Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 15/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F1430
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Madame Emilie BRUN Substitut du Procureur de la République
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/10/2026
261,23
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant jugement du 03/07/2026, le tribunal de commerce de Lorient a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SAS FDB INDUSTRIES ;
Attendu que, suivant requête en date du 05/10/2026, la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [T] [V] et la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [C] [I], ès qualités d'administrateurs judiciaires ont présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ; que l'affaire a été appelée à l'audience du 15/10/2026 ;
Qu'à cette audience, ont été entendues, en présence de Madame [H] [M], substitut du procureur de la République, la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [T] [V] et la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [C] [I] en leurs qualités d'administrateurs judiciaires, la SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [F] [S] et la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [Z] [P] en leurs qualités de mandataires judiciaires ; Messieurs [O] [N], [D] [L], [Q] [U] et Monsieur [B] [R] en leur qualité de représentants des salariés élus de la société SAS FDB INDUSTRIES, assistés de Madame [W] [Y] et de Messieurs [D] [X], [K] [A], [J] [G], [E] [RL], [IP] [DN], [TO] [OE] en leur qualité de titulaire du CSE, Maître Franck CARPENTIER avocat du comité social et économique de la société SAS FDB INDUSTRIES ; Maître [JW] LE PORT substituant Maître Aurélie THOUIN représentant l'AGS-CGEA de [Localité 1] en sa qualité de contrôleur ;
Les administrateurs judiciaires s'en remettent à leur requête et confirment la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société SAS FDB INDUSTRIES en liquidation judiciaire du fait de l'impasse de trésorerie et de l'absence d'offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession ;
Les mandataires judiciaires constatent que l'impasse de trésorerie ne permet pas de payer les salaires du mois d'octobre et que les offres réceptionnées dans le cadre du plan de cession ne sont pas recevables ; qu'au regard de ces éléments, les mandataires judiciaires sont favorables à la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société FDB INDUSTRIES en liquidation judiciaire ;
Monsieur [O] [N], représentant les salariés de l'entreprise regrette la disparition d'une entreprise qui a soixante ans d'histoire et le choix politique et industriel de l'état et de Renault de laisser tomber la société SAS FDB INDUSTRIES ; Maître CARPENTIER, avocat du comité social et économique insiste sur l'importance du site industriel à conserver et de ne pas procéder immédiatement à son démantèlement ;
Maître LE PORT, avocat du contrôleur déclare que le CGEA n'a pas d'observation à formuler et s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire ;
Le tribunal constate l'absence de la société EUROPLASMA, représentante légale de la société FDB INDUSTRIES ; le tribunal constate que, par mail en date du 14/10/2026, Maître Dimitri SONNIER, avocat de la société EUROPLASMA déclare que le société EUROPLASMA n'est pas en mesure d'assurer le financement de la période d'observation dans la perspective de présenter un plan de redressement, informe le tribunal de son absence à l'audience de ce jour et déclare s'en remettre, en sa qualité d'actionnaire et de président de la société FDB INDUSTRIES, à la sagesse du tribunal ;
Le Ministère Public regrette l'absence du représentant légal de la société SAS FDB INDUSTRIES et constate que le redressement de la société FDB INDUSTRIES est manifestement impossible ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu que l'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu'
"à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"
; que la notion de
"redressement manifestement impossible"
est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
Attendu qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que le redressement de la société FDB INDUSTRIES est manifestement impossible, aucune offre recevable n'ayant été présentée dans le cadre du plan de cession et la société n'étant pas en mesure de présenter un plan de redressement ;
Attendu que le tribunal constate que le représentant légal de la société FDB INDUSTRIES a été dûment avisé de la requête en conversion en liquidation judiciaire et a été en mesure d'apporter ses observations sur cette requête, ce qu'elle a fait à travers son mail en date du 14/10/2026 de sorte que les dispositions de l'article L.631.15 du code de commerce sont respectées ;
Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société SAS FDB INDUSTRIES en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'au vu de l'urgence, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Vu la requête présentée,
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires entendus,
Les représentants des salariés entendus ;
L'avocat du comité social et économique entendu ;
L'avocat du contrôleur entendu ;
Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président,
Le Ministère Public entendu,
Constate la non-comparution du représentant légal de FDB INDUSTRIES SAS ;
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de :
FDB INDUSTRIES SAS,
[Adresse 1],
Fabrication et vente de pièces de fonderie pour l'automobile, la défense et l'armement, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 943822353
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 21/05/2026 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient Monsieur GUILLAUME Claude, en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de la SELARL AJRS Prise en la personne de Maître [T] [V] et de la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [C] [I], en qualités d'administrateurs judiciaires ;
Met fin aux fonctions de la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [C] [VF] et de la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [TC] [NL] comme mandataires judiciaires et les désigne en qualité de Liquidateurs ;
Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Monsieur Michel CAP
Signe electroniquement par Michel CAP
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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