Texte intégral
N° RG 25/05761 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2UIX
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
30Z
N° RG 25/05761 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2UIX
AFFAIRE :
S.A.R.L. [Z]
C/
S.C.I. SCI 1378 SD
S.C.P. [R]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats :
la SELARL CHRISTOPHE GARCIA
Me Jean-jacques DAHAN
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,
Monsieur Lionel GARNIER Cadre Greffier, greffier lors des débats
Madame Isabelle SANCHEZ Cadre Greffier, greffier lors du délibéré :
DÉBATS
A l’audience d’incident du 15 septembre 2026
Vu la procédure entre :
DEMANDEUR AU FOND
DEMANDEUR A L’INCIDENT
S.A.R.L. [Z]
inscrite au RCS DE BORDEAUX sous le numéro 538 284 514
1378 avenue du Parc des Expositions
33260 LA TESTE DE BUCH / FRANCE
représentée par Me Jean-jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR AU FOND
DEFENDEUR A L’INCIDENT
S.C.I.1378 SD
inscrite au RCS DE BORDEAUX sous le numéro 339 073 306
15 Boulevard Louis Lignon
Pyla Sur Mer
33260 LA TESTE DE BUCH / FRANCE
représentée par Maître Christophe GARCIA de la SELARL CHRISTOPHE GARCIA, avocats au barreau de BORDEAUX
PARTIES INTERVENANTES
S.C.P. [R] mandataire judiciaire de la société [Z]
23 rue du Chai des Farines
33000 BORDEAUX
représentée par Me Jean-jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 2 décembre 2011, la SCI 1378 SD a donné à bail à la société [Z] le local n°1 d’un bâtiment artisanal à usage d’entrepôt comprenant quatre locaux, appartenant à la SCI 1378 SD, situé 1378 avenue du parc des expositions à La Teste de Buch, moyennant un loyer annuel de 12 000 euros HT. Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans.
A compter du 1er janvier 2016, la société [Z] a conclu un bail précaire d’une durée d’un an, renouvelé chaque année, portant sur le local n°2, adjacent au local n°1, moyennant un loyer annuel de 10200 euros HT.
Monsieur [B], gérant de la SCI 1378 SD, a proposé au gérant de la société [Z] dans le courant du mois de mars 2022, la conclusion d’un nouveau contrat de bail, regroupant les locaux n°1 et 2.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 5 avril 2022, la société [Z] a sollicité le renouvellement du bail du 2 décembre 2011, portant sur le local n°1.
Par lettre du 11 avril 2022, le conseil de la société [Z] a mis en demeure le bailleur d’établir un nouveau projet de bail conforme aux dispositions du code de commerce.
Le 25 avril 2022, la SCI 1378 SD a adressé une sommation visant la clause résolutoire.
Par acte extrajudiciaire du 16 juin 2022, la SCI bailleresse a notifié un refus de renouvellement du contrat de bail portant sur le local n°1, sans indemnité d’éviction, au motif du non-respect des clauses et conditions du contrat, pour avoir modifié les locaux sans autorisation préalable du bailleur, utilisé des places de stationnement à des fins de stockage, utilisé une place PMR à destination de stockage, ouvert un établissement recevant du public (ERP) sans avoir justifié au bailleur du respect des règles administratives.
Par courrier du 24 août 2022, le conseil de la société [Z] a écrit que le bailleur ne justifiait d’aucun motif grave pour refuser le paiement d’une indemnité d’éviction.
Par acte délivré le 19 octobre 2022, la société [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de prononcer la résiliation du bail dérogatoire signé pour le lot n°2 figurant dans l’ensemble immobilier sis 1378, avenue du parc des expositions à La Teste de Buch aux torts exclusifs de la SCI 1378 SD à compter du 16 juin 2022 et de condamner la SCI 1378 SD à lui verser diverses sommes.
La société [Z] ayant signé un nouveau bail commercial le 1er février 2023 avec la SCI DE L’HOROLOGE, elle a quitté le local n°1 le 31 mars 2023.
Par jugement en date du 13 février 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- déclaré irrecevables les fins de non-recevoir tirées de la prescription soulevées par la SARL [Z] et la SCI 1378 SD ;
- dit que le bail commercial relatif au lot n°1 sis 1378 avenue du parc des expositions à La Teste de Buch, conclu le 2 décembre 2011 entre la SARL [Z] et la SCI 1378 SD est arrivé à échéance le 16 juin 2022,
- constaté que les baux dérogatoires relatifs au lot n°2 sis 1378 avenue du parc des expositions à La teste de Buch se sont poursuivis plus de trois ans, de sorte que les relations contractuelles entre la SARL [Z] et la SCI 1378 SD sont soumises au statut des baux commerciaux à compter du 1er janvier 2019 ;
- prononcé la résiliation aux torts de la SCI 1378 SD du bail portant sur le local n°2 sis 1378 avenue du parc des expositions à La teste de Buch, devenu bail commercial, conclu entre la SARL [Z] et la SCI 1378 SD,
- avant dire droit, ordonné, une mesure d’expertise aux fins de fixer l’indemnité d’éviction due par la SCI 1378 SD à la SARL [Z] après transfert l’ensemble de son fonds de commerce et commis pour y procéder, M. [C] [Q] ;
- ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;
- renvoyé l’affaire à la mise en état continue du 26 novembre 2025 ;
- réservé les dépens.
Par jugement du 2 avril 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL [Z] et désigné la SCP [H] en qualité de mandataire judiciaire.
Par soit-transmis du 09 mai 2025, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de régulariser la procédure en procédant à l’intervention volontaire ou forcée du mandataire judiciaire de la SARL [Z] avant le 09 juin 2025, à peine de radiation du dossier.
A défaut de régularisation, le dossier a été radié le 12 juin 2025.
Par conclusions notifiées le 07 juillet 2025, la SCP [H] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL [Z] est intervenue volontairement à l’instance. L’affaire a été réinscrite au rôle.
L’expert a déposé son rapport le 11 décembre 2025.
Par conclusions du 1er juillet 2026, la SARL [Z] a saisi le juge de la mise en état d’un incident qui a été audiencé le 15 septembre 2026.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2026, la SARL [Z] et son mandataire judiciaire la SCP [A] [S] demandent au juge de la mise en état de condamner la SCI 1378 SD de verser à la SARL [Z] une provision d’un montant de 50.000 euros.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 09 juillet 2026, la SCI 1378 SD demande au juge de la mise en état, à titre principal, de rejeter la demande de provision formulée par la SARL [Z], à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions cette demande de provision et, en tout état de cause, de condamner la SARL [Z] et son mandataire judiciaire à lui verser la somme de 1.600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’incident.
MOTIVATION
1/ Sur la demande de provision formulée par la SARL [Z]
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...) 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ».
Conformément à l’article L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. /Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur : sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ». L’indemnité doit réparer un préjudice et a donc le caractère de dommages et intérêts. Le bailleur peut prouver que le préjudice est moindre du fait d’une activité transférable.
A titre liminaire, si la SARL [Z] ne se réfère pas explicitement aux dispositions susvisées, il ressort toutefois de ses conclusions d’incident adressées au juge de la mise en état qu’elle entend solliciter une provision sur la somme qui a été retenue par l’expert judiciaire aux termes de son rapport et, par-là, au titre du 3° de l’article 789 susvisé.
En l’espèce, il est constant que le preneur a transféré son activité dans un autre local à proximité de celui dont il a été évincé, de sorte qu’il a perdu le droit au bail attaché aux locaux dont il a été évincé et dont il ne pourra pas percevoir le prix de cession.
Si la SARL [Z] revendique, dans le cadre de ses conclusions au fond, une perte de fonds de commerce, ce qui est contesté par la SCI 1378 SD, celle-ci se borne à reprendre, au soutien de sa demande de provision, les postes retenus par l’expert judiciaire aux termes de son rapport et, par-là, les indemnités retenues au titre de la valeur du droit au bail et les indemnités accessoires.
Aux termes de son rapport d’expertise, l’expert propose de retenir au titre de l’indemnité d’éviction :
- une indemnité principale de 56.636,07 euros au titre de la valeur du droit au bail correspondant en la capitalisation de la différence positive entre la valeur locative des locaux expertisés et le loyer sur la durée du bail pour chacun des deux lots ;
- des indemnités accessoires de 47 761,67 euros ventilées ainsi :
- 6.000 euros au titre des frais de mutation,
- 9.561,67 euros au titre des frais de déménagement,
- 25.200 euros au titre des frais de réinstallation,
- 7.000 euros au titre du trouble commercial,
L’expert a par ailleurs évalué à la somme de 14 203 euros l’indemnité d’occupation due pour le lot 1 et de 12 782 euros pour le lot 2, somme qui viendrait en déduction des sommes mentionnées plus haut.
En défense, le bailleur se borne à soutenir que la société [Z] a fait le choix de quitter le local alors que le code de commerce lui laissait la possibilité de se maintenir dans les lieux et qu’il est indispensable de tenir compte de la discussion sur l’application ou non de l’exécution provisoire de la décision à intervenir et de la situation de la société [Z] qui est en redressement judiciaire, ce qui pourrait compromettre les chances d’obtenir restitution des sommes pour le cas où la cour d’appel, le cas échéant saisie, remettrait en cause le principe même de l’indemnité d’éviction.
S’il est exact que la SCI 1378 SD a contesté le principe même de l’indemnité d’éviction avant le jugement avant dire droit du 13 février 2025, force est de constater que, dans le cadre de ses dernières conclusions adressées au fond notifiées le 30 juin 2026, elle admet devoir au preneur au titre de l’indemnité d’éviction, une somme de 22 097 euros, somme calculée après compensations des créances qu’elle estime lui être dues (au titre de l’indemnité d’occupation et des frais de remise en état). En outre, si elle discute l’exécution provisoire, c’est uniquement au regard de ses propres capacités financières. Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de provision mais de la limiter à la somme de 22.000 euros, montant qui n’apparaît pas sérieusement contestable.
2/ Sur les frais de la procédure d’incident
En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées par application de l’article 700.
Dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la procédure poursuivant son cours, les dépens seront réservés et suivront le sort de ceux de l’instance au fond.
- Frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.[...]. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
Les dépens étant réservés, la demande formée par la SCI 1378 SD de ce chef doit être rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe,
Condamne la SCI 1378 SD à payer à la SARL [Z], représentée par son mandataire judiciaire la SCP [H], une somme de 22.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnité d’éviction ;
Réserve les dépens ;
Rejette la demande formée par la SCI 1378 SD au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Renvoie l’affaire à la mise en état (audience dématérialisée) du 03.02.27 en vue de clôturer le dossier et invite les parties d’ici là à conclure selon le calendrier suivant :
SARL [Z] : avant le 9 décembre 2026
SCI 1378 SD : avant le 27 janvier 2027
La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.