Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 25/00070 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CMXL
Minute N° 2026/18
82C Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [I] [M]
355 Chemin la Beaumée
61550 VILLERS EN OUCHE
- représenté par Me Valérie LE BRAS, avocat postulant au barreau d’ARGENTAN
et par Me Pascale RONDEL, avocat plaidant au barreau de DIEPPE
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [X] [W]
7 rue Louis Murat
75008 PARIS
- représenté par Me Jean-François CHAPPE, avocat postulant au barreau d’ARGENTAN et par Me Sophie BODDAERT, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 29 Janvier 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 19 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Adeline DUVAL, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte de vente du 30 avril 2024, Monsieur [I] [M] a acquis de Monsieur [X] [W] une Tiny House, immatriculée FW-550-YT et mise en circulation en février 2021, dont le montant est contesté par les parties.
Il a postérieurement été fait le constat de désordres sur l'ossature et le plancher de la Tiny House par suite d'infiltrations d'eau (traces blanches, noirâtres et de rouille, sol qui se désagrège).
A cette suite, Monsieur [I] [M] a mis en demeure Monsieur [X] [W] de procéder aux travaux de réfection, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 juillet 2025.
Compte tenu de l'absence de réponse du vendeur, un procès-verbal visant au constat des défauts grevant le bien a été réalisé par commissaire de justice en date du 29 septembre 2025.
Par acte du 17 novembre 2025, Monsieur [I] [M] a assigné Monsieur [X] [W] en référé devant le Président du tribunal judiciaire d'ARGENTAN et demande notamment :
- que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;
- de voir fixer la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert ;
- de voir dire qu'il en sera référé en cas de difficultés ;
- de voir dire que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants de code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat du greffe de ce tribunal dans les deux mois de sa saisine ;
- de voir condamner Monsieur [X] [W] à lui régler la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de voir réserver les dépens.
Par conclusions en date du 26 janvier 2026, Monsieur [I] [M] a modifié ses prétentions, sollicitant de voir ordonner le renvoi du dossier de la présente affaire de greffe à greffe.
A l'appui de ses demandes, il fait valoir l'existence d'un motif légitime pour demander une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile mais souhaite le renvoi de la présente affaire devant le tribunal judiciaire de CHARTRES, en tant que lieu de l'exécution contractuelle.
Maître [F] [E] a déposé sa constitution d'avocat au soutien des intérêts de Monsieur [X] [W] le 11 décembre 2025.
Par conclusions en date du 8 janvier 2026, Monsieur [X] [W] demande au juge des référés de voir :
A titre liminaire,
- juger recevable et bien-fondée l'exception d'incompétence territoriale qu'il soulève ;
- déclarer le tribunal judiciaire d'ARGENTAN statuant en référé territorialement incompétent pour ordonner une mesure d'expertise judiciaire portant sur une Tiny House livrée et remise à Monsieur [I] [M] à BAILLEAU-ARMENONVILLE ;
- renvoyer cette affaire devant le tribunal judiciaire de PARIS ou le tribunal judiciaire de CHARTRES, seuls compétents pour en connaître ;
A titre principal,
- débouter Monsieur [I] [M] de sa demande expertale, comme y étant mal fondé ;
A titre subsidiaire,
- prendre acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise formée par Monsieur [I] [M] ;
- prendre acte de ce que sa participation ne saurait valoir en aucun cas renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de tous moyens de défense ;
En tout état de cause,
- condamner Monsieur [I] [M] à lui payer la somme de 2. 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean-François CHAPPE, avocat au barreau d'ARGENTAN.
Il fait valoir, en défense, l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire d'ARGENTAN au profit des tribunaux judiciaires de PARIS ou de CHARTRES, en application des articles 42 et 46 du code de procédure civile, puis, la connaissance des vices entachant la Tiny House par Monsieur [I] [M], rendant l'action rédhibitoire infondée et par de-là toute mesure d'expertise.
A l'audience qui s'est tenue le 29 janvier 2026, les parties maintiennent leurs demandes.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 février 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 145 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2025, prévoit que " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée. Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. "
L'alinéa 1er de l'article 42 du code de procédure civile prévoit que " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. " ; l'article 43 du même code précisant que " le lieu où demeure le défendeur s'entend : s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence " ; l'article 46 du même code dispose que " Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service […] ".
L'article 74 du code de procédure civile dispose en ses termes que " Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. "
Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile " S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. "
L'article 81 du code de procédure civile prévoit enfin que " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. "
A titre liminaire, il est constant que les Tiny houses sont des véhicules terrestres habitables destinés à une occupation temporaire ou saisonnière assimilés au régime des biens meubles.
Monsieur [X] [W] fait valoir, par conclusions en date du 8 janvier 2026, et in limine litis conformément aux prescriptions de l'article 74 du code de procédure civile, l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire d'ARGENTAN, invoquant qu'en vertu des articles 42 et 46 du code de procédure, le demandeur à l'instance dispose d'une option de compétence entre le tribunal judiciaire de PARIS (75), où il a sa résidence habituelle, et le tribunal judiciaire de CHARTRES (28), la chose ayant été livrée sur la commune de BAILLEAU-ARMENONVILLE (28) relevant de ressort du tribunal judiciaire de CHARTRES, Monsieur [X] [W] invoquant en outre qu'il n'est pas démontré que la Tiny house est entreposée sur la commune de la FERTE-EN-OUCHE (61) de sorte qu'il ne peut être fait application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile selon lesquelles la juridiction territorialement compétente peut-être, au libre choix du demandeur, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Monsieur [I] [M] a, par conclusions responsives en date du 26 janvier 2026, modifié ses demandes, sollicitant le renvoi de la présente affaire devant le tribunal judiciaire de CHARTRES, en tant que lieu de l'exécution contractuelle.
Eu égard à l'option de compétence offerte à Monsieur [I] [M] qui fait désormais le choix, en cours de procédure, de voir saisi le tribunal judiciaire de CHARTRES, en tant que tribunal judiciaire du lieu de livraison de la chose, conformément aux dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, la chose ayant été livrée sur la commune de BAILLEAU-ARMENONVILLE, et à l'accord des parties visant à voir déclarer incompétent le tribunal judiciaire d'ARGENTAN, il y a lieu de dire le tribunal judiciaire d'ARGENTAN incompétent et désigner le tribunal judiciaire de CHARTRES aux fins de statuer.
Sur les frais du procès
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.
Le demandeur sera donc tenu aux dépens.
Il n'y a donc pas lieu à prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE recevable l'exception d'incompétence territoriale ;
DECLARE le tribunal judiciaire d'ARGENTAN incompétent ;
RENVOIE la présente affaire au greffe du tribunal judiciaire de CHARTRES ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires à la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [I] [M] aux entiers dépens ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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