Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 02 NOVEMBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 02 Novembre 2026
N° RG 23/00012 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FDWZ
TR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente
Madame ROUSSEL, Juge
Madame BANNETEL, Juge
GREFFIER. : Madame DUJARDIN
DÉBATS : à l'audience publique du 01 Septembre 2026.
JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le deux Novembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
Date indiquée à l'issue des débats .
ENTRE :
Madame [T] [S] veuve [I], née le 12 Août 1958 à SAINT-BARNABE (22600), demeurant 7 rue des Mésanges - 22600 SAINT-BARNABE
Représentant : Me Lionel HEBERT, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
ET :
LA SOCIÉTÉ INOVAH SARL, dont le siège social est sis P.A. Gautraie Ouest - 22230 TREMOREL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Mikaël LE ROL de la SELARL LRM AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
LA SOCIÉTÉ ALLIANZ IARD SA,, dont le siège social est sis 1 Cours Michelet CS 30051 - 92076 PARIS LA DÉFENSE CEDEX, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Florence STRICOT de la SELARL BRITANNIA, avocats au barreau de BREST, avocats plaidant
LA SOCIÉTÉ AXA FRANCE, en qualité d’assureur de la société INOVAH dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant - Représentant : Maître Florence STRICOT de la SELARL BRITANNIA, avocats au barreau de BREST, avocats plaidant
LA CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE (GROUPAMA), dont le siège social est sis 23 Boulevard Solférino - 35000 RENNES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Courant 2011, dans le cadre de la construction de leur maison d'habitation située 7, rue des Mésanges à Saint-Barnabé, Mme [T] [S] et son époux, désormais décédé, ont confié une mission complète de maîtrise d'œuvre à la société Inovah, assurée auprès de la société AXA.
En outre, ils ont confié la réalisation des travaux aux entreprises suivantes :
- étanchéité à la société [U], assurée auprès de la société SMABTP,
- gros œuvre et enduit à la société LD HABITAT, assurée au moment des travaux auprès de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne-Pays de Loire (Groupama Loire Bretagne) et, à compter du 1er janvier 2014, auprès de la société ALLIANZ.
Constatant l'apparition d'infiltrations d'eau, par actes des 23 et 28 octobre 2014 Mme [T] [S], épouse [I], et M. [G] [I] ont assigné en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc la société [U] et son assureur la SMABTP, la société Inovah Ingénierie et son assureur la compagnie AXA France IARD, ainsi que la société LD Habitat aux fins de voir désigner un expert judiciaire.
Suivant ordonnance en date du 4 décembre 2014, le Président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a fait droit à leurs demandes et a désigné expert.
Ce dernier a déposé son rapport le 6 octobre 2015, retenant que les ouvrages d'étanchéité réalisés par la société [U] sont à l'origine des infiltrations, les ouvrages devant être intégralement refaits. Par ailleurs, l'expert a évoqué dans son rapport la potentialité de nature décennale de désordres imputables à la société LD Habitat en fonction de l'évolution des fissures d'enduit.
La société LD Habitat a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc du 18 décembre 2015.
Par ailleurs, un accord est intervenu en octobre 2020 aux termes duquel la société [U] et son assureur la société SMABTP se sont engagés à verser à Mme [T] [S], veuve [I], la somme de 13.856,95 euros au titre des travaux de réfection des ouvrages d'étanchéité.
Estimant que les fissures d'enduit visibles sur les façades ainsi qu'en face des acrotères de la terrasse imputables à la société LD Habitat avaient évolué défavorablement depuis le dépôt du rapport de l'expert, Mme [T] [S], veuve [I], a fait délivrer une assignation à la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne-Pays de Loire ainsi qu'à la société Inovah Ingénierie et son assureur la compagnie AXA France IARD par acte du 4 mars 2021 aux fins de voir organiser une nouvelle expertise judiciaire.
Par ordonnance du 14 mai 2021, le Président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a fait droit à cette demande au contradictoire de la société Inovah Ingéniérie et de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne-Pays de Loire ès qualité d'assureur de la société LD Habitat, en désignant le même expert judiciaire.
Il a déposé son rapport le 1er septembre 2022, retenant que les fissures ont évolué au point de devenir infiltrantes.
C'est dans ces conditions que Mme [T] [S] a, par assignation délivrée le 29 décembre 2022, attrait directement la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne-Pays de Loire devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de la voir condamnée au paiement du coût des travaux de reprise et de dommages et intérêts.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23-00012.
Par exploits du 24 avril 2023, la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne-Pays de Loire a appelé en intervention forcée la Société Inovah Ingénierie et son assureur en responsabilité civile décennale la société AXA France IARD, ainsi que la société ALLIANZ IARD, dernier assureur connu de la société LD Habitat, aux fins de la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge dans les suites du dépôt du rapport.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23-01162 puis jointe au dossier de l'affaire principale numéro RG 23-00012 suivant avis de jonction du 9 octobre 2023.
Par ordonnance du 9 juillet 2024, le juge de la mise en état saisi par la CRAMA a rejeté es fins de non-recevoir opposées par cette dernière et l'a condamnée à verser à Mme [T] [S] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, la société Inovah Ingénierie ayant contesté être intervenue sur le chantier dont la maîtrise d'œuvre a été conduite par la seule société Inovah, la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne-Pays de Loire s'est désistée de son action à l'encontre de la société Inovah Ingéniérie et de son assureur AXA FRANCE IARD.
Ce désistement a été constaté par ordonnance du juge de la mise en état du 28 octobre 2025.
Par suite, la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne-Pays de Loire a assigné la société Inovah et son assureur de responsabilité civile décennale la société AXA FRANCE IARD par actes des 24 et 29 avril 2025.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25-01099 puis jointe au dossier de l'affaire principale numéro RG 23-00012 suivant avis de jonction du 15 décembre 2025.
Aux termes de ses conclusions en réponse N°3, notifiées par RPVA le 25 août 2026, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, Mme [T] [S], veuve, [I], sollicite, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de :
- Débouter la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne-Pays de Loire (Groupama Loire Bretagne), la société ALLIANZ IARD et la société AXA FRANCE IARD de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- Condamner la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne-Pays de Loire (Groupama Loire Bretagne), prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile décennale de la société LD Habitat au paiement à Mme [T] [S] des sommes suivantes :
. 45.758,12 euros TTC au titre du coût des travaux de reprise, avec indexation sur l'indice BT01 entre la date du rapport d'expertise du 2 septembre 2022 et la date du jugement à intervenir,
. 4.218,87 euros TTC au titre du coût de remplacement des vitrages,
. 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis,
- Subsidiairement, condamner la société ALLIANZ IARD SA à verser à Mme [T] [S] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis,
- Condamner la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne-Pays de Loire (Groupama Loire Bretagne), ès qualité d'assureur de la responsabilité civile décennale de la Société LD HABITAT, à verser à Mme [S] une indemnité de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la même aux entiers dépens qui devront comprendre les frais de référé et d'expertise judiciaire.
Au soutien de ses prétentions, Mme [T] [I] fait valoir que le défaut d'étanchéité de la maison compromet la solidité de l'ouvrage, le rend impropre à sa destination et partant lui permet d'agir directement contre l'assureur de la société LD habitat en liquidation judiciaire en application des articles 1792 et suivants du code civil.
A titre subsidiaire, s'agissant de l'indemnisation du préjudice immatériel, Mme [S] sollicite la condamnation de la société ALLIANZ IARD en sa qualité de dernier assureur de la société LD Habitat.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 24 août 2026 expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne-Pays de Loire demande au tribunal de :
Vu les anciens articles 1384 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil,
Vu les articles L124-5 et suivants du Code de Assurances,
Vu les articles L 241-1 et suivants, L 242-1 et suivants et L 243-2 du Code des Assurances,
Vu les articles L 124-3 du Code des Assurances,
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile
A titre principal
- Débouter Mme [I] de toutes ses demandes, fins et prétentions, présentées contre la CRAMA prise en sa qualité d'assureur de la société LD Habitat,
- Subsidiairement, les réduire dans de larges proportions,
A titre subsidiaire
- Condamner la société Inovah et son assureur, AXA France IARD, et la société ALLIANZ en sa qualité d'assureur LD Habitat à garantir et à relever indemne la CRAMA de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre, tant à titre principal qu'au titre des intérêts et frais, dont frais irrépétibles et des dépens,
En tout état de cause
- Condamner Mme [I] ou toute autre partie perdante à la présente procédure à verser à la CRAMA la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamner Mme [I] ou toute autre partie perdante à la présente procédure, au besoin in solidum, aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne-Pays de Loire (CRAMA) conteste devoir prendre en charge les travaux de reprise au motif qu'elle considère que les désordres ne résultent pas des travaux réalisés par son assurée LD Habitat, la responsabilité de cette dernière ayant été retenue mais limitée par l'expert lors de la première expertise de 2015 à hauteur de 5%. Par ailleurs, la CRAMA fait valoir que le maître d'œuvre, à savoir la société Inovah, investi d'une mission complète, a manqué à ses obligations contractuelles de suivi d'exécution des travaux en ne tenant pas compte du particularisme de la construction litigieuse et en manquant à son obligation de surveillance et de contrôle des travaux. S'agissant de l'indemnisation des préjudices subis, la CRAMA fait valoir que la société LD Habitat était assurée en responsabilité civile décennale par la CRAMA à l'époque du chantier et qu'elle a ensuite été assurée à compter du 1er janvier 2014, donc au jour de la réclamation, auprès d'ALLIANZ. La CRAMA en déduit, au visa de l'article L 124-5 du code des assurances, que sa garantie ne peut donc pas être acquise pour des préjudices immatériels qui relèvent du dernier assureur connu de la société LD Habitat. Sur le quantum des demandes au titre du préjudice matériel, la CRAMA conteste le calcul effectué par la demanderesse au titre des travaux de reprise et conteste le lien de causalité entre les fissurations des vitrages et les mouvements de structure, lesdites fissurations n'ayant par ailleurs pas été constatées par l'expert.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 28 juillet 2026 expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, la société ALLIANZ IARD demande au tribunal de :
A titre principal,
- Débouter la société CRAMA et Mme [I] de leurs demandes dirigées contre la société ALLIANZ IARD,
Subsidiairement,
- Condamner in solidum la société INOVAH et son assureur la société AXA FRANCE IARD à garantir la société ALLIANZ IARD à hauteur de 95 % de la condamnation au titre du préjudice immatériel,
- Constater que la société ALLIANZ IARD est bien fondée à opposer à Mme [I] le montant de sa franchise contractuelle à savoir 10 % du montant de l'indemnité avec un minimum de 800 € et un maximum de 3.200 €,
En tout état de cause,
- Condamner la société CRAMA ou à défaut Mme [I] à régler à la société ALLIANZ IARD une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la société CRAMA ou à défaut Mme [I] aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société ALLIANZ IARD fait valoir que la CRAMA était l'assureur de la société LD Habitat lors des travaux en 2011 et qu'il appartient donc à cette dernière de prendre en charge le préjudice matériel subi par Mme [I]. S'agissant du préjudice immatériel dont se prévaut Mme [I], la société ALLIANZ IARD estime que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un tel préjudice et qu'elle n'apporte pas d'explication quant au quantum demandé. A titre subsidiaire, la société ALLIANZ IARD indique la société Inovah, investie d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, engage également sa responsabilité au motif qu'elle a failli à ses obligations en ne prévoyant pas une étude béton en amont de la construction.
Enfin, la société ALLIANZ IARD précise que le contrat d'assurance souscrit par la société LD Habitat prévoit l'application d'une franchise par sinistre et que cette franchise est directement opposable au tiers bénéficiaire de l'indemnité, à savoir Mme [I].
Aux termes de ses conclusions N°3 notifiées le 25 août 2026 expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, la société Inovah demande au tribunal de :
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1240 et suivants du Code civil,
Vu les articles L. 124-3, L. 241-1, L. 242-1 du Code des assurances,
Vu les articles 232, 246, 263 et 276 du Code de procédure civile,
À titre principal :
- Débouter la CRAMA DE BRETAGNE PAYS DE LOIRE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société INOVAH, notamment de sa demande de garantie pleine et entière en principal, intérêts, frais et accessoires,
- Dire et juger qu'aucune faute n'est caractérisée à l'encontre d'Inovah, ni au titre de la conception, ni au titre de la direction de l'exécution, ni au titre du devoir de conseil, en lien avec les désordres affectant la terrasse en console et les acrotères,
- Dire et juger que les désordres relèvent de la responsabilité décennale de la société LD Habitat, dont la garantie incombe à la CRAMA en sa qualité d'assureur décennal
À titre subsidiaire, en toute hypothèse :
- Dire et juger que la CRAMA ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre un quelconque manquement imputé à Inovah et les désordres litigieux,
- En conséquence, rejeter toute demande de condamnation d'Inovah à garantir la CRAMA,
En tout état de cause :
- Condamner la CRAMA à verser à la société Inovah et à AXA France IARD une indemnité de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner la CRAMA aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société Inovah estime que le rapport d'expertise ne constate pas l'existence d'un manquement de sa part. S'agissant de son devoir de conseil, la société Inovah estime ne pas avoir commis de faute. A titre subsidiaire, la société Inovah considère que, même à supposer qu'un manquement pourrait lui être reproché il n'existe pas de lien de causalité direct et certain entre ce manquement et les désordres.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 août 2026 expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, la société AXA France IARD demande au tribunal de :
Vu les articles 1231-1, 11792 et suivants du code civil
Vu l'article 16 du code de procédure civil
A titre principal
- Débouter la CRAMA et ALLIANZ et toutes autres parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre AXA France IARD,
A titre subsidiaire
- Limiter la responsabilité de la société Inovah à un pourcentage ne pouvant excéder 10%,
- Juger les franchises contractuelles d'AXA parfaitement opposables à son assuré et aux tiers,
- Condamner in solidum la CRAMA et ALLIANZ à garantir AXA au titre des condamnations prononcées contre elle et dans la limite du pourcentage de responsabilité de leur assuré,
Dans tous les cas
- Condamner in solidum la CRAMA ou toute autre partie succombante à verser à AXA une indemnité de 4.000 euros au titre de ses frais irrépétibles,
- Condamner in solidum la CRAMA et ALLIANZ ou toute autre partie succombante aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société AXA France IARD, en sa qualité d'assureur de la société Inovah, fait valoir que la CRAMA fonde exclusivement son recours contre AXA sur les conclusions du rapport d'expertise judiciaire de M. [R] du 1er septembre 2022, non contradictoires aux sociétés Inovah et AXA France IARD. Par ailleurs, la société AXA fait valoir que les éléments du dossier ne permettent pas de retenir que les fissures de maçonnerie seraient imputables à la société Inovah, et ce d'autant plus que lors de l'expertise de 2015 l'expert a retenu la responsabilité exclusive de la société LD Habitat et qu'il ne saurait être reproché à la société Inovah un manquement à son obligation de conseil. Enfin, la société AXA estime que les préjudices matériels et immatériels consécutifs invoqués par Mme [I] sont injustifiés en leur principe et en leur quantum et ne relèvent pas de sa garantie.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal judiciaire s'en rapporte expressément aux dernières conclusions des parties.
L'audience a été fixée au 1er septembre 2026 avec report de la clôture à cette audience. La décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte, l'article 12 du Code de Procédure Civile dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables."
Les demandes dépourvues d'effet en ce qu'elles renferment un simple moyen au soutien d'une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se prononcer au sens de l'article 12 du code de procédure civile.
En conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Seules les prétentions des parties seront tranchées en application des textes en vigueur.
Il convient de rappeler en outre que le tribunal ne doit répondre qu'aux demandes qui figurent au sein du dispositif des dernières conclusions des parties.
Sur la demande d'indemnisation de Mme [I]
Il convient de considérer que la réception tacite de l'ouvrage est intervenue le jour du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux auprès de l'autorité administrative, soit le 9 novembre 2011.
Sur l'origine et la qualification des désordres
Selon l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Aux termes de ce texte, les constructeurs sont présumés responsables des dommages, de nature décennale, en l'absence de cause exonératoire, sous la seule condition que les désordres soient imputables aux travaux qu'ils ont réalisés, la cause des désordres étant indifférente.
Le régime de la garantie décennale implique que les constructeurs ne peuvent pas être exonérés de leur responsabilité en prouvant leur absence de faute. Seule une cause étrangère pourrait être exonératoire, à savoir : la force majeure, le fait d'un tiers ou la faute du maître de l'ouvrage.
Seul le maître d'ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage peut bénéficier de la garantie décennale.
Le dommage doit affecter la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Les juges du fond apprécient souverainement l'atteinte à la solidité ou l'impropriété à la destination qui est appréciée exclusivement au regard de la destination première de l'immeuble.
Sur ce,
Aux termes de son rapport du 6 octobre 2015, l'expert judiciaire a retenu que les ouvrages d'étanchéité réalisés à deux reprises par la société [U] sont à l'origine quasi exclusive des infiltrations. Cependant, l'expert a retenu, dès 2015, que les acrotères de la terrasse ainsi que les parois d'adossement présentaient de nombreuses fissures d'enduit dues à des conflits de comportement. L'expert a estimé que ces fissures n'étaient certes pas significativement infiltrantes en 2015 mais qu'elles le deviendraient à court ou moyen terme, sous certaines conditions météorologiques. L'expert a précisé que ces fissures provenaient de mouvements de comportement du gros œuvre et de malfaçons dans la réalisation des enduits, le tout étant imputable à la société LD Habitat.
Par ailleurs, aux termes de son rapport du 1er septembre 2022, l'expert judiciaire retient que les fissures sur et autour des acrotères ont significativement évolué au point, de devenir infiltrantes, nécessitant le renforcement de la structure de la zone affectée par les désordres. De fait, les photographies intégrées au rapport par l'expert démontrent l'existence de multiples fissures. L'expert précise que les fissures constatées sur faces intérieures de l'acrotère formant garde-corps sont traversantes. Ce faisant, les aciers armant de l'habitation sont soumis à des contacts préjudiciables avec l'eau infiltrée. Il s'ensuit inévitablement des problèmes évolutifs de corrosion des armatures et une dégradation de leur enrobage. La structure est, selon l'expert, atteinte en ce que la zone en console tient sa solidité de la parfaite intégrité des aciers armant (absence de poteau) et des conditions d'enrobage. Le processus évolutif, initié depuis plusieurs années, n'est pas arrivé à son terme puisque l'intégrité des armatures tendues est obérée par l'effet des infiltrations (corrosion lente, gel/dégel) qui ne cessent de les altérer.
En outre, l'expert précise que l'ampleur constatée du réseau de fissures, lesquelles ont évolué depuis les constats issus de l'expertise de 2015, conjuguée à la déformation également constatée de l'ouvrage de console, suffisent à le considérer comme étant atteint dans sa solidité, les fissures constatées participant inévitablement aux passages d'eau en sous face de l'étanchéité.
Au vu de ces éléments, le tribunal peut sérieusement retenir que les infiltrations litigieuses constatées en 2022 compromettent la solidité de l'ouvrage.
Par conséquent, il est démontré que la responsabilité de plein droit de l'article 1792 du code civil s'applique.
Sur les responsabilités
Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités entre les divers responsables, qui n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers. La responsabilité des intervenants ne peut cependant être recherchée que pour des dommages à la réalisation desquels ils ont concouru, pour des travaux qu'ils ont contribué à réaliser.
Sur la responsabilité du maître de l'ouvrage
La CRAMA soutient qu'il peut être reproché à Mme [T] [I] de ne pas avoir réalisé les travaux de reprise sur l'étanchéité malgré l'indemnisation qu'elle a perçue dans le cadre de l'accord intervenu en octobre 2020, accord aux termes duquel la société [U] et son assureur la société SMABTP ont versé à Mme [T] [I] la somme de 13.856,95 euros au titre des travaux de réfection des ouvrages d'étanchéité.
Cependant, le tribunal relève que Mme [T] [I] a perçu l'indemnisation uniquement au mois d'octobre 2020, soit cinq années après que les premiers désordres aient été constatés par l'expert. En outre, ayant constaté à la même époque, c'est-à-dire en 2020, l'aggravation des fissures d'enduit visibles sur les façades ainsi qu'en face des acrotères de la terrasse, imputable selon la première expertise aux travaux réalisés par la Société LD Habitat, le maître d'ouvrage a trouvé plus judicieux de différer les travaux de reprise d'étanchéité et de solliciter le bénéfice d'une nouvelle expertise judiciaire suivant l'assignation en référé qu'elle a fait délivrer à la CRAMA par acte du 4 mars 2021. Ce choix était justifié et approprié.
Ce faisant, le tribunal juge que Mme [T] [I] n'a commis aucune faute ayant contribué à son propre dommage.
Sur la responsabilité de l'assurée de la CRAMA
S'agissant d'une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l'existence d'un lien d'imputabilité entre le dommage constaté et l'activité des personnes réputées constructeurs.
Il ressort de l'ensemble des éléments de la procédure que la société LD Habitat est intervenue pour exécuter les lots gros œuvre et enduit.
La CRAMA et la société ALLIANZ contestent devoir prendre en charge les travaux de reprise car elles considèrent que la situation actuelle ne résulte pas des travaux réalisés par leur assurée LD Habitat, la responsabilité de cette dernière ayant été retenue mais limitée par l'expert lors de la première expertise de 2015 à hauteur de 5%. Le litige relèverait ainsi d'une difficulté liée à des infiltrations en raison d'un défaut d'étanchéité et non en raison du gros œuvre.
Sur ce,
Il résulte du premier rapport d'expertise que l'expert a retenu déjà en 2015 que les acrotères de la terrasse ainsi que les parois d'adossement présentaient de nombreuses fissures d'enduit dues à des conflits de comportements. Certes, ces fissures n'étaient pas, au jour de l'expertise, significativement infiltrantes mais l'expert estimait déjà qu'elles le deviendraient à court ou moyen terme, sous certaines conditions météorologiques. L'expert précisait également en 2015 que ces fissures provenaient de mouvements de comportement du gros œuvre, et de malfaçons dans la réalisation des enduits, le tout étant imputable à LD Habitat (page 8 du rapport).
Par ailleurs, dans son rapport de 2022, l'expert constate qu'avec le temps, les fissures d'enduit dues à des conflits de comportements ont évolué et sont devenues infiltrantes. Il indique que les fissures constatées participent inévitablement aux passages d'eau en sous face de l'étanchéité et que cette situation était prévisible, et donc évitable, le problème tenant à une insuffisance de raideur de l'ouvrage en console en raison d'un ancrage des poutres de consoles insuffisant (page 13 du rapport).
Ainsi, le défaut explicité dans le cadre de la deuxième expertise est sans rapport avec les travaux d'étanchéité défectueux réalisés par la Société [U]. A ce titre, il est évident que les désordres affectant les acrotères et l'insuffisance de raideur de l'ouvrage en console ne relèvent pas du lot étanchéité mais bien des lots gros œuvre et enduit. Dès lors, le défaut d'exécution est imputable à la société LD Habitat.
Il ressort donc de l'examen des pièces versées aux débats et des rapports d'expertise que les désordres dont s'agit sont directement en lien avec l'activité de la société LD Habitat, qui intervenait précisément sur les postes gros œuvre et enduit. Ainsi le désordre lui est imputable.
La responsabilité de la société LD Habitat est retenue.
La société LD Habitat ayant été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc du 18 décembre 2015, Mme [I] dispose d'une action directe contre la CRAMA.
Sur la demande de garantie de la CRAMA dirigée contre Inovah et son assureur AXA et la société Allianz assureur de LD Habitat en liquidation
Sur la responsabilité du maître d'œuvre
Bien que l'expert ne se prononce pas sur la responsabilité de la société Inovah, le juge n'est pas lié par l'avis de l'expert. Dès lors, il y a lieu de se prononcer sur la responsabilité du maître d'œuvre dans la survenance du dommage, ce qui suppose de disposer d'éléments techniques et factuels suffisants pour caractériser un manquement, un préjudice et un lien de causalité.
En l'espèce, il ressort du dossier que la société Inovah était en charge d'une maîtrise d'œuvre complète, ce qui n'est pas contesté par les parties.
La construction de Mme [I] adopte un profil très particulier avec un toit terrasse en console sans pilier d'angle et des baies vitrées totalement ouvertes.
L'expert rappelle dans son rapport l'absence préjudiciable d'une étude béton, laquelle étude aurait permis, pour ce type de structure très particulière, d'anticiper les conflits de comportement relevés par l'expert. Ce dernier prend d'ailleurs soin d'intégrer cette étude béton dans la liste des travaux de reprise nécessaires.
Par ailleurs, aux termes de l'expertise, l'étanchéité n'aurait pas dû être réalisée sur la maçonnerie brique (DTU 43.11) mais sur des reliefs en béton en lieu et place des briques actuelles.
Dans ces conditions, il est retenu un manquement du maître d'œuvre à l'obligation de coordination entre les différents corps d'état lors de la mise en œuvre de l'étanchéité. La responsabilité de la société Inovah, dotée d'une mission de maitrise d'œuvre complète, est engagée pour défaut de suivi d'exécution.
Par ailleurs, le maître d'œuvre, investi d'une mission complète, avait en charge la direction de l'exécution des travaux, ainsi que l'assistance aux opérations de réception.
Or, l'expert judiciaire a relevé plusieurs non-conformités affectant l'ouvrage, parmi lesquelles un défaut de hauteur des relevés d'étanchéité, l'absence de mastic élastomère sur la bande de solin métallique située à l'arrière des panneaux de bardage, ainsi que diverses malfaçons dans l'exécution des enduits.
Ces défauts étaient apparents et décelables pendant le déroulement du chantier. Ainsi, ils relevaient du contrôle du maître d'œuvre et il appartenait dès lors à ce dernier de les constater et d'enjoindre aux entreprises concernées d'y remédier en cours d'exécution des travaux.
En s'abstenant de signaler ces non-conformités et de faire procéder aux reprises nécessaires, le maître d'œuvre a manqué à ses obligations de surveillance et de contrôle, contribuant ainsi à la survenance des désordres constatés.
Par conséquent, la responsabilité du maître d'œuvre est bien engagée dans la présente affaire.
Sur le partage de responsabilité entre les constructeurs.
Au regard des éléments qui précèdent, le partage des responsabilités pourra être établi comme suit :
- 80% pour la société LD Habitat,
- 20% pour la société Inovah.
Sur les préjudices subis
La responsabilité décennale donne lieu à réparation intégrale des préjudices sans perte ni profits causés à la victime et s'étend aux dommages immatériels sans que l'indemnisation totale des préjudices ne puisse constituer un enrichissement sans cause.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la montrer.
Mme [T] [I] sollicite la somme de 45.758,12 euros TTC au titre des travaux de reprise, 4.218,87 euros au titre du coût de remplacement des vitrages et 5.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance.
Sur les préjudices matériels
Sur les travaux de reprise
L'expert détaille les travaux de reprise nécessaires en page 14 de son rapport : étude structure, mise en œuvre d'un poteau sur fondation renforcée à l'aplomb de l'angle de console, fourniture et pose de plats carbone sous poutre de console, dépose et repose des gardes corps sur murets acrotères, remplacement des couvertines, réglages des coulissants en compression, traitement des fissures, préparation des supports et mise en œuvre d'une imper I4, réfection de la zone maçonnée briques, insertion d'une base béton et enduits et trame entre supports différents, pour un montant total de 31.877,92 euros HT.
Il n'y a pas lieu d'y ajouter le devis METAFER d'un montant de 6.253,85 euros HT pour la fourniture et la pose d'un nouveau garde-corps dès lors que ce montant a été retranché par l'expert puisque cette prestation est déjà intégrée dans le devis de l'entreprise MENUISERIE OLIVIER lui-même inclut dans le montant de 31.877,92 euros.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de fixer l'indemnisation de Mme [T] [I] à la somme de 31.877,92 euros HT au titre des travaux réparatoires outre l'indexation suivant l'indice BT01 entre la date du rapport d'expertise et la date du présent jugement.
Sur le remplacement des vitrages
Mme [T] [I] affirme qu'elle a dû faire procéder au remplacement des vitrages, lequel remplacement serait lié aux désordres de fissuration de la maçonnerie.
Cependant, d'une part l'expert n'a pas constaté des fissurations au niveau des vitrages. D'autre part, les factures et les photographies versées aux débats pour tenter de justifier de cette demande d'indemnisation ne permettent pas d'établir la réalité des fissurations des vitrages invoquées ni même le lien de causalité entre ces fissures et celles affectant la maçonnerie.
Par conséquent, il y a lieu de débouter Mme [T] [I] de sa demande de ce chef.
Sur le préjudice immatériel
La demanderesse invoque le fait que les infiltrations ont créé un phénomène d'humidité généralisé qui a conduit à empêcher la jouissance des chambres situées à l'étage. Elle indique que ce préjudice perdure depuis 2012.
Pour autant, le tribunal relève que d'une part dans le cadre de la première campagne d'expertise, l'expert, qui avait pour mission de donner son avis sur les préjudices de toute nature subis par le maître de l'ouvrage, n'a retenu aucun préjudice de jouissance. D'autre part, dans le cadre de la seconde campagne d'expertise, la demanderesse a effectivement transmis un dire à l'expert judiciaire en date du 28 janvier 2022 faisant état du constat d'infiltrations et points d'humidité dans la maison. Pour autant, l'expert n'a pas retenu dans son rapport du 1er septembre 2022 un préjudice de jouissance. A ce titre, le tribunal souligne les termes très hypothétiques employés par Mme [T] [I] elle-même dans son dire, lesdits termes ne permettant pas de caractériser le préjudice de jouissance de façon certaine (" Mme [I] pense que l'infiltration constatée à l'un des endroits au rez-de-chaussée correspond au niveau de la terrasse à l'étage ", " L'infiltration constatée semble correspondre à l'humidité sur le mur ", " l'eau stagnante à l'étage paraît impacter l'humidité ").
Au-delà du fait que l'expert n'a pas retenu ce poste de préjudice, le tribunal retient que sur les photographies jointes au dire, photographies non datées, les traces d'infiltrations dans les chambres ne sont pas clairement établies et ne permettent pas de démontrer que les infiltrations empêcheraient la demanderesse de jouir des lieux. A tout le moins, la demanderesse aurait pu produire un constat de commissaire de justice et/ou des attestations.
Par conséquent, il y a lieu de débouter Mme [T] [I] de sa demande de ce chef.
Sur les demandes en garantie et limites de garantie
Le tribunal relève que la CRAMA intervient à la présente instance en qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la société LD Habitat. La CRAMA est l'assureur de la société LD Habitat au jour des travaux. En conséquence, sa garantie sera limitée à la reprise des désordres matériels de nature décennale relevant de la garantie obligatoire.
Par ailleurs, la société ALLIANZ est l'assureur de la société LD Habitat au jour de la réclamation. Les dommages immatériels relèvent de la garantie facultative, laquelle se déclenche sur la base de la réclamation. Dès lors, la société ALLIANZ ne doit sa garantie à la société LD Habitat que pour les condamnations qui seraient prononcées au titre des préjudices immatériels et consécutifs, ainsi que les condamnations accessoires.
Aucun préjudice immatériel n'ayant été retenu, la garantie de la société ALLIANZ n'est pas due.
Enfin, la société AXA France IARD est l'assureur de la société Inovah au jour des travaux.
La société AXA France IARD demande à être tenue dans la limite de ses obligations contractuelles, s'estimant fondée à opposer le montant de sa franchise contractuelle à son assurée et aux tiers.
La stipulation de franchise en matière d'assurance décennale est licite au terme de l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances.
Les assureurs devront garantie aux assurés dans les termes du contrat et pourront opposer les exclusions et les franchises.
Cependant, la finalité de l'assurance de responsabilité obligatoire étant l'indemnisation impérative des dommages matériels de nature décennale, l'assureur du constructeur ne peut pas opposer la franchise contractuelle à la victime. En d'autres termes, la franchise prévue au contrat ne peut pas être opposée au tiers lésé. Elle ne peut appliquer sa franchise contractuelle que dans ses relations internes avec l'entreprise assurée et à l'égard des autres assureurs.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
La partie qui succombe supporte les dépens. Lorsque les frais d'expertise ont servi à préparer la procédure au fond, ils sont inclus dans les dépens de l'instance au principal. Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Succombants à la présente procédure au principal, la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne-Pays de Loire, la société Inovah et son assureur AXA France IARD seront condamnés aux entiers dépens en ce compris les dépens de référé, mais uniquement ceux qui ont fait suite à l'ordonnance de référé du 14 mai 2021, et les frais d'expertise judiciaire.
Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la charge des frais exposés pour se défendre dans le cadre de la présente procédure.
Par conséquent, au vu de la solution retenue, de la liquidation judiciaire de la société LD Habitat et de l'absence de préjudice immatériel, la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne-Pays de Loire, la société Inovah et son assureur AXA France IARD seront condamnées à payer à Mme [T] [I] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles.
L'équité commande de débouter la société ALLIANZ IARD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
L'article 514 ancien du Code de procédure civile dispose que l'exécution provisoire ne peut être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit.
Compatible avec la nature de l'affaire et eu égard à l'ancienneté des faits, il convient d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort par décision mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne-Pays de Loire à payer à Mme [T] [S], veuve [I], la somme de 31.877,92 euros HT au titre du préjudice matériel avec indexation suivant l'indice BT 01 entre la date du rapport d'expertise du 1er septembre 2022 et la date du présent jugement;
FIXE la répartition des responsabilités entre entreprises comme suit :
o 80% société LD Habitat,
o 20% société Inovah,
CONDAMNE la société Inovah et son assureur AXA France IARD à garantir la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne-Pays de Loire des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 20% tant à titre principal qu'au titre des intérêts et frais, dont frais irrépétibles et des dépens ;
JUGE que les franchises contractuelles de la société AXA France IARD sont opposables à la société Inovah et à la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne-Pays de Loire ;
DÉBOUTE Mme [T] [S], veuve [I], de sa demande de dommages et intérêts au titre du coût du remplacement des vitrages ;
DÉBOUTE Mme [T] [S], veuve [I], de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice immatériel, à savoir le préjudice de jouissance ;
CONDAMNE la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne-Pays de Loire, aux entiers dépens en ce compris les dépens de référé, mais uniquement ceux qui ont fait suite à l'ordonnance de référé du 14 mai 2021, et les frais d'expertise judiciaire ;
CONDAMNE la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne-Pays de Loire, la société Inovah et son assureur AXA France IARD à verser à Mme [T] [S], veuve [I] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.
Le Greffier, La Présidente,
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et
délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.