Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/02921 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDD2M
N° MINUTE : 1/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par son syndic, Cabinet CPH IMMOBILIER - [Adresse 2], représenté par le cabinet de Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3],vestiaire : #D0601
DÉFENDERESSE
Madame [V] [T], demeurant [Adresse 4], non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, statuant en juge unique, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier lors des débats et de Sirine BOUCHAOUI, Greffière lors du délibéré
DATE DES DÉBATS : 08 juillet 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 17 Septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Décision du 17 Septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/02921 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDD2M
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [V] [T] est propriétaire du lot n° 3530 dans l'immeuble situé au [Adresse 1], soumis au régime de la copropriété.
Faisant valoir des impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le Cabinet CPH IMMOBILIER, a assigné Mme [V] [T] devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice du 16 février 2026 remis au greffe le 5 mars 2026, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
-2.510,58 € au titre des charges de copropriété dues au 1er trimestre 2026 à titre principal, avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2025 sur la somme de 1.348,26 € et à compter de l’assignation pour le surplus,
-2.500 € à titre de dommages-intérêts,
-2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
À l’audience du 8 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 1], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.
Mme [V] [T], citée à domicile par acte de commissaire de justice du 16 février 2026, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux
Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :
-les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,
-les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande :
-le relevé de matrice cadastrale établissant la qualité de copropriétaire de Mme [V] [T],
-les appels de fonds correspondant à l’arriéré,
-les procès-verbaux des assemblées générales des 30 mai 2024 et 18 septembre 2025,
-un décompte arrêté au 9 février 2026 faisant apparaître un solde débiteur de 2.510,58 €, dont 850,19 € de frais,
-une mise en demeure de payer la somme de 1.348,26 € datée du 18 février 2025 et réceptionnée le 8 mars 2025 (AR signé).
En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier est établie à hauteur de la somme de 1 660,39 € (2.510,58 € - 850,19 €) au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 9 février 2026, 1er trimestre 2026 inclus.
Mme [V] [T] sera donc condamnée à verser cette somme au syndicat des copropriétaires, avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2025, date de réception de la mise en demeure, sur la somme de 1.348,26 € et à compter du 16 février 2026, date de l’assignation, pour le surplus.
II) Sur les frais nécessaires au recouvrement des charges
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.
Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.
En l'espèce, le décompte comprend 850,19 € de frais se décomposant comme suit :
-174 € (42 + 42 +42 + 48) de frais de mise en demeure ou relance : seule la preuve de l’envoi des mises en demeure des 18 février 2025 et 21 août 2025 est rapportée. Seule la somme de 84 € (42 € x 2) sera donc retenue ;
-136,19 € pour un commandement de payer du 20 novembre 2025 : ces frais sont justifiés à hauteur de 135,77 € (« coût de l’acte ttc ») ;
-540 € (180 + 360) pour des frais de constitution de dossier pour l’huissier de justice et de transmission du dossier à avocat pour assignation : or, il s’agit de diligences normales du syndic qui a pour mission de recouvrer les charges impayées et il n’est pas démontré que des diligences exceptionnelles ont été effectuées. Ces frais seront écartés.
Par conséquent, Mme [V] [T] sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 219,77 € au titre des frais nécessaires, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2026, date de l’assignation.
III) Sur les dommages-intérêts
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de l'abus de droit, ni de la mauvaise foi de Mme [V] [T] -ce qui ne résulte pas du seul défaut de paiement du débiteur- ni d’un préjudice subi distinct du retard apporté au paiement et compensé par les intérêts moratoires. Il ne rapporte notamment pas la preuve des avances de trésorerie que les autres copropriétaires auraient été contraints de faire.
Il y a donc lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts.
IV) Sur les demandes accessoires
Mme [V] [T], partie perdante, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [V] [T] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic le Cabinet CPH IMMOBILIER :
-la somme de 1 660,39 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 9 février 2026, 1er trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2025 sur la somme de 1.348,26 € et à compter du 16 février 2026 pour le surplus,
-la somme de 219,77 € au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2026,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic le Cabinet CPH IMMOBILIER, de sa demande de dommages-intérêts,
CONDAMNE Mme [V] [T] aux dépens,
CONDAMNE Mme [V] [T] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic le Cabinet CPH IMMOBILIER, la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La Greffière Le Président
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