Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 05/12/2025
N° de rôle : 2025 003345
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 05/12/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
CARBAZ [Adresse 1] Comparante d'une part,
En présence de :
SELARL [I]-FLOREK mission conduite par Maître [Z] [I] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL
Greffier
: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 03/10/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
CARBAZ [Adresse 1]
La prise de participations ou d'intérêts directs ou indirects dans toutes les sociétés, la gestion de ces participations, tous conseils, études, assistances et prestations diverses, holding., N° SIREN : 808 387 724
a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire SELARL [I]-FLOREK,
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que la société CARBAZ est la holding qui a acquis les titres de participation de la SAS FANJEDIS exploitant le supermarché MAGASIN U à [Localité 1] au moyen d'un prêt bancaire de 1.950.000,00 €.Que la société fille est dans l'impossibilité de distribuer des dividendes au profit de la société mère la privant de ressources nécessaires pour faire face à ses engagements financiers motif pour lequel elle a sollicité une procédure de redressement judiciaire.
Le sort de la société CARBAZ dépend de celui de la SASU FANJEDIS qui a été placée en procédure de sauvegarde par jugement du tribunal de céans le 21/11/2025.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 03/04/2026 avec rappel de l'affaire le 06/03/2026,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d'observation de : CARBAZ [Adresse 1],
La prise de participations ou d'intérêts directs ou indirects dans toutes les sociétés, la gestion de ces participations, tous conseils, études, assistances et prestations diverses, holding., N° SIREN : 808 387 724
jusqu'au 03/04/2026 avec rappel de l'affaire le 06/03/2026,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l'audience,
Le greffier,
Le président,
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