Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58526 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMLV
N° : 3
Assignation du :
09 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 octobre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS, [Adresse 1] pris en la personne de son Syndic en exercice, la Société CABINET ROUMILHAC, exerçant sous le nom commercial “Cabinet JOURDAN”, SAS unipersonnelle
dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 2]
prise en la personne de son Président, la société CABINET JOURDAN, SAS
dont le siège social est sis,
[Adresse 3] à
[Localité 3]
représenté par Me Laurence LECLERCQ DEZAMIS, avocat au barreau de PARIS - #A0551
DEFENDEUR
LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES SAGES FEMMES
association
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Benoît BOUSSIER, avocat au barreau de PARIS - #P0513, SELARL DELSOL AVOCATS
DÉBATS
A l’audience du 05 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 05 Octobre 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS, [Adresse 1] se désiste de son instance et renonce à l’action tendant à la dépose sous astreinte de son système de climatisation à eau perdue, ainsi que du compteur divisionnaire installés dans ses locaux, à sa condamnation à lui verser la somme provisionnelle de 24.122,30 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, à la désignation d’un expert judiciaire et à l’indemnisation des frais irrépétibles,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience, le CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES SAGES FEMMES accepte le désistement et se désiste réciproquement de ses propres demandes;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS, [Adresse 1] se désiste de son instance et renonce à l’action tendant à la dépose sous astreinte de son système de climatisation à eau perdue, ainsi que du compteur divisionnaire installés dans ses locaux, à sa condamnation à lui verser la somme provisionnelle de 24.122,30 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, à la désignation d’un expert judiciaire et à l’indemnisation des frais irrépétibles,
Constatons le CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES SAGES FEMMES accepte le désistement et se désiste réciproquement de ses propres demandes ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 05 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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