Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions exécutoires à:
-Me Eléonore DANIAULT
-Me Gilbert MANCEAU
Copies certifiées conformes à :
-Me Eléonore DANIAULT
-Me Gilbert MANCEAU
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 24/13862
N° Portalis 352J-W-B7I-C6HXO
N° MINUTE :
Assignation du :
14 Novembre 2024
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet LOISELET [Localité 2] FILS & F. [U], S.A
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0282
DÉFENDERESSE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0627
Décision du 17 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/13862 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HXO
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Elyda MEY, Juge, statuant en juge unique.
assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
À l’audience publique 11 Juin 2026
JUGEMENT
-Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
La Banque [N] est propriétaire des lots n° 33 et 74 au sein de l'immeuble sis [Adresse 5] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Se plaignant de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires a introduit une première instance à l’encontre de la Banque [N] puis s’en est désistée suite au règlement de l’intégralité de la dette à savoir 8.725,46 euros due au 8 octobre 2023.
Soutenant que la Banque [N] n’avait pas repris le règlement de ses charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires l’a faite assigner par acte du 14 novembre 2024 devant le tribunal de céans aux fins essentielles d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 8.597, 97 euros au titre des charges de copropriété dues pour la période du 31 décembre 2023 au 5 novembre 2024.
Par conclusions aux fins d’actualisation n°3 et en réponse notifiées par RPVA le 15 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
« Vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967,
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Il est demandé au Tribunal de :
- Condamner la BANQUE [N] à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :
• 18.244,51 € au titre des charges dues pour la période allant du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2026, avec intérêts au taux légal :
- Sur la somme de 4.050,39 € à compter du 9 avril 2024, date de la sommation de payer,
- Sur la somme de 7.464,46 €, à compter du 5 juillet 2024, date de la mise en demeure par avocat,
-Sur la somme de 9.944,35 € à compter du 14 novembre 2024, date de délivrance de l’assignation,
-Sur la somme de 13.703,58 € à compter du 9 avril 2025, date de signification des premières conclusions d’actualisation,
-Sur la somme de 20.448,26 € à compter du 7 octobre 2025, date de signification des secondes conclusions d’actualisation
-Pour le surplus, à compter de la signification des présentes conclusions.
• 4.208,51 € au titre des frais nécessaires, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation ;
• 3.000 € à titre de dommages et intérêts,
• 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC,
- Condamner la BANQUE [N] aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer du 9 avril 2024,
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.».
Selon ses dernières conclusions en défense n°2 notifiée par RPVA le 17 mars 2026, la Banque [N] sollicite du tribunal de :
« Donner acte à la Banque [N] de ce qu’elle ne conteste pas la créance du syndicat des copropriétaires portant sur la somme de 18 244,51 € au titre des charges de copropriété dues sur la période du 31 décembre 2023 au 1 er janvier 2026 ;
Rejeter toutes les autres demandes du syndicat des copropriétaires ;
Statuer ce que de droit sur les dépens. »
Pour un exposé des moyens, il est renvoyé aux dernières écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2026. L'affaire a été plaidée à l’audience du 11 juin 2026 à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement de charges
Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments représentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, et, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le syndicat des copropriétaires demande le paiement des charges et cotisations au fonds de travaux appelées au titre des charges de copropriété impayées et échues du 31 janvier 2023 au 1er janvier 2026 .
A l'appui de sa demande, il produit :
- un relevé de propriété attestant de la propriété de la [Adresse 6] des lots 33 et 74 ;
- les appels de fonds et de travaux adressés au défendeur faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés à ses lots et des extraits de compte individuel arrêtés au 8 janvier 2026 ;
- les procès-verbaux des assemblées générales du 8 novembre 2023, 30 mai 2024 et 10 juin 2025 portant approbation des comptes des exercices 2022 à 2024 et votant les budgets prévisionnels 2024 à 2026 ainsi que des travaux, accompagnés des attestations de non-recours du syndic ;
- une sommation de payer la somme de 4.050,59 euros en principaldu 9 avril 2024 ;
-une mise en demeure de payer la somme de 7.464, 46 euros du 5 juillet 2024.
La Banque [N] ne conteste ni le principe ni le montant de la créance de 18.244,51 euros sur ladite période.
Au vu de ces éléments, la créance du syndicat des copropriétaires est établie à hauteur de la somme de 18.244,51 euros qui correspond aux seules charges appelées par des appels de fonds portant application aux charges collectives de la clé de répartition des lots du défendeur du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2026.
Toutefois le syndicat des copropriétaires sollicite l’application d’un intérêt au taux légal sur des sommes incluant des frais de recouvrement lesquels font l’objet d’une demande distincte et doivent être retranchées de cette demande.
En conséquence, il y a lieu de condamner laBanque [N] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 18.244,51 euros au titre des charges dues pour la période allant du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2026, avec intérêts au taux légal :
- Sur la somme de (4050,50 - 2636,19) 1414,40 euros à compter du 9 avril 2024, date de la sommation de payer,
- Sur la somme de (7464,46 - 639,71) 6.824,75 euros, à compter du 5 juillet 2024, date de la mise en demeure par avocat,
-Sur la somme de 8.597,97 euros à compter du 14 novembre 2024, date de délivrance de l’assignation,
-Sur la somme de 12.300,15 euros à compter du 9 avril 2025, date de signification des premières conclusions d’actualisation,
-Sur la somme de 16.239,75 euros à compter du 7 octobre 2025, date de signification des secondes conclusions d’actualisation
-Pour le surplus, à compter du 15 janvier 2026, date de signification des conclusions d’actualisation n°3.
Sur la demande en paiement des frais de recouvrement
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Toutefois, ne peuvent être retenus à ce titre les frais antérieurs à la première mise en demeure justifiée d’un accusé de réception, les frais couverts par les dépens, les frais pris en charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais non accompagnés de pièces justificatives suffisantes.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame le règlement de la somme totale de 4.208,51 euros au titre de :
- des frais de mise en demeure du 26 janvier 2024, du 26 avril 2024, du 27 juillet 2024 d’un montant total de 131,91 euros,
- des frais de relance du 26 février 2024, du 27 mai 2024 et du 27 août 2024 d’un montant total de 112,90 euros,
-des frais d’ouverture contentieux de 333,90 euros,
- de la sommation de payer de de 152,37 euros,
-de la mise en demeure par avocat de 102 euros,
-des frais de facture d’avocat assignation de 514 euros,
Décision du 17 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/13862 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HXO
- des frais d’huissier assignation de 57,05 euros,
- des honoraires de mise en demeure de 546 euros,
- des honoraires de sommation de payer de 409,50 euros,
- des honoraires d’assignation de 1.092 euros,
- de « facture conclusions » de 75,08 euros,
- des honoraires contentieux de 682,50 euros.
Pour sa part, la Banque [N] conteste les sommes autres que celles réclamées au titre des charges de copropriété au motif qu’elle est de bonne foi dans le paiement de ses charges et que son règlement a été rejetée par la banque du syndicat des copropriétaires, en raison des mesures restrictives européennes concernant les flux d’origine iranienne.
Les honoraires d’avocat et de mise en demeure par avocat seront en tout état de cause appréciés au titre des demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les frais d’ouverture de contentieux, les honoraires du syndic relatifs à la mise en demeure, à la sommation de payer, à l’assignation et au contentieux qui relèvent des missions habituelles d’un syndic de copropriété ne peuvent être facturés qu'en cas de « diligences exceptionnelles », qui ne sont en l'espèce ni démontrées, ni même alléguées.
Le coût de la délivrance de l’assignation introductive d’instance sera inclus dans les dépens.
Les frais de relance et de la sommation de payer intervenant peu de temps après les mises en demeure ne peuvent être considérés comme nécessaires.
Si la Banque [N] considère ne pas être redevable de ces frais du fait du contexte international, ces éléments ne peuvent être pris en considération au détriment du syndicat des copropriétaires qui a dû mettre en œuvre des démarches afin de recouvrer les sommes dues.
Seules les deux mises en demeure d’un coût unitaire du de 43,97 euros, datées de janvier 2024 et de juillet 2024, justifiées par la carence de la Banque [N], seront retenues soit 87, 94 euros avec intérêts au taux légal à partir de l’assignation.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
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Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de dommages et intérêts à hauteur de 3.000 euros en soutenant que la carence du copropriétaire cause un préjudice distinct de celui lié au retard de paiement et oblige les autres copropriétaires à faire l’avance des sommes que la défenderesse ne règle pas. Il verse aux débats le jugement rendu le 21 novembre 2023 montrant l’existence d’une première procédure en recouvrement de charges de copropriété impayées à l’encontre de la Banque [N].
Il ressort du décompte de son compte de copropriétaire que la Banque [N] n'a procédé à aucun règlement depuis 2023. Il sera en outre constaté que bien que cette dernière se prévaut des mesures restrictives européennes pour expliquer sa carence, elle a pu pourtant s’acquitter de ses charges en 2023 dans le cadre de la première procédure.
Ces manquements répétés de la Banque [N] à son obligation, à l'égard du syndicat des copropriétaires, de régler ses charges de copropriété traduisent sa mauvaise foi et constituent une faute qui compromet la trésorerie de la copropriété et lui cause un préjudice certain.
Elle sera en conséquence condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice financier causé.
Sur les autres demandes
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la Banque [N], partie perdante à la présente instance, doit être condamnée entiers aux dépens lesquels exclueront le coût de la sommation de payer du 9 avril 2024 qui ne relève pas des dépens et qui de surcroit à été rejetée au titre de la demande des frais de recouvrement.
Tenue aux dépens, la Banque [N] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.500 euros au syndicat des copropriétaires en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécutoire provisoire, qui est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente instance introduite après le 1er janvier 2020, soit écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE la Banque [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la somme de 18.244,51 euros au titre des charges de copropriété dues pour la période du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2026, avec intérêts au taux légal :
- Sur la somme de 1414,40 euros à compter du 9 avril 2024, date de la sommation de payer,
- Sur la somme de 6.824,75 euros, à compter du 5 juillet 2024, date de la mise en demeure par avocat,
-Sur la somme de 8.597,97 euros à compter du 14 novembre 2024, date de délivrance de l’assignation,
-Sur la somme de 12.300,15 euros à compter du 9 avril 2025, date de signification des premières conclusions d’actualisation,
-Sur la somme de 16.239,75 euros à compter du 7 octobre 2025, date de signification des secondes conclusions d’actualisation,
-sur le surplus, à compter du 15 janvier 2026, date de signification des conclusions d’actualisation n°3;
CONDAMNE la Banque [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la somme de 87, 94 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement avec intérêts au taux légal à partir de l’assignation ;
CONDAMNE la Banque [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.
CONDAMNE la Banque [N] aux entiers dépens
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] représenté par son syndic de sa demande en paiement du coût de la sommation de payer du 9 avril 2024 au titre des dépens ;
CONDAMNE la Banque [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026
La Greffière La Présidente