudice moral subi, du fait de la déloyauté contractuelle dont a fait preuve M. [K] et 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La SARL 25ème Image Productions conteste l'engagement de sa responsabilité ; elle sollicite la condamnation de M. [K] à lui payer 5000 € en réparation du préjudice moral subi et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
1/ Sur le contrat d'entretien du site
L'article 6 du code de procédure civile prévoit : " A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. "
L'article 9 du code de procédure civile précise : " Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. "
Le 6 mai 2021, M. [Q] [K] adresse le courriel suivant : "…[Localité 2] vous félicite pour vos travaux effectués pour la réussite de son site à l'adresse ti.bemol.com.
Rien n'est à signalé sur les pages du site, tout est bon vous aviez bien fait votre travail. Vous aviez seulement oublié d'ouvrir l'accès des pages de référencement référenceman sur le serveur d'hébergement du site. Continuez à être bon en toute chose… "
Le 27 juin 2022 apparaît les mentions suivantes sur le site : " …monsieur [L] [B] vous êtes un mauvais prestataire un menteur vous mentez vous êtes dans l'obligation de rembourser à [Localité 2] ... "
Ultérieurement apparaitront les mentions : " .. Voleur Bandit Vaurien Arnaqueur [B] [L] Escroc Ruiseur Trompeur [B] [L] Dupeur Brigand Pilleur… "
Le contrat de maintenance comprend : la sauvegarde périodique automatisée des données, la restauration des données en cas de crash du site, la remise en ligne du site après une attaque et le renforcement de la sécurité. Il prévoit également la mise à jour des modules et extensions, comme un support technique prioritaire.
M. [K], en dehors d'un reproche très général, n'explique pas en quoi, et à quelles dates, la société Aredecom aurait manqué à ses obligations, notamment au titre de la mise à jour ou du support technique prioritaire. Il est débouté de la demande en remboursement de 800 €.
2/ Sur l'existence d 'un préjudice matériel ;
M. [Q] [K] ne communique aucun avis d'imposition, avant et après la rupture contractuelle ; il ne démontre pas avoir subi un préjudice financier ou une perte de revenus, après la fin de la relation d'affaires ; il ne prouve l'existence d'aucun préjudice matériel.
Il est débouté de sa demande en paiement de 5000 € en réparation du préjudice matériel subi.
3/ Sur les autres demandes ;
Aucune partie ne prouve avoir subi un préjudice moral, dans une relation d'affaire, conflictuelle, caractérisée par une violence verbale de la part de M. [K] (" Voleur Bandit Vaurien Arnaqueur [B] [L] Escroc Ruiseur Trompeur [B] [L] Dupeur Brigand Pilleur "). Elles sont déboutées de leur demande d'indemnisation.
En outre, ne sont pas soumises à l'exigence d'une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, spécialement l'allocation de sommes pour frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déboute M. [K] de ses demandes ;
Déboute les parties de leurs demandes d'indemnisation d'un préjudice moral ;
Condamne M. [K] à payer 1100 € à la société Addoc Communications, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [K] à payer 1100 € à la société 25ème Image Productions, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [K] aux dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.
Le greffier, Le président
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