Texte intégral
2025F12022 - 2532100005/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 17/11/2025
Numéro de rôle général : 2025F12022 Numéro de Procédure collective : 2025RJ395
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR :
* ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE dite BTPR/ CRR-BTP -CRP/BTP
[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique
DEFENDEUR :
CLARICE PEINTURE SARL RCS : 882290588
[Adresse 2] [Localité 2]
[Localité 2]
Gérant : Monsieur [T], [B] [L]
Représentée par Maître TUROLLA Cyrille-Emmanuelle, avocate au barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Bernard EDOUARD Madame Marinette TORPILLE Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/11/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 17/11/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
Par acte en date du 15/10/2025 signifié à la société débitrice pour l'audience du 17/11/2025, la BTPR/CRR-BTP - CRP-BTP demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la société CLARICE PEINTURE SARL.
La créance invoquée s'élève à 31 584,43 €, dont 10 275, 59 euros au titre de la part salariale. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.
A l'audience, la BTPR/CRR-BTP - CRP-BTP représentée par Maître APIOU sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
La société CLARICE PEINTURE SARL a comparu en chambre du conseil en la personne de son conseil.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par la BTPR/CRR-BTP - CRP-BTP est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la société CLARICE PEINTURE SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu que le conseil de la société CLARICE PEINTURE SARL indique que l'entreprise n'exerce plus d'activité et que son représentant légal ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société CLARICE PEINTURE SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société CLARICE PEINTURE SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société CLARICE PEINTURE SARL, adresse : [Adresse 2] [Localité 2] [Localité 2], activité : Travaux de peinture du bâtiment, immatriculé(e) au RCS FORT-DE-FRANCE sous le numéro 882290588,
FIXE au 17/05/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur CORIDON Alain, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, Juge Commissaire suppléant,
DESIGNE SELARL MONTRAVERS [A] en la personne de Me [H] [A] demeurant [Adresse 3] [Localité 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à 6 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 01/07/2026 à 14h00 (Salle C) ;
CONSTATE que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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