Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 12/11/2025
Demandeurs : Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [N] [H] en qualité d'administrateur judiciaire de ALBATOUR (SARL), représentée par M [G] [M], collaborateur, muni d'un pouvoir spécial.
SELARL Yvon PERIN - [R] [V], prise en la personne de Maître [R] [V], en qualité de Mandataire Judiciaire de ALBATOUR (SARL), représentée par M [F] [B], collaborateur,
Comparants,
Défenderesse : ALBATOUR (SARL) [Adresse 1] R.C.S 491 416 871 Représentée par M [Z] [Q], gérant de ladite société Assisté de : Maître Pierre NOEL, avocat au barreau de Douai En présence de : M [Y], expert-comptable,
Comparants,
Composition du tribunal
Président de Chambre
Juges
lors du débat et du délibéré :
: JP. ETHUIN
: D. MARTIN DE FREMONT
: P. VALERY
Ministère public : Frédéric FOURTOY
Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 12/11/2025
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par JP. ETHUIN.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
41525230
Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :
Par jugement en date du 16/09/2025, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire à l'encontre de la société ALBATOUR (SARL) ayant son siège social [Adresse 1] immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 491 416 871.
Le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et, s'il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.
Il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.
Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire que M [Q], gérant de la SARL ALBATOUR, l'a informé de l'intérêt d'un éventuel candidat pour la reprise des actifs et activités de la société ALBATOUR, il est donc envisagé le lancement d'un appel d'offres avec une date limite de dépôt des offres qui serait fixée à horizon mi-décembre 2025, dans ces conditions l'Administrateur Judiciaire est favorable à la poursuite d'activité afin de permettre le lancement d'un appel d'offres de recherche d'investisseurs/repreneurs.
Le mandataire judiciaire expose qu'il est favorable au maintien de l'activité jusqu'au terme de la 1 ère période d'observation afin de permettre au dirigeant de vérifier le passif ainsi que de s'assurer de la pérennité de l'activité sans sa franchise, à défaut il conviendra d'envisager la cession du fonds dans le cadre d'un appel d'offres.
Il ressort du rapport de M le juge-commissaire que l'ouverture est du 16 septembre, on découvre aujourd'hui la situation à savoir du chômage partiel et offre de cession, qu'il y a lieu de faire le point et de mettre à plat la situation, dans ces conditions le juge commissaire est favorable à la poursuite d'activité aux fins de clarifier cette situation.
M le Juge-Commissaire conclut en sollicitant pour le débiteur l'autorisation de poursuivre l'activité.
Il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'Article L.661-6 2° du code de commerce,
Entendu l'administrateur judiciaire, Entendu le mandataire judiciaire, Entendus le débiteur, son conseil ainsi que son expert-comptable Entendu le juge-commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au terme de la période d'observation de ALBATOUR (SARL).
Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 10 décembre 2025 à 09 h 00.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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