Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
Minute n°
N° RG 25/05775 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOAX
AFFAIRE : [O] C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le trois septembre deux mille vingt six, assisté de Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [G] [O]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Mahir AGIRDAG, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000058 N° du dossier E000BRKN
APPELANT
DEFENDEUR A L'INCIDENT
C/
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Marion LANOIR de la SELAS DLDA AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 498 - N° du dossier 20250497
Plaidant : Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: R175 substitué par Me Cassandre GARCIA, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R 175
INTIMEE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le : 15/10/26
Ordonnance notifiée aux parties elles-mêmes par lettre simple en date du : 15/10/26
Vu la décision du tribunal de proximité de Dreux du 21 janvier 2025 ;
Vu l'appel interjeté par M. [O] le 23 septembre 2025 ;
Vu les conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 13 mars 2026 aux termes desquelles la société BNP Paribas Personal Finance, intimée et demanderesse à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de :
- déclarer irrecevable l'appel de M. [O],
- déclarer nul l'appel de M. [O],
- condamner M. [O] aux dépens de l'incident, dont distraction au profit de Me Lanoir, et à lui payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [O], intimé et défendeur à l'incident, n'a pas conclu.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
I) Sur la recevabilité et la nullité de l'appel de M. [O]
La société intimée conclut à l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre elle pour défaut du droit d'agir, et en raison du fait que M. [O] a relevé appel d'un jugement l'opposant à la société Domofinance en vertu d'un contrat de crédit affecté, et alors même qu'elle n'est ni partie ni cocontractante de M. [O].
Elle fait également valoir que l'appel de M.[O] est nul, dès lors que son appel est dirigé contre une société qui n'est pas la bonne et que M. [O] n'a pas régularisé cette nullité de forme dans le délai de trois mois qui lui était imparti pour conclure.
Réponse du conseiller de la mise en état
L'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; à défaut, l'appel encourt l'irrecevabilité sauf à ce que la déclaration d'appel soit rectifiée dans le délai de forclusion (Cass. 3e civ., 28 nov. 2019, n° 18-19.997).
Encourt l'irrecevabilité de l'appel, et non la nullité, la déclaration d'appel formée à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie en première instance (Cass. 2e civ., 4 oct. 2007, n° 06-17.879).
Au cas d'espèce, le jugement dont appel fait apparaître que la société BNP Paribas Personal Finance n'était pas partie à ce jugement.
M. [O] n'a pas rectifié sa déclaration d'appel dans le délai de trois mois qui lui était imparti pour conclure, en application de l'article 908 du code de procédure civile.
Son appel sera, par suite, jugé irrecevable.
II) Sur les dépens
M. [O], qui succombe, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous conseiller de la mise en état
Statuant par mise à disposition au greffe
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par M. [G] [O] le 23 septembre 2025 dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 25/05775 ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons M. [G] [O] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance une indemnité de 1 000 euros ;
Condamnons M. [G] [O] aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SELAS DLDA représentée par Me Marion Lanoir, avocat en ayant fait la demande.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
Anne-Sophie COURSEAUX, Philippe JAVELAS
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