Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
Numéro de recours: N° RG 26/00926 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7RQ2
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [B] [F]
née le 23 Février 2001
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne assistée de Me Claire GARREAU-LESPES, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Appelé(s) en la cause:
Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : DEPARIS Eric
Assesseurs : BOLLANI-BILLET Carole
CASANOVA Laurent
Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 24 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMEN
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [F] [B], née le 23 février 2001, a sollicité le 15 février 2022, le bénéfice de la Prestation de Compensation du Handicap auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône.
Le Tribunal, saisi le 22 novembre 2022 par l’intéressée, a rendu un jugement
N° 23/04115 lui accordant la Prestation de Compensation du Handicap à compter du 1er février 2022 pour une durée de 10 ans.
Suite à la réception du plan notifié le 22 janvier 2024, Madame [F] [B] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a, dans sa séance du 27 juin 2024, maintenu la décision initiale qui lui attribuait 84 heures par mois.
Le 14 août 2024, Madame [F] [B] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision.
Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [Y], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, de dire si, à la date de la demande soit à la date du 15 février 2022, au regard du référentiel pour la Prestation de Compensation du Handicap, la requérante répondait aux critères spécifiques de ladite Prestation.
Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 27 mai 2025 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2025 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.
Madame [F] [B] n’a pas comparu à l’audience.
Par ordonnance du 1er octobre 2025, le magistrat a ordonné la radiation de l’affaire vu l’ancienneté de la procédure et l’absence de Madame [F] [B].
Le 17 février 2026, Madame [F] [B] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, pour réouverture des débats.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.
Madame [F] [B] a comparu à l’audience, assistée de sa mère, et de son conseil. Elle a maintenu sa demande estimant que sa situation avait été mal appréciée.
Elle a demandé la somme de 2500 euro au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
Le Conseil Départemental des Bouches du Rhône, quoique régulièrement appelé en la cause, n’est pas représenté à l’audience et n’a déposé aucune observation
.../...
En défense, La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône, régulièrement convoquée, n’est ni présente ni représentée à l’audience.
Par conclusions transmises au tribunal le 26 août 2026, elle alléguait le non-respect du contradictoire. Le greffe lui ayant fait parvenir la preuve d’envoi de la requête et des pièces saisissant le tribunal par mail du 31 mars 2026, la MDPH admettait ne l’avoir pas considéré, et transmettait par mail du 31 août 2026 une demande de renvoi.
Compte-tenu de l’ancienneté du dépôt initial de la demande auprès de la MDPH, il a été décidé de retenir l’affaire au fond.
Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 24 septembre 2026, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Pour compenser l’impotence fonctionnelle douloureuse généralisée aggravée par des troubles psychiatriques et des troubles de la vision, le Docteur [Y] constate la nécessité des temps d’aide humaine nécessaire suivants :
ACTES ESSENTIELS
TEMPS D’AIDE HUMAINE NECESSAIRE
avis motivé
Toilette
70 minutes
Habillage et déshabillage
40 minutes
Alimentation
60 minutes
Elimination
Zéro
Déplacements dans le logement
Zéro
Déplacements à l’extérieur exigés par des démarches liées au handicap
15 heures par an
Participation à la vie sociale
15 heures par mois
Surveillance régulière
Zéro
Soit un total de 103 heures par mois
Madame [F] demande un temps supérieur à 157 heures
.../...
Sur la demande d’attribution de 30 minutes par jour au titre des déplacements dans le logement.
Il est allégué en demande d’une part une incohérence entre le rapport, produit en pièce 5, en date du 11 avril 2023 du Dr [X] médecin consultant commis par le tribunal dans le cadre de l’instance ayant abouti à l’octroi de la PCH, qui indiquerait que Madame [F] doit bénéficier d'une aide pour se déplacer dans le logement et à l'extérieur alors que le rapport de 2025 du Dr [Y] indique le contraire alors que l'état de santé de Madame [F] ne s'est pas amélioré, ses troubles visuels persistent et le risque d'accident domestique est omniprésent.
Et d’autre part, qu’elle a déménagé et vit dans une maison sur deux étages avec une salle de bain à l'étage, des escaliers et une terrasse ce qui a déjà entrainé un accident domestique, Madame [F] étant tombée à son domicile.
Il apparait cependant à l’examen que cette pièce 5, surchargée d’annotations manuscrites, est en partie constituée d’un rapport comportant une présentation et un numéro de RG 22/3019, différent des pages du rapport établi dans le cadre de l’instance en demande de PCH concernant Madame [B] [F] portant le numéro de RG 22/3021
Cette pièce 5 ne présente dès lors aucun caractère probatoire.
D’autre part, le bail du 9 mai 2025 et le certificat d’accident domestique du 21 juillet 2025 produits ne sont pas recevables pour être postérieur à la date de la demande impartie au tribunal pour statuer.
La demande à ce titre est donc rejetée.
Sur la demande d’attribution de 15 minutes par jour au titre de la Maîtrise du comportement
Il est allégué en demande des épisodes fréquents et durables de désorganisation émotionnelle, à savoir crises anxieuses, état de sidération ou d'effondrement, l'empêchant d'interagir avec autrui et de gérer les situations imprévues sans l'intervention d'un tiers.
La seule pièce médicale paraissant en rapport consiste en la mention de deux dates à venir de rendez vous auprès d’un psychiatre, ce qui est notoirement insuffisant à démontrer ce qui est allégué.
La demande à ce titre est donc rejetée.
Sur la demande d’attribution de 45 heures supplémentaires par an au titre des « Démarches administratives liées aux pathologies »
La demande est constituée de :
- 2—3 minutes/jour pour la gestion courriers / mails / notifications ;
- 2—3 minutes/jour pour la prise ou modification de rendez-vous médicaux ;
- 2—3 minutes/jour pour la constitution / classement / transmission de pièces
- 1—2 minutes/jour pour le suivi, relances, explications, soutien pour éviter un renoncement,
concernant des démarches médico-administratives telles que la prise et gestion des rendez-vous médicaux multiples, la gestion des courriers médicaux, les demandes de renouvellement d'arrêts, soins, prescriptions ou encore les démarches sociales et médico-sociales impliquant des échanges avec la MDPH,
la CPAM, la mutuelle, les assurances avec suivi des notifications, délais, relances...
Il convient de relever que l’annexe 2-5 ne prévoit que « Les déplacements à l'extérieur exigés par des démarches liées au handicap de la personne et nécessitant la présence personnelle »
En l’absence de justificatif de telles démarches au-delà de 15 heures par an, la demande est donc rejetée.
Sur la demande d’attribution de 15 heures supplémentaires par an au titre de la
« Participation à la vie sociale »
Il est allégué que le volume d'heures proposé par le médecin consultant ne permettrait qu'un accompagnement ponctuel et ne couvrirait pas la réalité des besoins, lesquels nécessitent une préparation, une présence sécurisante pendant l'activité, ainsi qu'un temps d'apaisement après celle-ci. Sans cette aide, Madame [F] renonce fréquemment à toute participation sociale, ce qui aggrave son isolement et son état psychique.
Cependant ces assertions ne sont justifiées par aucune pièce ; dès lors la demande ne peut être accueillie.
Le Docteur [Y], médecin consultant commis par le tribunal, constate la nécessité des temps d’aide humaine nécessaire de 103 heures par mois.
Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, le tribunal décide de retenir cette évaluation.
Sur la demande au titre de la surveillance de nuit
Il est allégué que l'équipe médicale suivant Madame [F] indique que la surveillance de nuit est impérative en raison de maladresses et de pertes de connaissance fréquentes, car, sans aide, la requérante a déjà été victime de chutes dans sa salle de bain la nuit lorsqu'elle se levait pour aller boire de l'eau ou pour se rendre aux toilettes.
Cependant à l’appui de ces assertions, n’est produit d’une part, qu’un certificat en date du 14 août 2023 établi par le Docteur [C] [O], qui mentionne avoir constaté une ITT de 7 jours et la nécessité de soins pendant 45 jours pour entorse cervicale, traumatismes de l'épaule et du coude G, lombalgies suite à l’examen de Mademoiselle [F] [B] qui déclare avoir été victime d'un accident de la vie quotidienne le 12/08/2023.
Et d’autre part, un certificat du même médecin en date du 2 octobre 2023 mentionnant en tout et pour tout « que l'état de santé de Melle [B] [F] justifie la mise en place d'une surveillance de nuit », sans autre précision permettant d’apprécier en quoi est requise cette surveillance de nuit, alors qu’il n’est demandé qu’une surveillance de 30 minutes par nuit.
.../...
Dès lors, en l’état d’un certificat non circonstancié quant à la surveillance et un seul certificat d’accident domestique (celui du 21 juillet 2025 n’étant pas recevable pour être postérieur à la date de la demande impartie au tribunal pour statuer), la demande ne peut être accueillie.
Sur les mesures accessoires :
L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant à l'instance, la MDPH des Bouches-du-Rhône sera condamnée aux dépens, à l’exclusion des frais de consultation médicale restant à la charge de la caisse nationale d’assurance-maladie.
Madame [F] ayant dû mobiliser des frais non compris dans les dépens pour engager la présente instance afin de faire valoir ses droits, l’équité commande qu’il lui soit alloué à la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe le 24 septembre 2026,
ALLOUE 103 heures mensuelles d’aides humaines au titre de la Prestation de Compensation du Handicap de Madame [B] [F] pour la période, fixée par jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en date du 22 septembre 2023 accordant la PCH, de 10 ans débutant le 1er février 2022 ;
ALLOUE à Madame [B] [F] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
DÉBOUTE les parties de ses demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône à verser à Madame [B] [F] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNE la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône aux dépens, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée par la présente juridiction à l’audience ;
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DIT QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.
La greffière Le Président
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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