Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LAVAL
■
cabinet de Mme GONÇALVES
juge charge du contentieux des soins sans consentement
N° RG 26/00441 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EKID
[J] [C]
minute electronique
ORDONNANCE
du 21 Octobre 2026
A l’audience publique tenue le 21 Octobre 2026 à 10 H 20 par Mme GONÇALVES, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MORIN, greffier,
A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :
Madame [J] [C]
née le 05 Août 1996 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non-comparante représentée par Me Camille ROBERT, avocat au barreau de LAVAL
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire
✤✤✤
Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1]
SERVICE DE PSYCHIATRIE ADULTE
[Adresse 2]
[Localité 6]
absent
✤✤✤
- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1], enregistrée au greffe, le 19 octobre 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [J] [C] au Centre Hospitalier du [Localité 6], établissement dans lequel il s’est trouvé admis à la demande d’un tiers suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 6] en date du 14 octobre 2026 ;
- Vu les certificats médicaux en date des 14,15 et 17 octobre 2026 ;
- Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 17 octobre 2026 ;
- Vu l’avis médical motivé en date du 19 octobre 2026 ;
- Vu le certificat de situation en date du 21 octobre 2026 ;
- Vu l’avis du Ministère Public ;
✤✤✤
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Madame [J] [C] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 14 octobre 2026 avec maintien en date du 17 octobre 2026, selon la procédure d'hospitalisation à la demande d’un tiers, en urgence.
Le tiers concerné est Monsieur [C] en sa qualité d’époux de la patiente.
Les décisions d’admission et de maintien ont été notifiées à la patiente les 15 octobre et 19 octobre 2026.
Par requête reçue au greffe le 19 octobre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Madame [J] [C].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
L’état de santé de Madame [J] [C] ne permet pas son audition par le magistrat, suivant l’avis médical du 19 octobre 2026.
Dans son avis du 20 octobre 2026, Monsieur Le Procureur de la République requiert la poursuite de l’hospitalisation dans les conditions actuelles.
Le conseil de Madame [J] [C] ne relève aucune irrégularité de procédure et s’en rapporte à l’appréciation du magistrat quant au maintien de son hospitalisation complète.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.
La procédure est régulière en la forme.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [P] du 14 octobre 2026 que Madame [J] [C] présente les troubles suivants : propos suicidaires, volonté suicidaire persistante et réaffirmée et sans remise en cause et distanciation inappropriée par rapport à son comportement.
Son état impose des soins psychiatriques immédiats. Ses troubles rendent impossible son consentement à l’hospitalisation.
Suivant les documents suivants :
Par CM24h du 15 octobre 2026, le Dr [Y] [G] sous couvert du Dr [M] expose que l’examen clinique de Madame [J] [C] met en évidence la persistance d’idées suicidaires, dans un contexte de tentative d’intoxication médicamenteuse volontaire récente. La patiente présente une ambivalence vis-à-vis des soins, avec des demandes fluctuantes et une adhésion thérapeutique variable.
Les constatations du certificat initial sont confirmées. Au regard de la persistance de la souffrance psychique et du risque suicidaire, l’examen clinique de la patiente nécessite la poursuite de soins psychiatriques immédiats sous la forme d’une hospitalisation complète sans consentement.
Ses troubles rendent impossible son consentement à l’hospitalisation. Son état impose des soins psychiatriques immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Par CM72h du 17 octobre 2026, le Dr [E] sous couvert du Dr [K] mentionne que l’examen clinique de ce jour retrouve une légère amélioration de l’état thymique, avec une patiente davantage accessible au contact et moins repliée sur elle-même. Toutefois, il persiste des idées suicidaires passives, associées à une souffrance psychique en lien avec une symptomatologie traumatique, une labilité émotionnelle ainsi qu’une impulsivité persistante. La poursuite de soins psychiatriques sans consentement demeure justifiée à ce jour.
Par avis psychiatrique motivé en date du 19 octobre 2026 joint à la requête, le Dr [Y] [G] sous couvert du Dr [K] explique que l’évolution clinique de Madame [J] [C] demeure marquée par une fragilité psychique, une impulsivité, une intolérance à la frustration et une adhésion fluctuante aux soins. Les idées suicidaires restent fluctuantes. Malgré leur absence ponctuelle, le risque de passage à l’acte auto-agressif demeure préoccupant au regard de l’intoxication médicamenteuse volontaire récente, de la fluctuation des idées suicidaires et de la vulnérabilité psychique sous-jacente. Au regard de ces éléments, la poursuite d’une prise en charge psychiatrique dans un cadre thérapeutique contenant apparaît nécessaire afin de permettre une surveillance clinique adaptée, une réévaluation régulière du risque suicidaire, l’ajustement du traitement et le renforcement de l’adhésion aux soins.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique Madame [J] [C].
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
✤✤✤
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [J] [C] sous forme d’hospitalisation complète.
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’ANGERS ;
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Constatons que cette décision est rendue sans frais.
LE GREFFIER, LE JUGE,
Madame MORIN Mme GONÇALVES
[SignatureGreffier] [SignatureMagistrat]
Notification faite, le 21 Octobre 2026:
- à [J] [C] par PLEX par l’intermédiaire du centre hospitalier,
- au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] par PLEX,
- au tiers par lettre simple,
- à Me Camille ROBERT, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,
- à Madame le Procureur de la République par courriel
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