Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00655 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NA4K
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assistée de Laetitia GENTIL, greffière.
DEMANDERESSE :
Madame [W] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DEFENDERESSE :
CPAM DE L’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 1]
Vu l’article 1635 bis du code général des impôts,
Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile,
Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le président de la formation de jugement, statuant par décision prise sans débat, conformément aux dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile,
DÉCLARE irrecevable la requête introduite par Madame [W] [G] ;
PRÉCISE que cette décision met fin à l’instance de telle sorte que le juge est dessaisi tant de la demande initiale que des éventuelles demandes incidentes ;
RAPPELLE qu’en cas d’erreur, le tribunal, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, peut rapporter l'irrecevabilité, sans débat ;
RAPPELLE que par application de l’article R 142-10-2 et conformément à l’article 850-1 du code de procédure civile, la présente décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les deux mois à compter de la notification.
Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, présidente, et Madame Laetitia GENTIL, greffier.
Le Greffier La Présidente,
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 1] - [Adresse 1].
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