Tribunal de commerce, 25 novembre 2025. 2025P01717

JUGEMENT DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025 -- 2ème Chambre - N° RG : 2025P01717 SA BNP PARIBAS C/ EURL ABC COMMUNICATION DEMANDERESSE SA BNP PARIBAS, sise [Adresse 1] Comparaissant par Maître Aurore SICET, Avocat à la Cour, membre de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, société d'Avocats, C/ DEFENDERESSE EURL ABC COMMUNICATION, sise [Adresse 2] Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, Marie JONEAUX, Juges Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 4 novembre 2025, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Le Ministère Public ayant été avisé, Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté. JUGEMENT Par assignation en date du 17 Octobre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01717, la société BNP PARIBAS SA, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société ABC COMMUNICATION EURL, * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société ABC COMMUNICATION EURL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, la société BNP PARIBAS SA expose que : * la société ABC COMMUNICATION EURL est identifiée sous le n° 439 174 558 RCS BORDEAUX (2002 B 01154), * la société ABC COMMUNICATION EURL a été comdamnée, par jugement du 14 février 2025 du Tribunal de commerce de Bordeaux, à payer à la société BNP PARIBAS SA, la somme de 7.912,17 euros au titre du PGE n°00588 60132433, la somme de 704 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ainsi que le somme de 500 euros au titre de l'article 700, * Le jugement du 14 février 2025 du Tribunal de commerce de Bordeaux a été signifié à la société ABC COMMUNICATION EURL et est resté inexécuté, * la société ABC COMMUNICATION EURL n'a plus ni siège social, ni activité et son associé unique est en liquidation judiciaire depuis le 1er décembre 2023, de sorte que le redressement apparait comme manifestement impossiblé, Sur ce, La créance de la société SA BNP PARIBAS certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société ABC COMMUNICATION EURL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société ABC COMMUNICATION EURL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, La société ABC COMMUNICATION EURL a cessé son activité, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non-comparution de la société ABC COMMUNICATION EURL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société ABC COMMUNICATION EURL, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société ABC COMMUNICATION EURL au capital de 7.700,00 euros, identifiée sous le n° 439 174 558 RCS BORDEAUX (2002 B 01154), dont le siège social est situé [Adresse 2] [Adresse 2], exerçant une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce, Fixe provisoirement au 17 octobre 2025 la date de cessation des paiements, Nomme Paul BERNARD, Juge-Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge-Commissaire suppléant, Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [K] [S], Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce Maître [H] [X], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce, Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 8 novembre 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.