Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRET DU 28 OCTOBRE 2026
(n° 2026/ , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17668 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFOJ
Décisions déférées à la Cour :
Arrêt du 11 Septembre 2025 - Cour de cassation - Arrêt N° 821 F-D
Arrêt du 31 Août 2022 - Cour d'Appel de PARIS - Pôle 3 Chambre 1 - RG n° 21/08268
Ordonnance du 07 Avril 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/00233
DEMANDEUR
Madame [T] [N]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (USA)
[Adresse 1]
[Localité 2] / USA
représentée par Me Sophie BORENSTEIN de la SELAS WENNER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0451
ayant pour avocat plaidant Me Kouider BOUABDELLI, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 950 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2026, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Céline DAZZAN, Président de chambre, et Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Céline DAZZAN, Président de chambre
Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller
M. Adrien LALLEMENT, Vice-Président placé
Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été communiquée au ministère public, non représenté lors des débats, le 08.01.2026
ARRÊT :
- non contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Céline DAZZAN, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition.
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
1. [Q] [M], de nationalité américaine, dont la dernière résidence était située dans l'État de [Localité 3] aux Etats-Unis, est décédée le [Date décès 1] 2017.
Par testament du 14 juin 2027, elle a désigné quatre légataires particuliers de sommes d'argent, quatre fondations de droit américain légataires à titre universel du solde de sa succession et institué Mme [T] [N] exécutrice testamentaire ou à défaut, Mme [V] [E].
Elle était propriétaire d'immeubles en France.
2. Saisi sur requête fondée sur les dispositions de l'article 1008 du code civil, le délégué du président du tribunal de grande instance de Paris a, par ordonnance du 1er octobre 2019, envoyé en possession, pour une durée de deux ans et à compter de l'ouverture du testament, Mme [T] [N] et Mme [V] [E] des biens mobiliers et immobiliers pouvant composer la succession de [Q] [M].
Par une nouvelle requête reçue le 29 janvier 2021, Mme [T] [N] a sollicité devant le président du tribunal judiciaire de Paris son envoi en possession sans limitation de durée conformément au droit américain, la durée de deux ans précédemment fixée étant expirée.
3. Par ordonnance en date du 7 avril 2021, le délégué du président du tribunal judiciaire de Paris a rejeté sa requête aux motifs que la loi applicable est la loi française pour ce qui concerne les immeubles dépendant de la succession situés en France, par application du renvoi prévu par la loi de l'État de New-York applicable à la succession en vertu de l'article 21 du règlement européen n° 650/2012, que les articles 1030-2 et 1030-1 du code civil ne prévoient l'envoi en possession de l'exécuteur testamentaire en matière d'immeubles que pour lui permettre de disposer des biens et qu'en l'espèce, le testament de [Q] [M] n'a pas donné ce pouvoir à l'exécutrice testamentaire.
4.Mme [T] [N] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 15 avril 2021, reçue le 16 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté cette réception par acte du 19 avril 2021.
L'affaire ayant été communiquée au parquet général qui a indiqué, par mention du 4 février 2022, être «'en attente pour savoir si ouverture ''.
Par arrêt en date du 31 août 2022, la cour d'appel de Paris a constaté qu'elle n'était saisie d'aucune prétention aux motifs que l'envoi en possession est régie par l'article 953 du code de procédure civile qui renvoie aux règles applicables en la matière devant le tribunal judiciaire qui font partie d'un sous-titre sur la procédure écrite, et qu'il appartenait donc à l'appelante de faire connaître ses prétentions par conclusions régulièrement transmises à la cour avant l'ouverture des débats.
Mme [T] [N] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.
5. Par arrêt en date du 11 septembre 2025 ('2e Civ., 11 septembre 2025, pourvoi n° 22-24.500), la Cour de cassation a notamment':
- cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 août 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris';
- remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
6. Sur renvoi après cassation, Mme [T] [N] a saisi le 20 octobre 2025 la cour d'appel de céans de cette ordonnance de rejet de la demande d'envoi en possession.
7. L'affaire a été appelée à l'audience du 30 juin 2026, puis a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de plaidoirie du 30 septembre 2026, puis a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.
PRÉTENTIONS
8. Par mémoire d'appel sur renvoi après cassation remis et notifié le 18 décembre 2025, Mme [T] [N] demande à la cour de':
- Infirmer l'ordonnance du 7 avril 2021';
Et, statuant à nouveau,
- Proroger la durée de sa mission d'exécutrice testamentaire aux fins d'envoi en possession des biens mobiliers et immobiliers situés en France et composant la succession de [Q] [M]';
En tout état de cause, à défaut de prorogation de l'envoi en possession décidé par ordonnance du 1er octobre 2019,
- Infirmer l'ordonnance du 7 avril 2021';
Et, statuant à nouveau,
- L'envoyer en possession des biens mobiliers et immobiliers situés en France composant la succession de [Q] [M].
9. Le dossier a été transmis au ministère public pour avis le 7 janvier 2026 qui a exprimé, par mention au dossier, l'avis suivant': «' s'en rapporte'».
10. Pour un exposé plus ample des moyens des parties au soutien de leurs prétentions que ceux ci-après exposés, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'avis du Ministère Public
11. Au visa de l'article 811, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du11 décembre 2019, et de l'article 953, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, du code de procédure civile, la Cour de cassation a rappelé que :
- selon le second de ces textes, en procédure gracieuse, l'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire,
- il résulte du premier, qu'en matière gracieuse, le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.
Elle a estimé qu'après avoir constaté que le ministère public avait mentionné le 4 février 2022 être «en attente pour savoir si ouverture'», c'est par des motifs impropres à établir que le ministère public, qui n'avait pas assisté aux débats, avait fait connaître son avis, que la cour de céans avait statué.
12. Le ministère public intervient en qualité de partie jointe quand son avis est attendu sur l'application de la loi et sur le sens dans lequel le juge devrait se prononcer dans une affaire dont il a communication, ce qui est toujours le cas pour les affaires gracieuses, son rôle étant d'assurer la défense de la société et de l'ordre public, mais aussi de veiller aux droits des personnes dont les intérêts risquent d'être affectés par la mesure sollicitée dans l'instance gracieuse.
13. En l'espèce, le dossier, après saisine de la cour après cassation, a été à nouveau transmis au Ministère public, qui a exprimé par mention au dossier l'avis suivant': «' s'en rapporte'». L'avis écrit du ministère public, par lequel ce dernier déclare s'en rapporter, est sans influence sur la solution du litige.
Sur les pouvoirs de l'exécutrice testamentaire
14. Le premier juge a rejeté la requête de Mme [N] aux motifs que la loi applicable est la loi française pour ce qui concerne les immeubles dépendant de la succession situés en France, par application du renvoi prévu par la loi de 1'Etat de New-York applicable à la succession en vertu de l'article 21 du règlement européen n° 650/2012, que les articles 1030-2 et 1030-1 du code civil ne prévoient l'envoi en possession de l'exécuteur testamentaire en matière d'immeubles que pour lui permettre de disposer des biens et qu'en l'espèce, le testament de [Q] [M] n'a pas donné ce pouvoir à l'exécutrice testamentaire et que par l'effet du seul testament, les quatre légataires à titre universel sont désormais propriétaires indivis de ces immeubles.
15. L'appelante soutient que l'ordonnance querellée repose sur une appréciation erronée des éléments de droit soumis au soutien de la demande d'envoi en possession, d'une part parce que les pouvoirs de l'exécutrice testamentaire, qui relèvent de la loi successorale de l'Etat de New-York, sont à durée indéterminée, ce qui justifie la prorogation de la durée fixée par l'ordonnance du 1er octobre 2019, d'autre part parce que l'envoi en possession est nécessaire afin de permettre à l'exécutrice testamentaire d'exécuter les volontés exprimées par [Q] [M], conformément à la loi successorale de l'Etat de [Localité 3].
A titre subsidiaire, elle demande à la cour d'envoyer en possession les fondations désignées par [Q] [F] [M].
Réponse de la cour':
16. S'agissant d'une succession internationale, le règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012 est applicable.
L'article 21.1 du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012 indique que «sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès», selon le principe de l'unicité de la loi successorale.
Toutefois, les modalités de publicité foncière et de transfert des immeubles situés en France demeurent soumises au droit français.
L'article 23 du règlement indique que la loi ainsi désignée concerne notamment les pouvoirs des héritiers, des exécuteurs testamentaires et autres administrateurs de la succession, notamment en ce qui concerne la vente des biens et le paiement des créanciers, sans préjudice des pouvoirs visés à l'article 29, paragraphes 2 et 3.
L'article 34 du règlement prévoit que 'lorsqu'il prescrit l'application de la loi d'un État tiers, il vise l'application des règles de droit en vigueur dans cet État, y compris ses règles de droit international privé, pour autant que ces règles renvoient à la loi d'un État membre, ou à la loi d'un autre État tiers qui appliquerait sa propre loi, et qu'aucun renvoi n'est applicable pour les lois visées à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 22, à l'article 27, à l'article 28, point b), et à l'article 30.
Le renvoi est donc admis dans deux hypothèses :
- lorsque la loi désignée par le règlement est celle d'un État tiers qui renvoie à la loi d'un État membre.
- si le droit désigné renvoie à la loi d'un autre État tiers qui appliquerait sa propre loi.
17. Le règlement (UE) n° 650/2012 repose sur une idée simple : une succession internationale est régie par'une seule loi.
Afin d'éviter le morcellement des successions, l'article 21 désigne comme loi successorale celle de la résidence habituelle du défunt, sauf choix de loi.
Cette unité ne concerne pas seulement la dévolution, mais également les pouvoirs des personnes chargées d'administrer la succession.
18. L'article 23 du règlement soumet'à la loi'successorale les pouvoirs'de l'exécuteur testamentaire.
Il ne dit pas que la loi successorale détermine'l'étendue'des pouvoirs de l'exécuteur, mais qu'elle régit'les pouvoirs'de l'exécuteur,'notamment en ce qui concerne la vente des biens. Cette mention expresse de la vente exclut que l'État du lieu de situation de l'immeuble puisse substituer son propre régime des pouvoirs de l'exécuteur, sauf à priver cette partie de l'article 23 d'effet utile.
19. En l'espèce, il est établi que [Q] [F] [M] avait sa résidence habituelle à [Localité 4] (Etat de [Localité 3]), de sorte que la loi de l'Etat de New-York est applicable à l'ensemble de sa succession y compris aux pouvoirs de l'exécutrice testamentaire.
Il convient de distinguer le pouvoir de'vendre'et les formalités nécessaires'pour publier la'vente.
La première question'relève de la'loi successorale, la seconde relève de la loi française en tant que' lex rei sitae.
Le notaire français demeure compétent pour établir les actes nécessaires à la mutation immobilière. En revanche, il ne lui appartient pas de remettre en cause les pouvoirs que la loi successorale attribue à executrix.
20. Il résulte de l'article 1030-1 du code civil dans sa version issue de la loi n0 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur au premier janvier 2007, qu'en l'absence d'héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges et procéder à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires.
Lorsque le testament revêt la forme olographe, mystique ou internationale, l'exécuteur testamentaire devra requérir du président du tribunal judiciaire l'envoi en possession pour exercer les pouvoirs mentionnés par ce texte.
21. En l'espèce, la testatrice n'a pas donné pouvoir de disposer de ses immeubles à son exécutrice testamentaire mais a simplement institué quatre légataires à titre universel, soit quatre fondations qui, par 1'effet du seul testament, en sont désormais propriétaires indivis.
Cependant, d'une part s'agissant d'un testament portant notamment sur des immeubles français, il n'apparaît pas que la formalité prévue par l'article 1008 du code civil doive s'appliquer au testament olographe étranger dans la mesure où la régularité du testament a déjà été examinée à l'étranger, puisque les dispositions précitées de la loi française sont uniquement inspirées par le souci de s'assurer de la sincérité du testament olographe ou mystique.
22. Or Mme [T] [N] a été nommée exécutrice testamentaire de la succession en cause par ordonnance de la cour des successions du comté d'[Localité 5], Etat de [Localité 1] en date du 19 avril 2018, de sorte que le testament privé a déjà fait l'objet à l'étranger d'une vérification par une autorité judiciaire ayant des liens sérieux avec la succession testamentaire en question.
23. D'autre part, il résulte de l'afidavit rédigé par maître Robert Baldwin, avocat exerçant dans l'Etat de [Localité 3], qui vise la section 11.1 b 5 du droit des successions de l'Etat de [Localité 1], que les lois de l'Etat de [Localité 1] prévoient qu'un exécuteur est autorisé à prendre possession, gérer et vendre les biens non spécifiquement légués.
En effet, les lois consolidées de l'Etat de [Localité 1], chapitre 17-B, article 11, partie 1 constituent une attribution légale des pouvoirs du Fiduciary, tout en distinguant la dévolution de propriété et le pouvoir d'aliénation.
24. Ainsi, le bénéficiaire est investi des droits au décès mais l'executor conserve néanmoins le droit légal de vendre les biens successoraux non spécifiquement légués et le titre passe au bénéficiaire alors même que l'administrateur conserve le pouvoir d'opérer la vente.
25. Peu importe que l'application de la loi successorale désignée par l'article 21.1 inclut les règles de conflits de la loi de l'Etat de New-York, dès lors que le règlement no 650/2012 du 4 juillet 2012 dispose expressément que les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire, qui comprennent celui de vendre des biens, sont régis par la loi successorale, c'est-à-dire en l'espèce la loi de l'Etat de New-York.
26. Lorsqu'une succession est régie par la loi de l'État de New York et que cette loi confère à l'executrix un pouvoir légal de vendre les biens successoraux, ce pouvoir relève de la loi successorale applicable au sens de l'article 23, § 2, f), du règlement (UE) n° 650/2012 et doit, en principe, être reconnu en France.
27. Les limitations résultant des articles 1025 et suivants du code civil français relatifs à l'exécuteur testamentaire ne sont pas destinées à régir les pouvoirs d'un administrateur successoral institué par une loi étrangère applicable à la succession. De plus, les articles 1030 et suivants du code civil ne sont pas applicables, car ils définissent les pouvoirs d'un exécuteur testamentaire de droit français et non un administrateur successoral investi de pouvoirs par la loi successorale étrangère, et dès lors que la loi successorale new-yorkaise gouverne les pouvoirs de l'executrix, c'est à tort que le premier juge a substitué le régime français au régime étranger, refusant implicitement de reconnaître à l'appelante les pouvoirs issus du droit de [Localité 1], notamment celui de vendre les immeubles situés en France.
28. Les exigences françaises'de publicité foncière'demeurent applicables,'mais elles n'affectent'pas l'existence du pouvoir'de disposer.
29. Les pouvoirs de l'exécutrice testamentaire de droit new-yorkais sont indépendants de la nécessité, pour le notaire français, de disposer d'un titre lui permettant de publier la transmission de l'immeuble au fichier immobilier.
30. Il convient en effet de distinguer le'pouvoir d'aliéner qui relève du statut successoral et les conditions de validité et de publicité de l'acte translatif, qui relèvent de la' lex rei sitae.
31. Pour que la vente par l'executrix soit publiable et opposable aux tiers, il suffit que le notaire français publie un acte intermédiaire afin de faire le lien entre le défunt et l'acte de vente, soit une attestation immobilière qui mentionne le décès du propriétaire initial et constate la transmission théorique du bien en visant le testament américain, le certificat de probate (homologation par la Surrogate's Court de [Localité 1]) et les Letters Testamentary traduits et légalisés/apostillés.
32. L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de prorogation de la mission de l'exécutrice testamentaire.
Sur la demande d'envoi en possession
33. Le décès étant intervenu le [Date décès 1] 2017, il est antérieur au 1er novembre 2017 et à la réforme issue de la loi Justice du XXIe siècle qui a supprimé la procédure judiciaire de l'envoi en possession dans la plupart des hypothèses où elle existait auparavant.
34. Les dispositions anciennes des articles du code civil relatives à l'envoi en possession distinguent deux institutions :
-l'envoi en possession du légataire universel (anciens articles 1006 et suivants du code civil), qui concernait le légataire universel institué par testament olographe ou mystique lorsqu'il n'y avait pas d'héritier réservataire';
-l'exécuteur testamentaire (anciens articles 1025 et suivants), qui tient ses pouvoirs du testament et de la loi, mais n'est pas, en droit français, le bénéficiaire de la procédure d'envoi en possession.
35. En l'espèce, l'exécutrice testamentaire n'a pas qualité pour demander un envoi en possession puisqu'elle ne tient pas son pouvoir de cette procédure mais directement de la loi successorale new-yorkaise et, au surplus, cette loi lui donne le droit, comme justifié ci-dessus, de prendre possession, gérer et vendre les biens non spécifiquement légués de sorte que la demande est sans objet.
36. L'ordonnance sera donc confirmée, par substitution de motif, en ce qu'elle a rejeté la requête.
37. S'agissant de la demande subsidiaire d'envoyer en possession les quatre fondations légataires, elle est irrecevable en application du principe selon lequel nul ne plaide par procureur.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant en matière gracieuse,
Confirme l'ordonnance en date du 7 avril 2021, rendue par le délégué du président du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'elle a rejeté la requête';
Y ajoutant,
Dit irrecevable la demande subsidiaire d'envoi en possession portée au nom des fondations légataires';
Dit que les dépens d'appel seront supportés par l'appelante.
Le Greffier, Le Président,