Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 septembre 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SACA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par [Adresse 2] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS NAPC renovation [Adresse 4] [Localité 1] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 20 mai 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 septembre 2026,
EXPOSE DES FAITS
La société NAPC RÉNOVATION, immatriculée depuis le 17 novembre 2022 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 921 468 955, a pour domaine d'activité les Travaux de construction spécialisés.
Par acte sous seing privé en date du 29 février 2024, la société NAPC RÉNOVATION a souscrit auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE un contrat de prêt d'un montant de 30 000 euros, remboursable en 60 mensualités d'un montant unitaire de 576,69 €, assurance comprise, à compter du 5 mars 2024.
La société NAPC RÉNOVATION ayant cessé de faire face à ses obligations de remboursement, et toutes les demandes amiables étant demeurées vaines, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a mis en demeure, par courrier recommandé avec avis de réception du 20 novembre 2024, la société débitrice de lui payer, sous huit jours, le solde de sa créance.
En l'absence de régularisation, la déchéance du terme a été prononcée à l'encontre de la société NAPC RÉNOVATION le 6 janvier 2025.
La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE estime, par conséquent, être bien fondée à solliciter auprès de la société NAPC RÉNOVATION le paiement de sa créance qui s'élève aujourd'hui à la somme globale de 31 100,78 euros, laquelle se décompose comme il suit :
Échéances impayées du 05/09/2024 au 05/12/2024 2 306,76 € Indemnités sur impayés 36,58 € Acomptes sur arriéré - 166,54 € Indemnité forfaitaire 2 119,77 €
TOTAL ARRIERE : 4 296,57 €
Capital restant dû26 497,16 €Sous total capital et indemnités26 497,16 €Somme à déduire- 2 106,08 €
TOTAL CREANCE
: 28 687,65 €
Intérêts de retard calculés du 24/12/2024 au 17/11/2025 2413,13 €
Ainsi se présente le litige entre les parties.
PROCÉDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice, signifié en étude en date du 21 janvier 2026, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a fait assigner la société NAPC RÉNOVATION devant ce tribunal et lui demande de :
« - Déclarer la société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent,
* Constater que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 6 janvier 2025 ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du code civil ;
* Condamner la société NAPC RÉNOVATION à payer à la société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, la somme en principal de 31 100,78 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 9,020 % à compter du 18 novembre 2025, date l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ;
* Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ;
* N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
* Condamner la société NAPC RÉNOVATION, au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société NAPC RÉNOVATION aux entiers dépens ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit. »
La société NAPC RÉNOVATION, bien que régulièrement assignée, n'a fait connaître au tribunal aucun moyen de défense lors l'audience de mise en l'état. La société NAPC RÉNOVATION, régulièrement convoquée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 20 mai 2026, ne se présente pas, n'est pas représentée, ni ne fait valoir aucun moyen de défense.
À l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 20 mai 2026, la seule partie présente confirme que les termes de ses conclusions, tels que mentionnés ci-devant, représentent bien l'intégralité de ses demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.
À l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la seule partie présente, qui a réitéré oralement ses demandes, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026, les parties présentent en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
SUR CE :
La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE expose que :
Ainsi qu'il a été rappelé dans les faits, sans qu'il ne soit besoin de les réitérer, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE rapporte que par acte sous seing privé en date du 29 février 2024, la société NAPC RÉNOVATION a souscrit auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE un contrat de prêt d'un montant
Page : 3 Affaire : 2026F00217
de 30 000 euros, remboursable en 60 mensualités d'un montant unitaire de 576,69 €, assurance comprise, à compter du 5 mars 2024.
La société NAPC RÉNOVATION ayant cessé de faire face à ses obligations de remboursement, et toutes les demandes amiables étant demeurées vaines, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a mis en demeure, par courrier du 20 novembre 2024, la société débitrice de lui payer, sous huit jours, le solde de sa créance.
À ce jour, la société NAPC RÉNOVATION est débitrice de la somme de 28 687,65 euros à laquelle s'ajoutent les intérêts de retard calculés du 24 décembre 2024 au 17 novembre 2025 pour un montant de 2 413,13 euros.
Au soutien de ses demandes, régulièrement introduites et formées, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE verse aux débats les pièces suivantes :
1. Contrat de crédit ;
2. Tableau d'amortissement ;
3. Historique de compte ;
4. Décompte de créance ;
5. Lettre de mise en demeure ;
6. Lettre de déchéance du terme ;
7. Documents relatifs à la société.
L'article 1227 du code civil dispose que : «
La résolution judiciaire peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
» La société NAPC RÉNOVATION n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, il y a lieu de constater simplement la déchéance du terme, acquise suivant mise en demeure en date du 6 janvier 2025.
Par ailleurs, aux vues des pièces produites aux débats par SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE détient à l'encontre de la société NAPC RÉNOVATION une créance certaine, liquide et exigible, d'un montant de 31 100,78 euros.
En conséquence, le tribunal :
Constatera que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 6 janvier 2025 ;
Condamnera la société NAPC RÉNOVATION à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, la somme en principal de 31 100,78 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 9,020 % à compter du 18 novembre 2025, date l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement;
Ordonnera la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé qu'à compter du 1er janvier 2020 l'exécution provisoire est de droit.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens :
Pour faire reconnaitre ses droits, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société
NAPC RÉNOVATION la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Le tribunal condamnera la société NAPC RÉNOVATION à supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire :
Constate
que la déchéance du terme du contrat de prêt est acquise suivant mise en demeure en date du 6 janvier 2025 ;
Condamne
la SAS NAPC RÉNOVATION à payer à la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, la somme en principal de 31 100,78 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 9,020 % à compter du 18 novembre 2025, date l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ;
Ordonne la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation.
Condamne
la SAS NAPC RÉNOVATION à payer à la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS NAPC RÉNOVATION à supporter les dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 115,4 euros, dont TVA 19,23 euros.
Délibéré par Mme Viviane MADINIER-RITZAU, président du délibéré, M. [H] [Z] et Mme Séverine FOURNIER, (M. [Z] [H] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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