Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
6ème Chambre
RG N° : N° RG 25/01034 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFKZ
Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 2], décision attaquée en date du 03 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00048
ORDONNANCE DU 18 MARS 2025
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro
N° RG 25/01034 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFKZ
Madame [E] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle CHAUMONT, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-02773 du 30/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANT
Monsieur [S] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIME
Nous Joëlle DOAT, présidente de la 6ème chambre, assistée de Cécile NONIN, greffière,
Vu l'appel du jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse le 3 décembre 2024, interjeté le 10 février 2025 par Mme [E] [Q],
Vu les articles 122 et 125 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée à l'avocate de Mme [Q] le 25 février 2025,
Vu la réponse de Maître [Localité 5], avocate, en date du 10 mars 2025, qui déclare qu'elle n'a pas été destinataire des éléments sollicités.
En vertu de l'article R.322-19 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 919 alinéa 3 du code de procédure civile, l'appelant doit présenter une requête au premier président, aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe soit avant de faire appel, soit dans les 8 jours de la déclaration d'appel.
En l'espèce, aucune requête n'a été déposée par l'appelante dans les 8 jours de l'appel, soit avant le 19 février 2025.
Il convient en conséquence de déclarer l'appel irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible de déféré :
DECLARE irrecevable l'appel interjeté le 10 février 2025 par Mme [E] [Q]
LAISSE les dépens d'appel à sa charge.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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