Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 12 Février 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffiers : Madame DEGANI lors des débats
Madame BOINE, lors du délibéré
Débats en audience publique le : 06 Novembre 2025
GROSSE :
Le 12 février 2026
à Me CARON
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EXPEDITION :
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à Me ......................................................
N° RG 25/05613 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7AEK
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. LES SAVIOCHES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pauline CARON, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
Madame [X] [G]
née le 08 Novembre 2020 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
Madame [C] [G]
née le 16 Mai 1985 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous signature privée en date du 10 juillet 2023 SCI LES SAVIOCHES a donné à bail à [G] [X] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4].
Par acte séparé du même jour, [G] [C] s’est porté caution solidaire.
Des loyers étant demeurés impayés, SCI LES SAVIOCHES a fait signifier à [G] [X] et [G] [C] par acte d'huissier de justice en date du 30 juillet 2025 un commandement de payer la somme de 2991 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.
La locataire a quitté les lieux le 5 octobre 2025.
Par acte d'huissier de justice en date du 8 octobre 2025, SCI LES SAVIOCHES a fait assigner [G] [X] et [G] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :
condamner [G] [X] et [G] [C] à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 3766,15 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux, condamner le défendeur à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Régulièrement assignés à étude et en la forme d’un procès-verbal de vaines recherches, [G] [X] et [G] [C] n'ont pas comparu.
Il sera statué par décision réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 janvier 2026, prorogé au 12 février 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant.
Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique.
Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
[G] [X] et [G] [C] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Il ressort du commandement de payer, de l'assignation et du décompte fourni que [G] [X] et [G] [C] restent devoir la somme de 3766,15 euros, à la date du 1er octobre 2025, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois de octobre 2025 inclus.
[G] [X] et [G] [C] seront donc condamnées, par provision, au paiement de la somme de 3766,15 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Sur les demandes à l’encontre de la caution
Il résulte de l’acte de cautionnement que [G] [C] s’est engagée solidairement avec le locataire, elle sera donc tenue des condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre de ce dernier.
Sur les demandes accessoires
[G] [X] et [G] [C] parties perdantes, supporteront la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de SCI LES SAVIOCHES les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle le défendeur sera condamné.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse,
DECLARE recevable l’action de SCI LES SAVIOCHES
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 juillet 2023 entre SCI LES SAVIOCHES et [G] [X] concernant le logement, situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 19 octobre 2024
ORDONNE en conséquence à [G] [X] et [G] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour [G] [X] et [G] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, SCI LES SAVIOCHES pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, conformément à l'article L.432-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE solidairement [G] [X] et [G] [C] à verser à SCI LES SAVIOCHES , à titre provisionnel, la somme 3766,15 euros selon décompte à la date du 1er octobre 2025, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois de octobre 2025 inclus, avec les intérêts au taux légal euros à compter du 30 juillet 2025 pour la somme de 2991 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE solidairement [G] [X] et [G] [C] au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, soit 933,11 euros à ce jour, à compter du 19 octobre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion) ;
REJETTE les demandes supplémentaires ou contraires ;
CONDAMNE in solidum [G] [X] et [G] [C] à verser à SCI LES SAVIOCHES une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement [G] [X] et [G] [C] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi ordonné et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mis(e) à disposition au greffe.
Le greffier, Le président
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