Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
2ème Chambre
MINUTE N°
DU : 22 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 18/03214 - N° Portalis DBXJ-W-B7C-GNSQ
Jugement de réouverture des débats
Rendu le 22 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE :
[T] [J]
[V] [Q] épouse [J]
C/
[Y] [N]
S.C.P. [S] [X]
[O] [R] épouse [N]
S.A. AXA FRANCE
ENTRE :
1°) Monsieur [T] [J]
né le 23 Août 1971 à [Localité 2]
de nationalité Française
Chef d’équipe, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3] [Adresse 2] - [Localité 4]
représenté par Maître Jean-Vianney GUIGUE de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE plaidant
2°) Madame [V] [Q] épouse [J]
née le 13 Avril 1978 à [Localité 5] (BELGIQUE)
Libraire, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 6]
représentée par Maître Jean-Vianney GUIGUE de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE plaidant
DEMANDEURS
ET :
1°) Monsieur [Y] [N]
né le 04 Mai 1951 à [Localité 2]
de nationalité Française
Retraité, demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Jean-Hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocats au barreau de DIJON postulant et par Me Eric ZENOU, avocat au barreau de VIENNE plaidant
2°) Madame [O] [R] épouse [N]
née le 24 Novembre 1952 à [Localité 2]
de nationalité Française
Retraitée, demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Jean-Hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocats au barreau de DIJON postulant, Me Eric ZENOU, avocat au barreau de VIENNE plaidant
3°) La SCP [S] [X], prise en sa qualité de liquidateur de la SARL [B] [U], désignée à ces fonctions suivant jugement de liquidation judiciaire intervenu en date du 29 mars 2018
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Nathalie DROUHOT, avocat au barreau de DIJON plaidant
4°) La SA AXA FRANCE, prise en sa qualité d’assureur en responsabilité décennale de la SARL [B] [U], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 722 057 460, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Nathalie PEQUIGNOT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Catherine MORIN,
DEBATS :
Vu l’avis en date du 28 novembre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries à juge unique du 24 Février 2026 date à laquelle l’affaire a été appelée en audience publique ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 22 décembre 2025 ;
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 13 octobre 2026 et avancé 22 Septembre 2026 ;
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- avant dire droit
- rédigé par Nathalie PEQUIGNOT
- signé par Nathalie PEQUIGNOT, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Jean-vianney GUIGUE de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES
Maître Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS
Maître Jean-hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE
Me Nathalie DROUHOT
Me Eric ZENOU
* * *
Vu l’assignation délivrée le 2 novembre 2018 et le 11 avril 2019 ;
L’ordonnance de clôture est intervenue le 22 décembre 2025, l’affaire a été appelée à l’audience du 24 février 2026 pour être mise en délibéré au 19 mai 2026, prorogée jusqu’au 20 octobre 2026 et avancée au 22 septembre 2026 ;
L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. L’alinéa 2 mentionne qu’en cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.
Le délibéré n’ayant pas pu aller à son terme en raison de l’empêchement durable du magistrat ayant présidé l’audience, il y a lieu de réouvrir les débats.
Il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant avant dire droit, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 20 octobre 2026 -
9 heures 30 - Salle G
Réserve les dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et la Présidente.
Le Greffier La Présidente
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