Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01481 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TZO
Jugement du :
23/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S3
[R] [W]
C/
Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES
Copie exécutoire délivrée
à : Me ALLEAUME (T.786)
Expédition délivrée
à : Me THOMAS (T.1275)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt trois Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : DIPPERT Floriane
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [R] [W], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/004001 du 13/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Emeline THOMAS (T.1275), avocat au barreau de LYON
d’une part,
DEFENDERESSE
Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Olivier TOURNAIRE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND substitué par Me Frédéric ALLEAUME ([Adresse 3], avocat au barreau de LYON
Citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 28 Mars 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 27 mai 2025
Date de la mise en délibéré : 8 juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [L] [H] est titulaire d’un compte de dépôt et d’un livret d’épargne ouverts dans les livres de la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE RHÔNE ALPES.
Le 20 octobre 2023, elle a été contactée par téléphone par une personne se présentant comme un salarié de l’établissement bancaire, laquelle lui a indiqué qu’un achat suspect aurait été effectué sur son compte et qu’il convenait de procéder à différentes manipulations afin de sécuriser ses moyens de paiement.
À la suite de ces échanges, plusieurs opérations ont été réalisées sur ses comptes les 20 et 21 octobre 2023, comprenant des virements internes, le déblocage d’une réserve de crédit IZICARTE, des retraits d’espèces et des paiements par carte bancaire.
Le montant total de ces opérations s’élève à 8 116,17 euros, dont 2 040 euros de retraits, 4 576,17 euros de paiements par carte bancaire et 1 500 euros correspondant au déblocage de la réserve de crédit, auxquels s’ajoutent les virements internes mentionnés dans les pièces produites.
Mme [L] [H] conteste avoir autorisé ces opérations. Elle indique avoir été victime d’une escroquerie téléphonique et avoir suivi les instructions données par ses interlocuteurs, auxquels elle avait accordé sa confiance en raison des informations qu’ils détenaient sur sa situation bancaire.
Elle précise avoir déposé plainte le 22 octobre 2023 et fait opposition à sa carte bancaire le 24 octobre suivant. Elle expose également avoir coupé sa carte bancaire en deux, puis l’avoir déposée dans sa boîte aux lettres, conformément aux instructions reçues.
La banque a procédé au remboursement d’une somme de 1 500 euros. Mme [L] [H] estime que son préjudice financier restant à réparer s’élève à 6 616,17 euros.
Par assignation du 28 mars 2025, Mme [L] [H] a fait citer la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE RHÔNE ALPES devant le tribunal.
Elle sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 6 616,17 euros, outre intérêts majorés, ainsi que de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le blocage injustifié de ses comptes, 500 euros pour résistance abusive et 500 euros en réparation de son préjudice moral.
Elle demande également la levée de son inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ainsi que le paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.
Elle reproche à la banque de ne pas avoir détecté des opérations inhabituelles, de ne pas avoir suffisamment sécurisé les modifications réalisées sur son espace bancaire et d’avoir refusé de lui restituer les sommes litigieuses alors qu’elle avait signalé la fraude.
La CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE RHÔNE ALPES conclut au rejet des demandes.
Elle soutient que les opérations litigieuses ont été authentifiées, enregistrées et comptabilisées conformément aux dispositifs de sécurité convenus avec sa cliente.
Elle indique que Mme [L] [H] avait activé le dispositif Sécur’Pass sur son téléphone portable le 17 février 2023 et que les opérations contestées ont été validées au moyen de ce dispositif, notamment par reconnaissance de l’empreinte digitale.
Elle fait valoir que les données informatiques retracent les connexions, les opérations effectuées, les validations réalisées et les notifications adressées à la cliente.
Elle soutient enfin que Mme [L] [H] a commis plusieurs négligences graves en donnant suite aux instructions d’interlocuteurs inconnus, en procédant à des manipulations sur son application bancaire, en validant des opérations sensibles et en remettant sa carte bancaire à un tiers par l’intermédiaire de sa boîte aux lettres.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juin 2026 et mise en délibéré au 25 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article L. 133-6 du code monétaire et financier, une opération de paiement n’est autorisée que si le payeur a consenti à son exécution.
L’article L. 133-18 du même code prévoit, en cas d’opération de paiement non autorisée, le remboursement de son montant par le prestataire de services de paiement, dans les conditions prévues par ce texte.
Selon l’article L. 133-19 du même code, le payeur supporte toutefois les pertes occasionnées par les opérations de paiement non autorisées lorsqu’elles résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou lorsqu’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations qui lui incombent.
L’article L. 133-23 du même code met à la charge du prestataire de services de paiement la preuve de l’authentification de l’opération, de son enregistrement et de sa comptabilisation, ainsi que de l’absence de déficience technique ou autre.
Ce texte précise néanmoins que l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire ne suffit pas nécessairement, à elle seule, à établir l’autorisation de l’opération ou la négligence grave de l’utilisateur. Il appartient au prestataire de produire les éléments permettant d’établir cette dernière.
Il convient donc d’examiner tant les éléments techniques produits par la banque que les circonstances dans lesquelles les opérations ont été réalisées.
Il ressort des pièces produites que Mme [L] [H] a été contactée par téléphone par une personne se présentant comme un salarié de son établissement bancaire et invoquant la nécessité de sécuriser ses comptes.
La demanderesse reconnaît avoir donné suite aux instructions de cet interlocuteur, alors qu’elle ne le connaissait pas et ne disposait d’aucune vérification indépendante de son identité.
Elle reconnaît également avoir effectué des manipulations sur son application bancaire et avoir suivi plusieurs instructions téléphoniques successives, dans le contexte d’une prétendue fraude.
La banque produit des relevés informatiques faisant apparaître l’utilisation de l’espace bancaire Direct Écureuil, l’activation antérieure de Sécur’Pass et la validation de plusieurs opérations au moyen de ce dispositif.
Les éléments versés aux débats établissent que Sécur’Pass était activé sur le téléphone de Mme [L] [H] depuis le 17 février 2023 et que le dispositif avait déjà été utilisé pour valider des opérations sensibles antérieures.
Les journaux informatiques produits font notamment apparaître, le 20 octobre 2023, des opérations d’authentification forte associées à des modifications des plafonds de paiement et à des opérations sensibles.
Ces éléments ne suffisent pas, à eux seuls, à démontrer que la demanderesse a personnellement voulu chacune des opérations litigieuses. Ils doivent toutefois être rapprochés de ses propres déclarations et des circonstances de la fraude.
Il ressort ainsi des éléments du dossier que les opérations ont été réalisées dans un contexte de sollicitations téléphoniques répétées, au cours desquelles la demanderesse a suivi les instructions d’interlocuteurs inconnus sans vérifier leur identité auprès de son agence bancaire, par un canal indépendant.
En outre, elle a accepté de déposer sa carte bancaire dans sa boîte aux lettres après l’avoir coupée en deux, en croyant qu’un prétendu coursier viendrait la récupérer.
Cette démarche, même si elle a été accomplie dans le but de protéger ses comptes, a exposé son instrument de paiement à l’intervention d’un tiers dont l’identité et la qualité n’avaient pas été vérifiées.
Le fait que la carte ait été coupée en deux ne suffit pas à écarter toute imprudence dès lors que la demanderesse a suivi une instruction provenant d’un interlocuteur inconnu et a permis à celui-ci d’accéder à son instrument de paiement.
Il convient également de relever que les manipulations demandées concernaient l’application bancaire et les dispositifs de sécurité de ses comptes, sans que la demanderesse ait pris contact avec son agence au moyen des coordonnées dont elle disposait indépendamment de l’appel reçu.
Pris dans leur ensemble, ces éléments caractérisent un comportement particulièrement imprudent au regard des précautions élémentaires attendues d’un utilisateur de services de paiement.
La demanderesse a ainsi suivi des instructions de tiers non identifiés, réalisé des manipulations sensibles sur son espace bancaire et organisé la remise de sa carte bancaire sans s’assurer de la légitimité des personnes qui les lui demandaient.
La circonstance que les fraudeurs aient disposé d’informations relatives à ses comptes ne suffisait pas à établir qu’ils étaient effectivement des salariés de la banque.
Il en résulte que la banque rapporte la preuve d’une négligence grave de Mme [L] [H] dans la protection de ses instruments de paiement et des données de sécurité qui leur sont liées.
Dès lors, les conditions de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier sont réunies pour les opérations non autorisées dont la réalisation a été rendue possible par ce comportement.
Mme [L] [H] reproche à la banque de ne pas avoir détecté le caractère inhabituel des opérations et de ne pas avoir suffisamment sécurisé son espace bancaire.
Toutefois, l’existence d’opérations nombreuses ou d’un montant élevé ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une défaillance technique du dispositif bancaire.
Les pièces produites par la banque retracent les connexions et les validations intervenues sur l’espace bancaire de la demanderesse. Aucun élément suffisamment précis ne permet, en l’état du dossier, de retenir que les opérations auraient été affectées par une déficience technique du système d’authentification ou qu’une anomalie technique aurait permis à un tiers de contourner le dispositif de sécurité.
En outre, les éléments exposés précédemment établissent que les opérations s’inscrivent dans un processus frauduleux rendu possible par les instructions suivies par la demanderesse et par les manipulations qu’elle a effectuées.
La seule circonstance que la banque aurait pu identifier un caractère inhabituel aux opérations ne permet pas, en l’absence d’éléments établissant un manquement précis à ses obligations légales, de faire droit à la demande de remboursement.
Les demandes de Mme [L] [H] fondées sur un défaut de sécurisation ou de surveillance doivent donc être rejetées.
Il résulte de ce qui précède que la demanderesse ne peut obtenir le remboursement des opérations litigieuses dès lors que la banque établit que leur réalisation a été rendue possible par sa négligence grave, dans les conditions prévues par l’article L. 133-19 du code monétaire et financier.
La demande de paiement de la somme de 6 616,17 euros doit donc être rejetée.
La demande d’intérêts majorés, qui suppose l’existence d’une somme principale due au titre des opérations contestées, doit également être rejetée.
Mme [L] [H] sollicite par ailleurs la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice résultant du blocage de ses comptes, la somme de 500 euros pour résistance abusive et la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral.
Toutefois, le rejet de la demande de remboursement ne permet pas de considérer que la banque a commis une faute en refusant de restituer les sommes contestées.
La demanderesse ne produit pas d’éléments suffisants établissant que le blocage de ses comptes aurait été mis en œuvre dans des conditions fautives ou qu’il aurait excédé les mesures nécessaires à la gestion des conséquences de la fraude.
Elle ne démontre pas davantage l’existence d’une résistance abusive distincte du désaccord portant sur le remboursement des opérations.
Enfin, si les circonstances de l’escroquerie ont nécessairement été éprouvantes, la demanderesse ne justifie pas d’un préjudice moral distinct imputable à un manquement de la banque.
Ses demandes indemnitaires doivent en conséquence être rejetées.
La demanderesse sollicite la levée de son inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Toutefois, les éléments communiqués ne permettent pas au tribunal de déterminer avec suffisamment de précision le fondement exact de cette inscription, la nature de l’incident déclaré et les conditions dans lesquelles il aurait été porté à la connaissance du fichier.
Il convient en conséquence de rejeter la demande de levée de l’inscription telle qu’elle est présentée, faute d’éléments suffisants permettant d’en apprécier le bien-fondé.
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, Mme [L] [H] succombe dans ses demandes principales.
Toutefois, les circonstances de l’espèce justifient de tenir compte de sa situation particulière dans l’appréciation des frais de procédure.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la défenderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour soumettre le litige au tribunal.
Il convient, en conséquence, de condamner la requérante à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [L] [H], qui succombe sur l’essentiel de ses demandes, sera toutefois condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge statuant en matière de contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE Mme [L] [H] de sa demande de condamnation de la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE RHÔNE ALPES au paiement de la somme de 6 616,17 euros au titre des opérations bancaires contestées ;
DÉBOUTE Mme [L] [H] de sa demande d’intérêts majorés ;
DÉBOUTE Mme [L] [H] de ses demandes de dommages-intérêts au titre du blocage de ses comptes, de la résistance abusive et du préjudice moral ;
DÉBOUTE Mme [L] [H] de sa demande de levée de son inscription au FICP ;
CONDAMNE Mme [L] [H] à verser à la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE RHÔNE ALPES la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [L] [H] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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