Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 26/04852 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYU6
Minute N°26/01259
ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 23 Octobre 2026
Le 23 Octobre 2026
Devant Nous, Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Localité 5],
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE L’INDRE en date du 22 Octobre 2026, reçue le 22 Octobre 2026 à 9h22 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 28 septembre 2026ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu les avis donnés à Monsieur [V] [S], à PREFECTURE DE L’INDRE, au Procureur de la République, à Me Achille DA SILVA, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [V] [S]
alias [S] [V] [W] né le 24 juillet 1991 à [Localité 3] -Algérie
né le 24 Juillet 1991 à [Localité 4] - ALGERIE
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Achille DA SILVA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de PREFECTURE DE L’INDRE, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [V] [S] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DE L’INDRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Achille DA SILVA en ses observations.
M. [V] [S] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’avocat de [V] [S] a soulevé l’irrecevabilité de la requête en l’absence de pouvoir de signataire de la requête. Il contesté l’existence d’un trouble à l’ordre public. Il a indiqué qu’il n’y avait eu aucune réponse des autorités algériennes et qu’il n’y aurait pas de perspective raisonnable d’éloignement
[V] [S] a indiqué, de manière assez énervée, que l’Algérie ne répondait pas. Il a expliqué qu’il souhaitait quitter la France, et c’est la raison pour laquelle il n’aurait pas fait d’appel de l’OQTF.
La délégation de signature du signataire de la requête est produite en pièce 4 de la préfecture. La demande de nullité de fond, qualifiée, par erreur, de fin de non-recevoir, sera donc rejetée.
Il résulte de l’article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile interprété à la lumière de l’article 15 § 1 de la directive 2008-115 que l’étranger ne peut être pas être maintenu en rétention lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers dans le délai maximum de rétention fixé par le droit français (voir, CJUE (GC), arrêt du 30 novembre 2009, C-357/09, §66). En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à l’étranger d’apporter des éléments quant à l’improbabilité d’un éloignement dans les 60 jours restant lors d’une deuxième prolongation.
En l’espèce, en fixant à 30 jours les périodes de prolongations, le législateur a considéré que, en l’absence de difficulté, un délai de 30 jours devait être suffisant pour un éloignement. Il n’est apporté aucun élément justifiant à l’inverse de l’insuffisance du délai de 60 jours pour effectuer un éloignement si l’administration est diligente (ce que le juge vérifie à peine de remise en liberté) et que le consulat de l’intéressé est diligent (ce qui relève de la souveraineté de l’Etat dont il dépend). Il n’est apporté aucun élément pour justifier que l’improbabilité d’une réponse en temps utile du consulat algérien.
Il résulte de l’article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l’administration doit exercer les diligences nécessaires à l’éloignement de l’étranger pendant son maintien en rétention. Néanmoins, le préfet n'ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir effectué une relance auprès d'elles (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129).
En l’espèce, la préfecture a saisi le consulat algérien. Il n’est démontré qu’aucune autre diligence aurait été utile.
L’article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la rétention de l’étranger doit être prolongé notamment lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
En l’espèce, l’éloignement n’a pas pu être effectué en raison de l’absence de réponse des autorités algériennes. Il convient donc de prolonger la rétention.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [V] [S]
alias [S] [V] [W] né le 24 juillet 1991 à [Localité 3] -Algérie
dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [V] [S] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 23 Octobre 2026 à 11h59
Le Greffier Le Juge
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE L’INDRE ,au responsable du CRA d’Olivet et à la personne retenue par l’intermédiaire du greffe du CRA d’Olivet contre signature d’un récepissé ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [V] [S]
alias [S] [V] [W] né le 24 juillet 1991 à [Localité 3] -Algérie atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 23 Octobre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Orléans.
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [V] [S]
alias [S] [V] [W] né le 24 juillet 1991 à [Localité 3] -Algérie
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment