Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 26/06511 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBL7
Organisme CIPAV
C/
[E]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 02 Décembre 2022
RG : 19/01171
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026
RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
APPELANTE :
Organisme CIPAV
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
INTIMEE :
[A] [E]
née le 25 Mars 1956 à [Localité 3], Tunisie
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 24 février 2026 opposant la CIPAV à Mme [E] ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la CIPAV et reçue au greffe le 7 août 2026 ;
Vu l'avis adressé par le greffe à la partie adverse le 27 août 2026 lui demandant de présenter ses observations écrites sur la demande avant le 15 septembre 2026 ;
Vu la réponse de Mme [E] notifiée par voie électronique le 28 août 2026 dans laquelle elle indique s'en remettre à l'appréciation de la cour ;
En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, c'est par une erreur purement matérielle qu'il a été mentionné dans le dispositif de l'arrêt, page 10 :
' à verser à Mme [E] les arrérages de rente dus depuis le 1er janvier 2016 ',
alors qu'il faut lire :
' à verser à Mme [E] les arrérages de rente dus depuis le 1er octobre 2018 ',
Il convient, par suite, de rectifier l'arrêt en ce sens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente de la chambre sociale, section D, près la cour d'appel de LYON, assistée de Anaïs MAYOUD, greffière,
Ordonnons la rectification de l'erreur purement matérielle entachant l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 24 février 2026, page 10, en ce sens qu'en lieu et place de la mention :
' à verser à Mme [Z] les arrérages de rente dus depuis le 1er janvier 2016',
Il convient de lire :
' à verser à Mme [E] les arrérages de rente dus depuis le 1er octobre 2018',
Disons qu'il en sera fait mention en marge de la minute et des expéditions qui en seront délivrées,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment