Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
(n° 2026/ , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15093 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6UG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2024 - Tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 22/13015
APPELANT
Monsieur [P] [A]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (92)
[Adresse 1]
[Adresse 2] / CANADA
Représenté par Me Claude DUMONT BEGHI de la SELARLU CLAUDE DUMONT BEGHI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0272
ayant pour avocat plaidant Me Raphaël BEGHI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0272
INTIMÉS
Monsieur [I] [D]
né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 2] (33)
[Adresse 3]
[Localité 3]
et
Monsieur [Z] [D]
né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 4] (20)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentés par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
ayant pour avocat plaidant Me Daniel FAUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1798
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller faisant fonction de Président
M. Adrien LALLEMENT, Vice-président placé
Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire juridictionnel
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie Albanie TERRIER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller faisant fonction de Président et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition.
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
1. La cour est saisie d'un appel du jugement rendu le 19 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, lequel avait été saisi d'une demande d'homologation d'un accord transactionnel intervenu entre les ayants droit de [G] [M] pour le règlement de sa succession.
2. A l'origine de ce litige, il y a lieu de rappeler que [G] [M] et M. [I] [D] se sont mariés le [Date mariage 1] 1991 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] sous le régime de la séparation de biens.
Par acte authentique du 1er juillet 1991, [G] [M] a consenti une donation à son époux M. [I] [D], pour le cas où il lui survivrait, de l'universalité de ses biens et en cas d'existence d'enfants issus ou non du mariage, de la plus forte quotité disponible entre époux.
Par acte authentique du 18 juin 2007, les époux ont adopté le régime matrimonial de la communauté universelle, avec clause d'attribution en cas de décès stipulant que « tous les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communauté sans exception, appartiendront pour moitié en pleine propriété et pour moitié en usufruit au survivant ».
[G] [M] est décédée le [Date décès 1] 2016, laissant pour lui succéder :
Son époux, M. [I] [D] :
Son fils M. [Z] [D], né de son union avec ce dernier ;
Son fils M. [P] [A], né d'un précédent mariage.
Par acte du 30 octobre 2017, M. [I] [D] a opté en exécution de la donation du 1er juillet 1991 pour la quotité disponible ordinaire d'un tiers dans la succession de [G] [M].
Le 30 octobre 2017, MM. [I], [Z] [D] et [P] [A] ont signé différents accords transactionnels sous seing privé, aux termes desquels :
Ils ont convenu que le droit canadien s'applique aux biens immobiliers situés au Canada lesquels n'entrent pas dans le calcul de la réserve ;
MM. [Z] [D] et [P] [A] ont reconnu que M. [I] [D] est seul propriétaire des biens situés au Canada ;
M. [I] [D] a renoncé en contrepartie à soulever toute contestation sur les donations faites par son épouse à ses deux enfants ;
M. [P] [A] a cédé l'ensemble de ses droits dans la succession de sa mère pour moitié à M. [I] [D] et pour moitié à M. [Z] [D] pour un prix indiqué à l'acte de 416 000 euros, alors qu'il est précisé que ce prix devait être payé par attribution à M. [P] [A] de la pleine propriété de l'appartement qu'il occupe, situé à [Localité 7] et évalué entre les parties à 316 000 euros, et par le versement de la somme de 87 000 euros ;
M. [P] [A] a renoncé à toutes contestations ultérieures relatives à la succession de sa mère ;
M. [P] [A] a cédé à M. [I] [D] deux parts sociales de la société civile « [1] » au prix de 48 000 euros.
Ces différents accords transactionnels n'ont jamais fait l'objet d'une réitération par acte authentique.
Le 19 juin 2020, Me [T] [W], notaire à [Localité 8] a dressé un procès-verbal de carence, M. [P] [A] ne s'étant pas présenté en son étude pour signer l'acte authentique réitérant leurs accords.
3. Par acte du 20 octobre 2022, MM. [I] et [Z] [D] ont assigné M. [P] [A] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins essentielles de voir ordonner l'homologation des accords transactionnels signés entre les parties le 30 octobre 2017, et de voir condamner M. [P] [A] à leur verser une indemnité d'occupation au titre de l'appartement occupé par celui-ci à Montréal, outre des dommages-intérêts.
4. Par jugement contradictoire du 19 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Paris a :
Déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par MM. [I] et [Z] [D] ;
Rejeté les demandes de M. [P] [A] tendant à :
Prononcer la nullité de la transaction du 30 octobre 2017 ;
Ordonner la remise des parties dans leur état antérieur au 30 octobre 2017 ;
Nommer un expert judiciaire afin de vérifier l'actif successoral ;
Juger que le droit civil québécois s'applique à la succession immobilière des biens immobiliers situés au Québec ;
Renvoyer les parties devant la cour supérieure de [Localité 7] au Québec pour le règlement de la succession des biens immobiliers situés au Québec ;
Homologué les trois actes suivants conclus le 30 octobre 2017 entre MM. [I], [Z] [D] et [P] [A] :
Protocole transactionnel;
Protocole transactionnel, forfaitaire et définitif;
Cession de parts sociales;
Dit qu'une copie de ces trois actes sera annexée au présent jugement ;
Rejeté les demandes de MM. [I] et [Z] [D] tendant à :
Juger qu'en vertu de la cession de droits successifs consentie par M. [P] [A] à M. [I] [D], d'une part, et M. [Z] [D] d'autre part, à hauteur de 50 % chacun, ces derniers sont seuls propriétaires de l'ensemble des biens dépendant de la succession de [G] [S] ;
Autoriser tout notaire en France comme au Canada au choix et à la requête des demandeurs, à dresser les attestations immobilières les concernant venant en exécution de ladite transaction ;
Rejeté la demande d'indemnité d'occupation formée par MM. [I] et [Z] [D] :
Rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. [I] [D] ;
Rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. [Z] [D] ;
Rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. [P] [A] ;
Condamné M. [P] [A] aux dépens ;
Condamné M. [P] [A] à payer à MM. [I] et [Z] [D] pris ensemble la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
5. M. [P] [A] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 13 août 2024.
L'objet de l'appel est limité aux chefs de jugement expressément critiqués :
Rejette les demandes de M. [P] [A] tendant à :
Prononcer la nullité de la transaction du 30 octobre 2017 ;
Ordonner la remise des parties dans leur état antérieur au 30 octobre 2017 ;
Nommer un expert judiciaire afin de vérifier l'actif successoral ;
Juger que le droit civil québécois s'applique à la succession immobilière des biens immobiliers situés au Québec ;
Renvoyer les parties devant la cour supérieure de [Localité 7] au Québec pour le règlement de la succession des biens immobiliers situés au Québec ;
Homologue les trois actes suivants conclus le 30 octobre 2017 entre MM. [I], [Z] [D] et [P] [A] :
Protocole transactionnel (pièce 9-1 des demandeurs) ;
Protocole transactionnel, forfaitaire et définitif (pièce 9-2 des demandeurs) ;
Cession de parts sociales (pièce 9-3 des demandeurs) ;
Dit qu'une copie de ces trois actes sera annexée au présent jugement ;
Rejette la demande de dommages et intérêts formée par M. [P] [A] ;
Condamne M. [P] [A] aux dépens ;
Condamne M. [P] [A] à payer à MM. [I] et [Z] [D] pris ensemble la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6. MM. [I] et [Z] [D] ont constitué avocat le 10 septembre 2024.
M. [P] [A] a remis et notifié ses uniques conclusions d'appelant le 9 octobre 2024.
MM. [I] et [Z] [D] ont remis et notifié leurs uniques conclusions d'intimés portant appel incident le 7 janvier 2025.
7. L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 juin 2026.
8. L'affaire a été évoquée à l'audience de plaidoirie du 2 septembre 2026, et mise en délibéré au 4 novembre 2026.
9. En cours de délibéré, la cour a interrogé les parties, le 8 septembre 2026, sur l'étendue de sa saisine et sur la prescription quinquennale opposée à la nullité des transactions du 30 octobre 2017. Les parties ont répondu par notes des 10, 11, et 18 septembre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
10. Par conclusions d'appelant remises et notifiées le 9 octobre 2024, M. [P] [A] demande à la cour de :
Juger recevable l'appel qu'il a interjeté du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris en date du 15 janvier 2021 ;
Juger que ses demandes sont recevables ;
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
Rejeté les demandes de M. [P] [A] tendant à prononcer la nullité de la transaction du 30 octobre 2017 et à ordonner la remise des parties dans leur état antérieur au 30 octobre 2017 ;
Homologué les trois actes conclus entre le 30 octobre 2017 entre MM. [I], [Z] [D] et [P] [A] ;
Rejeté la demande de nomination d'un expert judiciaire afin de vérifier l'actif successoral ;
Rejeté la demande tendant à juger que le droit civil québécois s'applique à la succession immobilière des biens immobiliers situés au Québec ;
Rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. [P] [A] ;
Condamné M. [P] [A] aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Et, statuant à nouveau,
Prononcer la nullité de la transaction du 30 octobre 2017 ;
Ordonner la remise des parties dans leur état antérieur au 30 octobre 2017 ;
Nommer un expert judiciaire afin de vérifier l'actif successoral ;
Juger que le droit civil québécois s'applique à la succession immobilière des biens immobiliers situés au Québec ;
Condamner solidairement MM. [I] et [Z] [D] à lui payer la somme de 120 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
En toute hypothèse,
Condamner solidairement MM. [I] et [Z] [D] à lui payer la somme de 40 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement MM. [I] et [Z] [D] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
11. Par conclusions d'intimés portant appel incident remises et notifiées le 7 janvier 2025, MM. [I] et [Z] [D] demandent à la cour de :
A titre principal,
Débouter et/ou déclarer irrecevable M. [P] [A] en son appel et en l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ;
Homologuer et annexer au jugement à intervenir, les accords suivants :
Protocole transactionnel signé entre M. [P] [A] et eux du 30 octobre 2017 sur la loi applicable (pièce 4 des intimés) ;
Cession du 30 octobre 2017 par M. [P] [A] à M. [I] [D] de deux parts de la SCI [1] (pièce 5 des intimés) ;
Protocole transactionnel, forfaitaire et définitif du 30 octobre 2017 portant cession de ses droits successifs par M. [P] [A] à leur encontre (pièce 6 des intimés) ;
Dire et juger qu'en vertu de la cession de droits successifs consentie par M. [P] [A] à leur encontre, à hauteur de 50 % chacun, ces derniers sont seuls propriétaires de l'ensemble des biens dépendant de la succession de [G] [M] ;
Autoriser tout notaire en France comme au Canada au choix et à la requête des intimés, à dresser les attestations immobilières les concernant venant en exécution de ladite transaction ;
A titre subsidiaire, si par impossible le tribunal prononçait la nullité des accords du 30 octobre 2017,
Condamner M. [P] [A], au titre des restitutions à verser à M. [I] [D] la somme de 48 000 euros que ce dernier lui a versé le 30 octobre 2017 au titre de la cession de parts de la SCI [1] ainsi annulée ;
Condamner M. [P] [A], au titre des restitutions à verser à M. [I] [D] la somme de 43 500 euros au titre du prix de la cession de droit successifs du 30 octobre 2017 ;
Condamner M. [P] [A], au titre des restitutions à verser à M. [Z] [D] la somme de 43 500 euros au titre du prix de la cession de droit successifs du 30 octobre 2017 ;
Sur l'indemnité d'occupation ou le remboursement des charges de copropriété sur l'appartement occupé par M. [P] [A] depuis la transaction, si le jugement est infirmé en ce qu'il a estimé (sans avoir été saisi de la question) que le transfert de propriété de l'appartement occupé par M. [P] [A] avait eu lieu au jour de la transaction,
Condamner M. [P] [A] à verser la somme de 96 mois (juin 2017 ' mai 2025) x 2 300 euros (mensuels, sauf à parfaire) = 220 800 euros outre la somme de 2 300 euros par mois postérieurs au mois de mai 2025 jusqu'à l'arrêt à intervenir et au-delà ;
A titre subsidiaire si le jugement est confirmé en ce qu'il a décidé que le transfert de propriété de l'appartement occupé par M. [P] [A] s'est réalisé au jour de la transaction,
Condamner M. [P] [A] à verser la somme de 54 458 euros à titre de remboursement des charges et taxes sur le fondement du paiement pour autrui sauf à parfaire ;
Condamner M. [P] [A] à verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour faute dolosive ;
Condamner M. [P] [A] à verser la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts à M. [I] [D] pour préjudice moral et de réputation ;
Condamner M. [P] [A] à verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts à M. [Z] [D] ;
Condamner M. [P] [A] à verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts à chacun d'entre eux pour abus du droit de faire appel et pour récit astucieux et mensonger relevant de la tentative de fraude au jugement ;
Condamner M. [P] [A] à verser la somme de 40 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ;
Condamner M. [P] [A] aux entiers dépens.
12. Pour un exposé plus ample des moyens des parties au soutien de leurs prétentions que ceux ci-après exposés, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité
13. Le tribunal a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité soulevée par les consorts [D] par conclusions qui lui étaient adressées postérieurement à la désignation du juge de la mise en état, lequel disposait d'une compétence exclusivement pour statuer sur les fins de non-recevoir, en application des dispositions de l'article 789 6° du code de procédure civile.
Moyens des parties
14. Les intimés relèvent que M. [A] a sollicité pour la première fois, par conclusions du 2 novembre 2022, la nullité des accords transactionnels du 30 octobre 2017. Ils estiment que cette demande qui intervient plus de cinq après la transaction, est prescrite en application des dispositions de l'article 2224 du code civil.
15. L'appelant réplique qu'il n'a pris conscience du caractère frauduleux et désavantageux de la transaction qu'en octobre 2018, lorsque son avocat lui en a présenté le contenu. Agissant en annulation des transactions sur le fondement des vices du consentement, il estime que le point de départ de la prescription ne court qu'à compter du moment où il a pris conscience des effets juridiques des actes litigieux.
16. La cour a interrogé les parties sur l'application éventuelle, en l'espèce, de l'imprescriptibilité de l'exception de nullité.
17. Les intimés estiment que M. [A] n'a pas opposé une exception d'inexécution mais a formé une demande reconventionnelle, son moyen ne tendant pas seulement à faire échec à l'exécution puisqu'il demande en outre l'annulation des trois actes et la remise des parties en leur état antérieur.
18. L'appelant soutient pour l'essentiel que la prescription a commencé à courir à compter du jour de la découverte du vice, soit octobre 2018, et qu'il appartient aux consorts [D] qui lui opposent la prescription de démontrer qu'il avait connaissance du vice affectant les transactions antérieurement.
Réponse de la cour
19. A titre liminaire, la cour relève que l'irrecevabilité tirée de l'incompétence du tribunal judiciaire pour statuer sur la prescription n'est pas de nature à empêcher les consorts [D] à se prévaloir à nouveau de cette fin de non-recevoir, devant la cour d'appel laquelle dispose de la compétence qui faisait défaut au tribunal.
20. Selon les dispositions de l'article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
Cependant, l'article 1185 du code civil précise que l'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.
Ainsi, est-il admis que le moyen pris par le défendeur de la nullité de l'acte juridique sur lequel se fonde le demandeur constitue une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause (3ème Civ., 16 mars 2010, pourvoi n°09-13.187).
21. L'exception de nullité ne peut pour autant être invoquée que pour faire échec à une demande d'exécution d'un acte juridique. Il a ainsi été jugé que constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire (Com.15 mai 2012, pourvoi n°11-13.240). Il s'ensuit que le défendeur à l'instance qui ne se borne pas à invoquer la nullité du protocole de cession d'actions dont l'exécution est poursuivie par les demanderesses, mais entend voir tirer les conséquences de cette nullité, formule une demande reconventionnelle.
22. Dans le cas présent, et comme le relèvent à juste titre les intimés, M. [A] n'oppose pas simplement la nullité des protocoles en cause à la demande d'homologation. Il demande à la cour de statuer sur les conséquences juridiques de leur annulation. Sa demande en annulation des actes en cause s'analyse donc en une demande reconventionnelle, laquelle est soumise aux règles de prescription.
23. L'action en nullité de l'appelant est fondée sur l'application des dispositions édictées aux articles 1130 et 1131 du code civil, relatives aux vices du consentement.
Dans ce cadre, l'article 1144 du code civil précise que le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
La charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir
24. En l'espèce, M. [A] estime que son consentement a été vicié du fait de man'uvres dolosives et de pressions exercées par les consorts [D], lesquels auraient notamment profité de sa méconnaissance du droit français et des tensions familiales, pour l'amener à signer ces transactions. Il explique ne pas avoir compris la teneur de ces engagements avant le mois d'octobre 2018, lorsque son nouveau conseil a pris la peine d'en détailler les effets.
25. Il ne fait pour autant état d'aucune information dont la dissimulation aurait trompé son consentement ; c'est sa prise de conscience du caractère prétendument désavantageux et frauduleux des transactions qui aurait été retardée en raison de sa mauvaise compréhension des effets de ces actes.
26. Cependant, il résulte des pièces versées aux débats que M. [A] était assisté d'un avocat dès l'origine des négociations préalables aux transactions en cause. D'ailleurs, ce conseil a pris une part active dans la préparation des actes litigieux, notamment en sollicitant la production de pièces comptables de la SARL [2] pour s'assurer de la bonne valorisation des parts sociales à l'actif de la communauté, en soumettant plusieurs contestations sur la valeur des immeubles appartenant à la SCI [3] et [Adresse 5] et des autres actifs de la communauté, ou en rappelant les rapports de donations qu'il estimait devoir être faits (pièce 6 des intimés). Il convient également de relever que deux notaires ont été consultés dans le cadre de la préparation de ces actes, et que la rédaction des transactions a été réalisée en l'étude de Me [W], notaire à [Localité 9], ces officiers ministériels étant tenus d'informer les parties de leurs droits et des conséquences juridiques des actes pour lesquels ils sont consultés ou interviennent. Enfin, si M. [A] s'est fait assisté par un nouveau conseil ensuite, il résulte des divers et nombreux courriels échangés entre les consorts [D], M. [A], et Me [W], que Me [B], son nouveau conseil, a bien été informé, dès sa désignation, de l'état des transactions signées entre les parties.
27. Ainsi, alors que M. [A] était assisté de professionnels du droit, dès les échanges préalables à la signature des actes en cause, il ne peut prétendre avoir ignoré leurs effets juridiques le jour où il a consenti. Il convient dès lors de fixer le point de départ du délai de prescription à la date de la signature de ces actes, soit le 30 octobre 2017.
28. L'action en nullité étant une action personnelle se prescrivant en cinq ans, celle-ci ne pouvait donc plus être intentée postérieurement au 30 octobre 2022. Or, les parties s'accordent à dire que M. [A] s'est prévalu de la nullité de ces engagements aux termes de ses conclusions en date du 2 novembre 2022, à une époque où il n'était plus recevable pour le faire.
29. La cour infirme, par conséquent, le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevées par les consorts [D] et a débouté M. [A] de sa demande en annulation des transactions du 30 octobre 2017. Statuant à nouveau, la cour prononce l'irrecevabilité de l'action en nullité des actes du 30 octobre 2017 intentée par M. [A].
30. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [P] [A] de ses demandes subséquentes aux fins de voir ordonner la remise des parties dans leur état antérieur au 30 octobre 2017, nommer un expert judiciaire afin de vérifier l'actif successoral, juger que le droit civil québécois s'applique à la succession immobilière des biens immobiliers situés au Québec, et en ce qu'il a prononcé l'homologation des transactions intervenues entre M. [P] [A] et MM. [I] et [Z] [D] le 30 octobre 2017.
2. Sur la demande tendant à préciser les effets en termes de droit de propriété des transaction et à autoriser tout notaire en France comme au Canada, à dresser les attestations immobilières les concernant venant en exécution de ladite transaction
31. Le tribunal a rejeté les demandes de MM. [I] et [Z] [D] tendant à « juger qu'en vertu de la cession de droits successifs consentie par M. [P] [A] à M. [I] [D], d'une part, et M. [Z] [D] d'autre part, à hauteur de 50% chacun, ces derniers sont seuls propriétaires de l'ensemble des biens dépendant de la succession de Mme [G] [S] épouse [D], et à autoriser tout notaire en France comme au Canada au choix et à la requête des demandeurs, à dresser les attestations immobilières les concernant venant en exécution de ladite transaction » aux motifs que ces demandes ne correspondent en réalité à aucun point de désaccord entre les intéressés et qu'il s'agit de préciser les effets découlant selon les demandeurs de l'application de la transaction. Il a précisé qu'il n'est pas besoin que le tribunal autorise un notaire en France ou au Canada à la requête des demandeurs à dresser les attestations immobilières les concernant, les demandeurs étant libres de saisir un notaire à cette fin.
32. Selon le troisième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
33 Au cas présent, ces deux prétentions figurant au dispositif des conclusions de MM. [I] et [Z] [D] ne sont soutenues par aucun moyen développé dans leurs écritures.
34. Ces prétentions n'étant pas motivées, il convient de confirmer les chefs du dispositif du jugement qui les a rejetées.
3. Sur la demande formée par les consorts [D] en condamnation de M. [A] au paiement d'indemnités d'occupation
35. Les intimés formulent aux termes de leurs dernières conclusions la prétention suivante:
« Si le jugement est infirmé en ce qu'il a estimé (sans avoir été saisi de la question) que le transfert de propriété de l'appartement occupé par [P] [A] avait eu lieu au jour de la transaction :
Condamner M. [P] [A] à verser la somme de 96 mois (juin 2017 ' mai 2025) x 2 300 € (mensuels, sauf à parfaire) = 220 800 € outre la somme de 2 300 € par mois postérieurs au mois de mai 2025 jusqu'à l'arrêt à intervenir et au-delà ».
36. La cour a invité, en cours de délibéré par lettre du 8 septembre 2026, les parties à donner leur avis sur l'étendue de sa saisine au regard de l'article 562 du code de procédure civile, s'agissant du chef du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité d'occupation.
Moyens des parties
37. Les consorts [D] soutiennent qu'ils n'étaient pas tenus de reprendre dans le dispositif de leurs conclusions les chefs de jugement dont ils demandent l'infirmation, s'appuyant sur un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (2ème Civ., 11 juin 2026, pourvoi n° 23-22.048), ainsi qu'un avis rendu par elle le 20 novembre 2025, estimant qu'il n'y a pas de sanction à omettre les chefs du dispositif du jugement dont il est demandé l'infirmation. Ils soutiennent que les chefs critiqués peuvent figurer dans le corps des écritures, et qu'ils en demandent régulièrement l'infirmation dans la partie discussion de leurs conclusions. Enfin, ils estiment que le chef du jugement critiqué se déduit du dispositif lui-même : le transfert de propriété au jour de la transaction est le motif décisoire et unique du rejet de la demande d'indemnité d'occupation ; le premier juge n'a écarté cette demande que parce qu'il a considéré M. [A] propriétaire depuis le 30 octobre 2017, sans y avoir été invité. Ils estiment que critiquer ce motif, c'est nécessairement critiquer le chef qu'il soutient, dont il est indissociable. Enfin, ils font valoir que ce serait exiger un formalisme excessif que d'imposer que le chef du jugement à infirmer figure dans le dispositif de leurs conclusions.
38. L'intimé soutient que le chef, qui ne fait l'objet d'aucune critique expresse dans son recours principal, n'a pas été dévolu à la cour.
Réponse de la cour
39. La saisine de la cour étant intervenue le 13 août 2024, les dispositions applicables au cas présent sont celles issues du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, soit antérieurement à la réforme du 29 décembre 2023.
L'effet dévolutif de l'appel est présenté en ces termes par l'article 561 du code de procédure civile : « l' appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d' appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ».
L'article 562 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, énonce que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Ainsi qu'il vient d'être dit, l'appel incident est effectué par voie de conclusions, selon le formalisme édicté par l'article 954 du code de procédure civile, lequel précise, dans sa version applicable à l'espèce, que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
40. S'il a pu être jugé, comme le rappellent les consorts [D], que les intimés n'étaient pas tenus de reprendre, dans le dispositif de leurs conclusions, les chefs de dispositif du jugement dont ils demandaient l'infirmation (2ème Civ., 11 juin 2026, pourvoi n° 23-22.048), il n'en demeure pas moins qu'une demande d'infirmation de l'arrêt doit être formalisée aux termes des conclusions remises et notifiées dans les délais édictés à l'article 909 du code de procédure civile. Autrement dit, l'appel incident est formé par conclusions rédigées dans les formes imposées à l'article 954 du code de procédure civile, de sorte que la cour ne peut être saisie que des prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'intimés, lesquelles doivent préciser la demande d'infirmation du jugement.
41. Au cas présent, il convient de relever que le dispositif des uniques conclusions remises par les intimés sont ainsi énoncées :
« Sur l'indemnité d'occupation ou le remboursement des charges de copropriété sur l'appartement occupé par [P] [A] depuis la transaction :
Si le jugement est infirmé en ce qu'il a estimé (sans avoir été saisi de la question) que le transfert de propriété de l'appartement occupé par [P] [A] avait eu lieu au jour de la transaction :
Condamner M. [P] [A] à verser la somme de 96 mois (juin 2017 ' mai 2025) x 2 300 € (mensuels, sauf à parfaire) = 220 800 € outre la somme de 2300 € par mois postérieurs au mois de mai 2025 jusqu'à l'arrêt à intervenir et au-delà » (les termes sont soulignés par la cour).
Les conclusions uniques des consorts [D] ne saisissent nullement la cour d'une demande d'infirmation de l'arrêt en cause. De surcroit, la prétention tendant à la condamnation de M. [A] au paiement d'une indemnité d'occupation est formulée de façon conditionnelle, évoquant un motif retenu par le tribunal sans qu'une des parties n'est remis en cause le rejet de la demande d'indemnité d'occupation.
42. La cour n'est donc pas saisie d'une demande tendant à l'infirmation du chef du dispositif du jugement qui a rejeté la demande de condamnation de M. [A] au paiement d'indemnité d'occupation.
4. Sur la demande formée par les consorts [D] en remboursement des charges de copropriété sur l'appartement occupé par M. [P] [A]
43. Les intimés forment la prétention suivante au dispositif de leurs conclusions :
« A titre subsidiaire si le jugement est confirmé en ce qu'il a décidé que le transfert de propriété de l'appartement occupé par [P] [A] s'est réalisé au jour de la transaction : Condamner [P] [A] à verser la somme de 54 458 € à titre de remboursement des charges et taxes sur le fondement du paiement pour autrui sauf à parfaire. »
44. Il résulte des développements précédent que, la cour n'étant pas saisie d'une demande d'infirmation du chef du dispositif ayant rejeté la demande en condamnation au paiement d'indemnités d'occupation formée par les consorts [D], le jugement est nécessairement confirmé de ce chef. Par conséquent, il y a lieu de statuer la demande formée par les consorts [D] concernant le paiement des charges et taxes afférentes à l'immeuble occupé par M. [A].
Moyens des parties
45. Les consorts [D] font valoir que, depuis 2017, ils assument le paiement des charges afférentes à l'immeuble situé au [Adresse 6], où réside M. [A].
46. L'appelant n'a pas répliqué sur cette prétention.
Réponse de la cour
47. Il appartient aux consorts [D] qui exposent avoir payé, pour le compte de M. [A] des charges afférentes à un immeuble que celui-ci occupe, de rapporter la preuve de leur paiement effectif.
48. Cependant, en ne produisant qu'un tableau récapitulatif des taxes municipales et scolaires afférentes à cet appartement, ainsi que leurs avis, ils ne justifient pas s'être acquittés de leur paiement. Par ailleurs, le courrier adressé par M. [J] [X], présenté comme étant « président du terrasse [Adresse 7] », à Mme [C] [H], épouse de M. [I] [D], indiquant « les frais de condo payés pour l'appartement 101 depuis 2027 » ne précise nullement qui a procédé à leur paiement (pièce 67-2).
49. La cour les déboute par conséquent de leur prétention.
5. Sur les demandes indemnitaires
5.1. Sur la demande formée par M. [P] [A] en condamnation solidaire des consorts [D] pour procédure abusive
50. M. [P] [A] demande que les intimés soient condamnés solidairement à lui reverser une indemnité d'un montant de 120 000 euros à titre de procédure abusive.
51. L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts que lorsqu'est caractérisée une faute en lien de causalité directe avec un préjudice.
52. Dans le cas présent, le raisonnement juridique suivi par la cour conduit à prononcer l'homologation des transactions, et par conséquent à faire aboutir l'action en justice intentée par les consorts [D]. L'action qu'ils ont engagée étant fondée, celle-ci ne peut pas être considérée comme abusive.
53. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [A] de cette demande indemnitaire.
5.2 Sur la demande en condamnation de M. [A] au paiement d'une indemnité de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour faute dolosive
54. En application de l'alinéa 3 de l'article 954 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 applicable à cette instance, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
55. Cette prétention des intimés qui figure au dispositif de leurs conclusions n'est accompagnée d'aucune motivation, « la faute dolosive » invoquée n'étant ni expliquée, ni démontrée. Cette prétention devra donc être rejetée.
5.3 Sur la demande en condamnation de M. [A] au paiement d'une indemnité pour résistance abusive, préjudice moral et d'image
Le tribunal a rejeté ces demandes estimant les faits dénoncés non fautifs.
Moyens des parties
Les consorts [D] sollicitent la condamnation de M. [P] [A] à verser la somme de 60 000 euros à M. [I] [D] et la somme de 20 000 euros à M. [Z] [D] à titre de dommages-et-intérêts et font valoir que :
- M. [I] [D] a subi un préjudice du fait qu'il ne peut se faire titrer sur les biens successoraux et ne peut organiser son patrimoine,
- M. [Z] [D] ne peut régulariser son achat des parts de la SCI faute pour M. [A] d'avoir régularisé sa déclaration de plus-value auprès de l'administration fiscale française,
- M. [I] [D] a en outre subi un préjudice moral et d'image du fait de déclarations infamantes de M. [P] [A] à son sujet.
Réponse de la cour
En application de l'article 1240 du code civil, toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenue de le réparer.
56. Ainsi que l'a justement retenu le tribunal, M. [I] [D] ne justifie pas du préjudice causé par l'impossibilité pour lui de publier la transaction. Il a exactement retenu que les échanges entre M. [A] et le message de janvier 2020 n'ont jamais été publiés sur Facebook, de sorte que l'atteinte à son image n'est pas caractérisée. Le seul message publié par M. [A] sur ce réseau social précis est celui par lequel il précise « très bien connaître [I] [D] et pouvoir répondre à des questions personnelles le concernant », ce qui ne comporte aucun propos infamant. La cour relève également, ainsi que l'a fait le tribunal, que les propos tenus par M. [A] à l'encontre de M. [I] [D] n'excèdent nullement la liberté de parole qui doit être reconnue à tout plaideur comme corollaire de son droit de soutenir des prétentions, dans le contexte douloureux d'un conflit familial.
57. M. [Z] [D] ne démontre pas davantage à hauteur d'appel l'existence et l'étendue d'un préjudice résultant directement du refus opposé par M. [A] de régulariser les transactions et de l'absence de déclaration de plus-value sur la cession des parts de la SCI [3].
58. Enfin, l'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts que lorsqu'est caractérisée une faute en lien de causalité directe avec un préjudice. Au cas présent, il n'est pas démontré que M. [A] a interjeté appel de façon abusive, par la seule intention de nuire.
59. La cour confirme ainsi le jugement en ce qu'il a débouté les consorts [D] de ces demandes.
6. Sur les frais du litige
60. M. [A] qui succombe pour l'essentiel supportera la charge des entiers dépens de l'instance d'appel. Il sera par conséquent débouté de ses propres demandes formées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
61. Il sera par ailleurs condamné au paiement d'une indemnité d'un montant 5 000 euros à verser aux intimés pris ensemble au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 19 juillet 2024, sauf en ce qu'il a :
Rejeté les demandes de M. [P] [A] tendant à prononcer la nullité de la transaction du 30 octobre 2017 ;
Et statuant à nouveau,
Déclare la demande en nullité des transactions du 30 octobre 2017, formée par M. [P] [A], irrecevable ;
Y ajoutant,
Déboute MM. [I] et [Z] [D] de leur demande en condamnation de M. [P] [A] à leur payer la somme de 54 458 euros titre de remboursement des charges et taxes sur le fondement du paiement pour autrui ;
Déboute MM. [I] et [Z] [D] de leur demande en condamnation de M. [P] [A] à leur payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages-et-intérêts pour faute dolosive ;
Condamne M. [P] [A] aux entiers dépens ;
Condamne M. [P] [A] au paiement d'une indemnité d'un montant de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à MM. [I] et [Z] [D] pris ensemble.
Le Greffier, Le Conseiller faisant fonction de Président,