Texte intégral
Copie exécutoire : ROUSSEAU Sandrine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 14/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024054629
ENTRE :
SAS XEROX FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 441339389 Partie demanderesse : comparant par Me Sandrine ROUSSEAU Avocat (E0119)
ET :
1) M. [B] [P], demeurant [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée de la SCP BENSIMHON & ASSOCIES – Me Marc BENSIMHON Avocat (P410) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT Avocat (C1050)
2) M. [X] [P], demeurant [Adresse 3] et encore [Adresse 4] Partie défenderesse : assistée de la SCP BENSIMHON & ASSOCIES – Me Marc BENSIMHON Avocat (P410) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS XEROX FINANCIAL SERVICES (ci-après XEROX) a pour activité la mise en place de location financière d'équipements bureautiques.
Le 21 décembre 2017, messieurs [B] et [X] [P] ont signé avec elle un contrat de location d'une solution informatique moyennant un loyer mensuel de 2.292,00€HT, pour une période de 68 mois se terminant le 31 mars 2023, le loyer été porté à 2.830,16€, avec frais d'assurance. Il s'agit d'une société de fait (SCDF [P]), ayant une activité d'agent d'assurance.
A compter d'octobre 2019 les loyers n'ont plus été réglés, messieurs [P] ayant cédé leur activité.
Par courrier recommandé avec AR du 25 février 2021, XEROX a mis en demeure messieurs [P] de régler les sommes dues. En vain.
Ainsi se présente le litige.
La procédure
Par acte signifié le 19 août 2024 à monsieur [B] [P], et le 22 août 2024 à monsieur [X] [P], XEROX les a assignés ;
Par ses conclusions en date du 3 avril 2025, dernier état de ses prétentions, XEROX demande au tribunal de :
Déclarer irrecevables et mal fondés monsieur [X] [P] et monsieur [B] [P] de leurs demandes,
Les en débouter,
Condamner solidairement Monsieur [X] [P] et Monsieur [B] [P] à régler à la société XEROX FINANCIAL SERVICES les sommes suivantes :
39.622,24 € TTC au titre de l'arriéré de loyer, majorés des intérêts au taux de trois fois le taux légal prévus par les dispositions de l'article L 441-6 du code de commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement,
560,00 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L441-10 du code de commerce,
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
Ordonner à monsieur [X] [P] et monsieur [B] [P] de restituer, dans les 15 jours de la signification du jugement, les matériels appartenant à la société XEROX FINANCIAL SERVICES tels que listés au contrat et répertoriés sur la facture d'achat, ce sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant un délai de deux mois passés lequel il sera de nouveau statué,
Condamner
in solidum
monsieur [X] [P] et monsieur [B] [P] à verser à la société XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit,
Condamner monsieur [X] [P] et monsieur [B] [P] aux dépens;
Par ses conclusions en réponse du 4 septembre 2025, dernier état de leurs prétentions, messieurs [P] demandent au tribunal de :
* CONSTATER la nullité du contrat en date du 21 décembre 2017,
A titre subsidiaire :
CONSTATER l'irrecevabilité de cette action comme étant dirigée à l'encontre de messieurs [B] et [X] [P], non parties au contrat,
En tout état de cause :
REJETER l'ensemble des demandes de la société XEROX FINANCIAL SERVICES ;
CONDAMNER la société XEROX FINANCIAL SERVICES au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société XEROX FINANCIAL SERVICES au paiement des entiers dépens;
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ;
A l'audience du 22 octobre 2025, après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis
l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 14 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties présentes, le tribunal les résume ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
Xerox expose qu'elle fonde sa demande sur la force obligatoire des contrats, qu'elle verse au débat les pièces nécessaires au succès de sa prétention et en particulier le contrat litigieux et les factures impayées ;
Messieurs [P] répliquent que le contrat est nul car contracté par une personne non habilitée ; qu'en outre ils sont tiers au contrat, n'ayant rien signé ni donné délégation à cet effet.
Xerox rejette cette demande au titre de la prescription de l'exception de nullité.
Sur ce le tribunal,
Sur la règle de droit applicable
Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
Aux termes de l'article 1104 du code civil : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Que cette disposition est d'ordre public » ;
Aux termes de l'article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ;
Aux termes de l'article 1182 du code civil : « La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat. L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé. La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers. » ;
Aux termes de l'article 2224 du code civil « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ».
Sur la nullité du contrat
Messieurs [P] allèguent que le contrat est nul car il n'a pas été signé par une personne habilitée, en l'occurrence monsieur [I] ;
XEROX réplique que cette demande n'est pas recevable d'une part en raison de sa prescription et d'autre part au regard de l'article 1182 du code civil, les loyers ayant été payés sur deux ans ;
Il est constant que messieurs [B] et [X] [P] ont créé une société de fait ;
Le contrat a été signé le 21 décembre 2017, le 30 juin 2020 monsieur [B] [P] échangeait avec XEROX sur les impayés, et selon lui découvrait ce contrat, ce qui, selon messieurs [P], ferait courir la prescription à compter de ce jour ;
Le tribunal retient que :
le contrat et le bon de livraison ont été faits en désignant la SCDF [P] et signés par monsieur [I] mais avec le tampon identifiant [B] [P],
l'autorisation de prélèvement SEPA a été faite au nom de la SCDF [P],
des prélèvements SEPA ont eu lieu pendant deux années,
messieurs [P] n'ont jamais contesté le contrat de location et les prélèvements sur la SCDF [P] ;
Le tribunal en déduit, au regard notamment du caractère répétitif de sa signature, que XEROX était légitime à penser que monsieur [I] avait délégation de messieurs [B] et [X] [P], selon le principe du mandat apparent, et qu'il y a bien eu acceptation et début d'exécution du contrat ;
En conséquence le tribunal dit qu'il n'y a pas nullité du contrat ;
Sur l'absence de responsabilité de messieurs [P]
Une SCDF n'existe pas juridiquement en elle-même, seuls ceux qui la constituent engagent leur responsabilité ;
Au cas d'espèce, comme vu précédemment, la SCDF [P], donc messieurs [P], a contracté avec XEROX ;
XEROX demande la condamnation solidaire de messieurs [B] et [X] [P] ;
Cependant le tampon apposé sur l'ensemble des documents produits par XEROX ne fait que référence à monsieur [B] [P], il en est de même pour l'échange de courriels ; XEROX ne réussit pas à démontrer l'implication de monsieur [X] [P] lors de l'engagement de location ;
Le tribunal ne retiendra donc que la seule responsabilité de monsieur [B] [P] ;
Sur le quantum
XEROX produit le contrat de location, la facture d'achat et le bon de livraison du matériel, la mise en demeure, le décompte des sommes dues soit 39.622,24€ TTC ainsi que les factures ;
XEROX demande l'application des intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter de la date de l'assignation, le tribunal y fera droit à compter de l'assignation délivrée à monsieur [B] [P] le 19 août 2024 ;
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Messieurs [P] ne contestent pas ladite somme ;
Sur l'indemnité forfaitaire
Aux termes de l'article L 441-10 du code de commerce « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. » ;
Le décret d'application du 2012-1115 du 2 octobre 2012 dispose « A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. » ;
L'article L 441- 3 du code de commerce dispose « La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. » ;
XEROX demande l'application des indemnités forfaitaires pour les14 factures litigieuses, soit 560€ (14 x 40) ;
Ces disposions ne figurent pas sur les factures litigieuses ;
Le tribunal déboutera XEROX de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire ;
En conséquence
Le tribunal :
déboutera messieurs [P] de l'ensemble de leur demande,
déboutera XEROX de sa demande de condamnation solidaire de monsieur [X] [P],
déboutera XEROX de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire,
condamnera monsieur [B] [P] à payer à XEROX la somme de 39.622,24€ TTC au titre des arriérés de loyer, à majorer d'intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 22 août 2022.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts est demandée, elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur la restitution du matériel
XEROX demande la restitution du matériel sous une astreinte ;
Le tribunal relève que le, matériel date de 2017, il a donc près de 8 ans et XEROX lors de l'audience reconnait qu'il n'a «
probablement plus de valeur économique »;
Le tribunal retient en outre que le jugement à intervenir obligera monsieur [B] [P] à payer 39.622,24€ somme qu'il convient de compléter des 7 loyers déjà payés pour 19.965,46€ (selon le grand livre client de XEROX) soit un total de 59.587,70€, ce qui est bien supérieur à la valeur d'achat de la location de 46.475,16€ ;
Le tribunal dit que XEROX ne justifie pas de l'intérêt financier de sa demande ;
En conséquence le tribunal déboutera XEROX de sa demande de restitution sous astreinte du matériel.
Sur la demande d'aménagement du paiement
Messieurs [P] sollicitent dans leurs écritures mais sans le reprendre dans leurs «
par ces motifs »
un aménagement du paiement ; cependant ils le rappellent lors de l'audience ;
XEROX s'y oppose ;
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues » ; et selon l'article 9 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention,
Mais messieurs [P] échouent à démontrer en quoi l'octroi d'un délai de paiement leur permettrait d'honorer leur engagement, ne versant au débat aucun élément justifiant qu'ils seraient mieux à même de s'acquitter de leur dette dans le cadre d'un échéancier de règlement ; ils ont été mis en demeure de payer leur dette à l'égard de XEROX le 25 février 2021 et, depuis cette date, ils n'ont effectué aucun versement, bénéficiant ainsi, de fait, d'un différé de paiement de plus de 24 mois
Le tribunal déboutera messieurs [P], de leur demande d'échéancier.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de monsieur [B] [P] qui succombe.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, XEROX a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura lieu de condamner monsieur [B] [P] à lui payer la somme de 2.000,00 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
En conséquence le tribunal condamnera monsieur [B] [P] à verser à XEROX la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile elle est de droit.
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute messieurs [X] et [B] [P] de l'ensemble de leurs demandes,
Déboute la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES de sa demande de condamnation solidaire de monsieur [X] [P] ;
Déboute la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire,
Condamne monsieur [B] [P] à payer à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 39.622,24€ TTC au titre des arriérés de loyer, à majorer d'intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 22 août 2022, et jusqu'à complet règlement,
Déboute la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES de sa demande de restitution du matériel sous astreinte,
Ordonne la capitalisation des intérêts,
Condamne monsieur [B] [P] à payer à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 2.000,00€ au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Condamne monsieur [B] [P] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 octobre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Serge Guérémy, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Etienne Huré, M. Serge Guérémy, M. Olivier Chatin.
Délibéré le 30 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Etienne Huré, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.