Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS
Première Chambre
Jugement du 03 Novembre 2026
N° RG 23/02509 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H4ED
DEMANDERESSE
Madame [T] [Y]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (69)
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/15778 du 21/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Maître Emmanuel BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS
DEFENDERESSES au principal
Maître Corinne CANO, avocate
domiciliée [Adresse 2]
représentée par Maître Gilles LASRY, avocat au Barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant et par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD-GIBERGE, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant
S.A. [1], prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1],
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Maître Gilles LASRY, avocat au Barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant et par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD-GIBERGE, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
PRÉSIDENT : Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente
Chantal FONTAINE, Vice-Présidente
Leïla EL YAHYIOUI, juge rapporteur, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré
GREFFIER : Patricia BERNICOT
DEBATS
A l'audience publique du : 1er Septembre 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 03 Novembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Madame EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente
Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente
Madame FONTAINE, Vice-Présidente
copie exécutoire à Maître Emmanuel BRUNEAU - 12, Maître Frédéric BOUTARD de la SCPA [Localité 4] - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE - 8 le
N° RG 23/02509 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H4ED
Jugement du 03 Novembre 2026
- prononcé publiquement par Madame EL YAHYIOUI, par sa mise à disposition au greffe
- en premier ressort
- contradictoire
- signé par le Président et Madame BERNICOT, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 2 novembre 2011, Mme [T] [Y] a conclu un contrat d'engagement à temps plein en qualité de doctorant contractuel avec l’Université d’[Localité 5] et des Pays de [Localité 6] (UAPV), pour une durée de 3 ans, à effet du 1er novembre 2011, contrat devant se terminer le 31 octobre 2014, moyennant une rémunération de 2 074,70 €.
Par lettre du 13 décembre 2013, l’université a notifié à Mme [Y] son licenciement pour insuffisance professionnelle avec un préavis expirant le 16 février 2014.
Suivant mémoire du 16 mai 2014, Mme [Y], assistée de son Conseil, Maître Corinne CANO, avocate au Barreau d’AVIGNON a saisi le Tribunal administratif de NÎMES aux fins d’annulation de son licenciement.
Par jugement du 16 juin 2016, le Tribunal administratif de NÎMES a débouté Mme [Y] tant de sa demande d’annulation de son licenciement que de ses demandes indemnitaires y afférentes .
Par requête introductive d’appel valant mémoire du 11 août 2016, Mme [Y] toujours assistée de Maître [U] a interjeté appel dudit jugement devant la Cour administrative d’appel de [Localité 7].
Aux termes d’une lettre du 12 février 2018 adressée au Conseil de Mme [Y], la Cour administrative d’appel de [Localité 7] a demandé à l’intéressée de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. En l’absence de réponse dans le délai imparti, la Cour administrative d’appel de [Localité 7] a, suivant ordonnance du 15 mars 2018, donné acte à Mme [Y] de son désistement d’instance.
Par courrier du 11 mai 2018, Maître [U] expliquait à Mme [Y] que sa défaillance à répondre à la Cour était consécutive à un dysfonctionnement interne de transmission de télécommunication.
Estimant que la responsabilité de Maître [U] était engagée, Mme [Y] a sollicité auprès de la Société de [2], l’indemnisation de son préjudice.
La [3] lui ayant opposé un refus aux termes d’un courrier du 15 février 2022, Mme [Y] a selon acte du 19 septembre 2022 fait citer Maître [U] et son assureur, la SA [1], à comparaître devant la présente juridiction.
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 1er avril 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, Mme [Y] demande au tribunal de :
- condamner solidairement Maître [J] [U] et [1] à payer à Maître [H] [B] la somme de 4.500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- débouter Maître [J] [U] et les [1] de leurs entiers moyens, fins et demandes,
- condamner solidairement Maître [J] [U] et les [1] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement Maître [J] [U] et les [1] aux entiers dépens,
- condamner solidairement Maître [J] [U] et les [1] à lui payer la somme de 56 198 € à titre de dommages-intérêts,
A l’appui de ses prétentions, Mme [Y] fait valoir que son ancien Conseil a commis une faute résultant de son abstention à employer toutes les mesures nécessaires lui permettant de prendre connaissance des messages qui lui étaient destinés sur “[4]”, ce que reconnaissent Maître [U] et son assureur. Elle soutient par ailleurs, à la lecture des écritures adverses que Maître [U] aurait commis une seconde faute qui résulterait d’un manquement à son devoir de conseil consistant à omettre de l’informer du peu de chance qu’elle avait de voir son recours aboutir et à la priver par voie de conséquence d’une chance de renoncer à cet appel.
Elle prétend que l’insuffisance professionnelle ayant justifié son licenciement n’était matériellement pas fondée. Elle déclare que son contrat a été rompu en raison de divers arrêts-maladies dont elle a fait l’objet, ce qui caractériserait une discrimination en raison de son état de santé. Mme [Y] précise au demeurant avoir fait l’objet, le 26 août 2020 d’une décision de la MDPH lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé pour une durée de 10 ans, ce qui atteste de la réalité de sa pathologie. Elle invoque en outre le caractère discriminatoire de courriels reçus de son directeur de thèse, la disparition de matériels (badge, carnet de laboratoire) lui ayant été préjudiciable dans la poursuite de ses travaux ainsi que la défaillance du personnel enseignant dans l’encadrement de son travail pour justifier du caractère abusif de son licenciement. Elle soutient que ses travaux en chimie qui n’avaient pas été produits devant le Tribunal administratif l’étaient devant la Cour d’appel de sorte que son recours avait des chances sérieuses d’aboutir, précisant qu’il pouvait être difficile pour des tiers d’apprécier la teneur de ses travaux, eu égard à leur technicité.
Elle chiffre son préjudice à une somme totale de 56 198 € incluant les sommes de 16 198 € au titre de la perte de salaire jusqu’au terme de son contrat, 20 000 € au titre du préjudice moral et 20 000 € au titre du préjudice de carrière, rappelant que ce sont les demandes que Maître [U] avait formulées devant les juridictions administratives et que le lien de causalité entre la faute de son Conseil d’alors et son préjudice est avéré, le constat du désistement d’instance par la Cour administrative d’appel ayant mis un terme définitif à l’instance sans aucune régularisation possible, réfutant par ailleurs toute possibilité de poursuivre son doctorat dans une autre université, en raison du motif de la rupture du contrat.
Aux termes de leurs dernières écritures signifiées par voie électronique le 17 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, Maître [U] et la SA [1] sollicitent de la présente juridiction de :
- juger que Maître [U] n’a pas commis de faute,
- juger que Mme [Y] ne justifie pas de l’existence d’un préjudice de perte de chance en relation directe de causalité avec l’intervention de Maître [U],
- juger que Mme [Y] ne justifie d’aucune perte de chance raisonnable d’avoir pu obtenir de la Cour d’appel l’infirmation du jugement défavorable à ses intérêts rendu en première instance,
- débouter Mme [Y] de ses demandes,
- la condamner à leur payer la somme de 3 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens,
- dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.
A l’appui de leurs prétentions, Maître [U] et son assureur prétendent que l’éventuel manquement imputé ne peut générer la responsabilité de l’avocat que pour autant qu’il existe un préjudice de perte de chance en lien de causalité avec l’intervention de l’avocat, conditions qui ne sont pas réunies en l’espèce, précisant que Mme [Y] ne rapporte pas la preuve de la perte de chance. Maître [U] et les [1] soutiennent que Mme [Y] a toujours été déterminée à faire valoir ses droits, considérant que son recours était justifié, de sorte qu’elle n’est pas fondée à reprocher à Maître [U] plus de deux ans après l’assignation un manquement au devoir de conseil quant aux risques de perdre son procès en appel.
Se fondant sur les dispositions du décret du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale et à la charte de la thèse de doctorat, Maître [U] et son assureur relèvent qu’il pèse sur le doctorant une obligation d’assiduité dans le travail, une obligation de justification du travail accompli accompagnée d’un devoir d’information du directeur de thèse en cas de difficultés. Maître [U] et les [1] affirment que dès l’origine de la relation de travail, Mme [Y] a rencontré des difficultés relationnelles et a fait preuve d’insuffisance professionnelle justifiée par l’inconsistance de ses travaux, comme relevé par le comité de thèse réuni le 25 juin 2013. Ils réfutent tout caractère discriminant des courriels adressés par l’un de ses directeurs de thèse et affirment qu’elle est défaillante à rapporter la preuve des conditions d’encadrement dont elle se plaint ou des difficultés rencontrées dans la progression de son travail. Ils affirment que la disparition du carnet de laboratoire de l’intéressée a rendu inexploitables les expériences réalisées et a conduit les directeurs de thèse à considérer que le niveau de recherche était alarmant, Mme [Y] n’ayant en outre pas suivi la consigne de scanner ledit carnet. Ils soulignent que Mme [Y] ne remplissait pas par ailleurs les conditions de prolongation ou prorogation de son contrat. Ils en concluent que le jugement du tribunal administratif aurait été confirmé, les messages reçus par Mme [Y] n’étant pas discriminatoires, quand bien même Maître [U] avait développé des moyens permettant d’accréditer cette thèse
Sur les demandes indemnitaires, Maître [U] et son assureur font valoir d’une part, que Mme [Y] qui avait déposé un recours contre le refus de prise en charge par Pôle emploi entre la date de son licenciement et la date conventionnelle de fin de contrat ne justifie pas des suites données à sa réclamation, pas plus qu’elle ne justifie de ses ressources sur la période considérée de sorte que sa demande au titre de la perte de salaire doit être rejetée, d’autre part, que la somme demandée au titre du préjudice moral est exorbitante, et ce d’autant que sur la période non indemnisée par Pôle emploi, elle a perçu le RSA et l’allocation logement et à partir du mois de mars 2015 des salaires de professeur de physique-chimie en exécution de contrats à durée déterminée et enfin que l’intéressée ne saurait leur faire supporter les conséquences de ses choix et de son insuffisance professionnelle. Maître [U] et les [1] soutiennent qu’en tout état de cause le lien de causalité n’est pas rapporté entre la faute supposée et le préjudice invoqué.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de chacune des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières écritures, ci-dessus mentionnées.
Les débats ont été clôturés le 16 avril 2026 par ordonnance du Juge de la mise en état du même jour et l’affaire renvoyée à l’audience collégiale de plaidoirie prise en juge rapporteur du 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I/ Sur les demandes principales
Selon l’article 1231-1 du code civil, l'avocat engage envers son client sa responsabilité du fait des manquements préjudiciables à ses obligations générales de devoir de conseil ou à celles résultant spécifiquement du mandat auquel il est tenu.
L’article R 222-1 du code de la Justice administrative énonce que “les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours, les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance:
1° Donner acte des désistements;
5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens”;
L’article R 612-5-1 du même code énonce que “lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions”.
L’article R 611-8-6 du même code précise que “les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. Lorsque le juge est tenu, en application d'une disposition législative ou réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l'application ou le téléservice”.
Il ressort de la lecture combinée de ces textes que l'avocat se doit notamment à un devoir de diligence en vertu duquel il doit accomplir tous actes et formalités nécessaires et il doit régulariser les diligences idoines exigées à la matière dont il est saisi. En matière de voie de recours, l’avocat est tenu de diligenter lesdites voies dont il est chargé par le client. Tous retards, oublis, erreurs, irrégularités préjudiciables à l'accomplissement des formalités engagent sa responsabilité, laquelle pour être indemnisée suppose la démonstration d’une faute, d’un dommage, et, d’un lien de causalité.
En l’espèce aucune des parties ne conteste l’existence du mandat entre Maître [U] et Mme [Y], cette dernière ayant mandaté Maître [J] [U] pour interjeter appel du jugement rendu le 16 juin 2016 par le Tribunal administratif de Nîmes.
1°) Sur la faute
Mme [Y] reproche à Maître [U] deux fautes : d’une part, l’absence de réponse au courrier de la Cour d’appel administrative du 12 février 2018 sollicitant de Maître [U], en sa qualité de mandataire de Mme [Y], confirmation du maintien de ses conclusions et d’autre part, un manquement au devoir de conseil tenant à sa carence à aviser sa cliente des risques encourus, notamment en terme de confirmation de la décision de première instance. Ces fautes seront examinées successivement.
➀ Sur le manquement au devoir de conseil
Mme [Y] reproche à Maître [U] de ne pas l’avoir avisée que son recours était voué à l’échec, ce qui caractériserait un manquement au devoir de conseil.
Mme [Y] procède par affirmations sans caractériser la moindre faute, étant souligné qu’elle n’a jamais contesté avoir donné mandat à son conseil de l’époque pour régulariser un recours, l’intéressée ne pouvant prétendre ignorer ne pas avoir mesuré les risques d’un appel, les aléas d’un procès étant des risques connus, ce moyen étant en outre soulevé deux ans après la délivrance de l’assignation, de sorte qu’il apparaît davantage comme un moyen de circonstances, Mme [Y] n’ayant jamais reproché à Maître [U] jusqu’en 2024, soit 8 ans après la régularisation de l’appel, un défaut de conseil.
Mme [Y] était d’autant plus consciente du risque d’échec de son recours qu’elle avait d’ores et déjà été déboutée de ces mêmes demandes en première instance et qu’en cause d’appel, elle indique uniquement avoir ajouté une copie de travaux d’ores et déjà réalisés, dont elle souligne elle-même le peu de valeur probante dès lors que leur qualité n’est pas appréciable par un non initié, aucune pièce complémentaire n’étant invoquée pour préciser qu’elle aurait apporté un quelconque avis de sachant quant à la réalité des travaux et recherches réalisés.
Défaillante à rapporter la preuve du prétendu manquement de son avocat à son devoir de conseil, Mme [Y] sera déboutée de sa demande en responsabilité fondée sur ce moyen.
➁ Sur l’absence de réponse au courrier de la Cour d’appel administrative de [Localité 7]
Il est établi par les pièces versées aux débats que Maître [U] n’a pas donné suite au courrier que lui a adressé le 12 février 2018 la Présidente de la 9ème chambre de la Cour d’appel administrative de [Localité 7], par l’application “[4], et réceptionné le même jour à 11 heures, aux termes duquel il lui était demandé de confirmer expressément dans un délai d’un mois le maintien de ses conclusions et était informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office.
Aucune confirmation n’étant intervenue, la Présidente de la 9ème chambre de la Cour d’appel administrative de [Localité 7], a selon ordonnance du 15 mars 2018 donné acte à Mme [Y] de son désistement. Cette ordonnance a régulièrement été notifiée à cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 mars 2018.
Maître [U] et les [1], sans l’évoquer explicitement, ne contestent pas la réalité de la faute, qui est parfaitement caractérisée et reconnue par Maître [U] à travers ses échanges avec Mme [Y]. Il appartenait en effet à Maître [U] de s’assurer du caractère effectif des démarches à accomplir en raison des conséquences qui pouvaient en résulter et d’être vigilante sur le déroulement de l’instruction du dossier en raison notamment des dispositions spécifiques résultant de l’article R 612-5-1 du code de la justice administrative créé par le décret N°2016-1480 du 2 novembre 2016, octroyant un pouvoir souverain à cette juridiction, pour apprécier l’intérêt du recours qui lui est soumis à peine de sanction consistant en un désistement constaté d’office et mettant fin à l’instance et à l’action.
Le dysfonctionnement dont fait état Maître [U], à savoir un problème d’alerte lors de l’adressage de messages par la plate-forme “TELERECOURS” sur la boîte mail du cabinet et ce pendant plus d’un mois aurait dû interpeller l’intéressée et l’inciter à faire des démarches telles qu’interroger le greffe de la Cour d’appel sur la mise en oeuvre des dispositions de l’article R 612-5-1 du code de la justice administrative et aviser la Cour des dysfonctionnements rencontrés avec l’application. Ce dysfonctionnement ne peut, en tout état de cause s’analyser comme un cas de force majeure exonérant Maître [U] de sa responsabilité, la Cour ayant reçu par ailleurs un accusé de réception de l’envoi du courrier par la voie de l’application informatique “[4]” de telle sorte que conformément aux dispositions de l’article R 611-8-6 du code de la justice administrative, Maître Corinne CANO, Conseil de Mme [Y] était réputée avoir reçu la communication du document qui lui avait été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application susvisée.
Mme [Y] rapporte donc la preuve de la réalité de la faute de Maître [U] à l’origine de l’ordonnance prononçant le désistement d’office, les conditions énumérées par les dispositions de l’article R 612-5-1 du code de la justice administrative pour voir prononcer ce désistement étant remplies : courrier notifié par la voie de l’application informatique “[4]” le 12 février 2018, réception du courrier le même jour à 11 heures, délai d’au moins un mois fixé pour répondre, information de l’intéressée des conséquences d’un défaut de réponse et absence de réponse.
2°) Sur le préjudice et le lien de causalité
L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Pour déterminer l’existence d’un préjudice en lien de causalité avec la faute commise par l’avocat, il convient d’apprécier la chance qu’avait le demandeur d’obtenir satisfaction en appel, en reconstituant fictivement les débats qui auraient pu avoir lieu devant les juges du second degré. Il n’y a aucun préjudice certain s’il n’existe pas une perte de chance sérieuse, étant souligné, que la perte de chance est caractérisée par la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable et que la reconnaissance d’une perte de chance permet de réparer une part de l’entier dommage, déterminée à hauteur de la chance perdue, lorsque ce dommage n’est pas juridiquement réparable.
L’indemnisation d’une perte de chance ne peut donc correspondre à 100% du préjudice.
En l’espèce, Mme [Y] soutient que si Maître [U] avait répondu au courrier de la Présidente de chambre et confirmé le maintien de ses conclusions, la Cour d’appel administrative aurait infirmé le jugement du tribunal administratif et fait droit à ses demandes.
Mme [Y] verse aux débats à cet effet, les pièces communiquées en première instance outre une copie des travaux présentés au comité de thèse au mois de juillet 2013, qu’elle n’avait pas produite en première instance.
Le tribunal observe à titre liminaire que le tribunal administratif de Nîmes avait rejeté les demandes de Mme [Y] au motif qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que son licenciement avait été motivé par son état de santé et non par ses insuffisances professionnelles qui étaient caractérisées.
En l’état de ses demandes et des pièces communiquées, il ressort que Mme [Y] a commencé sa thèse le 1er novembre 2011, sous la direction conjointe de deux directeurs de thèse, M. [C] [Z] et M. [I] [A], son sujet de recherche s’inscrivant dans un partenariat avec plusieurs laboratoires ayant conduit à l’obtention d’un financement européen, ses travaux devant renforcer la thématique abordée et accélérer le développement des polymères aux fins de commercialisation à moyen terme.
Au mois de mars 2012, elle a fait l’objet d’un premier arrêt maladie et d’une hospitalisation à la suite d’une brutale surdité de l’oreille droite, ce qui n’est contesté par aucune des parties. Plusieurs arrêts maladies se sont succédés, ayant donné lieu à des arrêtés pris par le Président de l’UAPV. Cette surdité n’a pas été reconnue comme imputable au service et par voie de conséquence comme maladie professionnelle. Mme [Y] justifie néanmoins bénéficier d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) qui lui a été octroyée pour la période du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2017 et plus récemment pour la période du 26 août 2020 au 31 août 2030, soit postérieurement à son licenciement, la demande tendant à bénéficier de ce statut ayant été régularisée deux mois après l’expiration de son délai de préavis.
A ces absences justifiées se sont ajoutées des absences injustifiées, un travail et une implication insuffisantes, ainsi que des difficultés de communication et relationnelles, et ce en violation des obligations visées aux des articles 11 et12 de la charte du doctorat, imposant au doctorant de respecter les consignes d’assiduité, de sécurité et de discipline en vigueur dans le laboratoire et un devoir d’information à l’égard de ses directeurs de thèse quant aux difficultés rencontrées dans la progression de son travail, inhérentes à une démarche de recherche innovante.
Ainsi, rapidement, ses deux directeurs de thèse ont évoqué une incapacité à tenir les objectifs poursuivis pour sa thèse, un manque d’autonomie dans son travail, des horaires de travail irréguliers et décalés, un manque d’implication, une incapacité à accepter les consignes et à remettre en cause son fonctionnement, des relations de travail difficiles, y compris avec eux, des altercations avec du personnel, et l’absence d’explication sur la disparition de son carnet de laboratoire destiné à recueillir toutes les informations relatives à ses travaux de recherche.
Le 25 juin 2013, le comité de thèse composé de ses deux directeurs de thèse, de M. [K] [L], directeur de l’école doctorale et d’un chercheur de l’université de [Localité 8] a évoqué un niveau de recherche alarmant, et ce d’autant que le carnet de laboratoire avait disparu et a sollicité de Mme [Y] la remise d’un rapport sur ses travaux, rapport remis un mois plus tard, sans que cela ne modifie l’avis du Comité, ce rapport faisant état de références bibliographiques et des travaux de ses prédécesseurs.
Le 11 décembre 2013, la Commission Consultative Paritaire, composée de deux représentants de l’administration et d’une représentante du Personnel a rappelé d’une part, le caractère exceptionnel du licenciement d’un doctorant et d’autre part les griefs formulés à l’encontre de Mme [Y] susceptibles de justifier son licenciement. Ainsi, il était relevé :
- des absences injustifiées,
- un rendez-vous le 2 juillet 2013 avec la Directrice des Ressources Humaines lui demandant un rapport sur les difficultés rencontrées, rapport non fourni par Mme [Y], suivi d’un second rendez-vous le 24 septembre 2013, à la demande de Mme [Y] pour aviser la Directrice des Ressources Humaines de la désactivation de son badge d’accès au laboratoire,
- un courrier de la Directrice des Ressources Humaines sollicitant de M. [C] [Z] et M. [I] [A] un rapport circonstancié sur le travail fourni par Mme [Y], rapports déposés par les deux directeurs de thèse les 10 et 15 octobre 2013,
- les étapes de la procédure de licenciement, notamment l’entretien préalable du 5 novembre 2013 durant lequel Mme [Y] était assistée d’un représentant syndical,
-les recherches effectuées pour trouver d’autres directeurs de thèse à l’intéressée qui se sont révélées vaines, soit en raison du refus exprimé par les encadrants au regard de l’absence de travail fourni, soit en raison des délais (Canada),
- la procédure de médiation extérieure prévue avant un licenciement proposée par M. [L] à laquelle Mme [Y] n’a pas donné suite,
- l’absence de dossier médical, l’intéressée n’ayant jamais évoqué de problèmes de santé lors de ses rendez-vous avec la Directrice des Ressources Humaines,
- un déficit d’engagement et un travail insuffisant dès la première année, alors que le sujet de thèse était intéressant et que Mme [Y] avait bénéficié pendant 8 mois de l’aide d’un post-doctorant,
Ainsi, au regard de ces motifs, la commission s’est prononcée à la majorité des voix en faveur du licenciement pour insuffisance professionnelle, ce licenciement ayant été notifié à Mme [Y] le 13 décembre 2013.
Il résulte de ces éléments, que bien que souffrant de surdité d’une oreille, Mme [Y] n’a pas été licenciée pour ce motif mais bien pour insuffisance professionnelle. L’offre de candidature publiée pour la campagne 2013 pour un poste d’enseignant en physico-chimie, postérieurement à son licenciement qu’elle verse aux débats démontre au contraire que ce poste était ouvert aux personnes bénéficiant d’une RQTH, de sorte que le recrutement étant inclusif et ouvert à tous, il apparaît difficilement soutenable de prétendre l’inverse et de reprocher à l’UAVP des comportements discriminatoires se fondant sur l’état de santé de ses personnels.
Mme [Y] n’a pas su se saisir des aides qui lui ont été proposées. Or, un licenciement pour insuffisance professionnelle est rare, tant les conséquences sont importantes pour le doctorant notamment en termes de carrière, les personnels de l’UAVP en ayant parfaitement conscience (cf procès-verbal Commission). L’éventualité d’un licenciement pour motif médical ou la prolongation de son contrat pour ce même motif ont été évoquées lors de la commission consultative pour éviter les conséquences d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, mais le dossier médical de Mme [Y] était inexistant et les conditions de prolongation du contrat n’étaient pas remplies.
Enfin, si au cours de la présente procédure, Mme [Y] fournit une copie de ses travaux, c’est avec justesse qu’elle rappelle leur technicité et le défaut de compétence de la juridiction pour en apprécier la qualité. Le tribunal relève simplement que communiqués en cause d’appel, ils n’auraient pas plus permis aux demandes de Mme [Y] de prospérer et par voie de conséquence justifier une infirmation du jugement rendu par le Tribunal administratif de Nîmes, au regard de l’ensemble des éléments ci-dessus et ci-dessous développés.
En effet, les attestations produites par l’intéressée devant ce tribunal, déjà produites devant le tribunal administratif pour combattre les prétentions de l’UAVP ne peuvent valablement venir contredire les évaluations effectuées par ses directeurs de thèse et le Comité de thèse, le rapport déposé par Mme [Y] étant selon ces derniers davantage une compilation des travaux de ses prédécesseurs et une reprise d’éléments biographiques issus de recherches antérieures et non une présentation de recherches effectuées par ses soins, ses expériences en laboratoire n’ayant en outre pu être retracées. Le tribunal constate par ailleurs, que Mme [E] qui fait état de sa carrière personnelle sur 4 pages n’a pas à “exhorter quiconque” à se justifier pas plus qu’elle ne saurait apprécier la pertinence des décisions prises par l’UAVP ou ses personnels, n’ayant été témoin d’aucun des agissements dénoncés par Mme [Y], n’étant pas Experte Judiciaire pour apprécier la qualité des travaux de Mme [Y] et les compétences de ses directeurs de thèse.... Quant à Mme [Q], celle-ci relate notamment son expérience de doctorante, les difficultés relationnelles rencontrées avec l’équipe encadrante au sein de son université ([Etablissement 1]) l’ayant conduite à quitter le laboratoire où elle effectuait ses recherches et à reprendre son cursus dans une autre université, ce qui démontre simplement que Mme [Y] qui ne s’était pas ouverte des difficultés rencontrées avec ses directeurs de thèse, si ce n’est le 25 juin 2013 devant le Comité de thèse, avait la possibilité de rompre son contrat et de poursuivre ses études ailleurs, ce qui n’a plus été possible après son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Mme [Y] qui impute par ailleurs à ses encadrants des humiliations, du harcèlement, la désactivation de son badge, la disparition de son carnet de laboratoire, échoue cependant à établir la preuve des agissements dénoncés ou la preuve d’une intention malicieuse et discriminante.
Le carnet de laboratoire comprenait différents items à compléter et répondait à divers objectifs déclinés par une circulaire ministérielle. Il appartenait aux doctorants de le compléter régulièrement et de réaliser des scans de celui-ci dans l’objectif d’en sauvegarder le contenu s’il venait à disparaître, conformément aux directives de M. [A]. Or, Mme [Y] n’a pas respecté cette consigne, les quelques pages scannées, inexploitables en raison de leur caractère illisible, communiquées exclusivement à Maître [U] n’ont pas été transmises à ses directeurs de thèse, l’omission étant volontaire, la “disparition” de ce carnet et l’absence de suivi reprochées à M. [Z] démontrant au contraire que l’intéressée a été défaillante dans la tenue de son cahier, le tribunal observant au demeurant ne pas voir la finalité qu’aurait poursuivie ses directeurs de thèse en le subtilisant.
Quant à la désactivation de son badge d’accès au laboratoire, il sera relevé que suite à sa réclamation auprès de M. [Z] le 20 septembre 2013, puis auprès de la Directrice des Ressources Humaines le 24 septembre 2013, Mme [Y] a attendu le 12 décembre 2013 pour alerter la responsable administrative, laquelle s’est dans un premier temps étonnée d’être alertée aussi tardivement avant d’expliquer à Mme [Y] qu’elle ignorait le motif de la désactivation mais qu’à chaque rentrée scolaire et en raison des flux entrants et sortants, le nombre de manipulations des cartes d’accès, tant au parking qu’au laboratoire rendait vraisemblable que dans la confusion une erreur ait pu être faite et ce d’autant plus que l’activation des badges du laboratoire était externalisée. Il n’est pas contesté que cette responsable administrative a fait le nécessaire immédiatement. Il s’en déduit que les directeurs de thèse ne sont pas compétents pour activer ou désactiver les badges d’accès au laboratoire, cette compétence étant déléguée à des techniciens opérant en outre sur un autre site.
Les comportements discriminatoires dont se plaint Mme [Y] notamment au travers des courriels adressés par l’un de ses directeurs de thèse ne sont pas caractérisés, M. [C] [Z] s’interrogeant sur l’avancement des travaux de l’intéressée, les retards constatés, les objectifs à poursuivre à l’avenir, M. [Z] soulignant le 17 avril 2013 que les travaux de recherche de Mme [Y] n’avaient pratiquement pas avancé en 1 an 1/2. Or, ces interrogations au regard des enjeux financiers, de l’image et de la crédibilité de l’Université et plus précisément de l’[Etablissement 2] étaient tout à fait légitimes. Quant à la formation relative à l’utilisation des appareils à résonnance magnétique du 12 décembre 2013, Mme [Y] est malvenue à reprocher à M. [Z] de ne pas l’avoir avisée de cette formation, l’intéressée n’étant plus inscrite en doctorat à la date de la formation ouverte exclusivement aux personnels permanents du laboratoire dont elle ne faisait pas partie et aux étudiants susceptibles d’avoir accès à ce laboratoire.
Enfin, il sera rappelé, qu’en usant de la demande de confirmation du maintien des conclusions, conformément aux dispositions de l’article R 612-5-1 du code de la justice administrative, la Présidente de Chambre a considéré que l’affaire ne présentait plus d’intérêt pour Mme [Y], ces dispositions, lorsqu’il en est fait usage étant destinées à provoquer un désistement, et à désengorger les juridictions des requêtes dont les auteurs se désintéressent, étant précisé que le juge n'est tenu d'indiquer les motifs pour lesquels il estime que l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, ni dans la demande de confirmation du maintien des conclusions qu'il adresse au requérant ni dans l'ordonnance par laquelle il prend acte, le cas échéant, de son désistement
Dès lors, il est établi que si Maître [U] avait répondu au courrier de la Présidente de Chambre dans le délai d’un mois et avait maintenu ses conclusions, aucun désistement d’office ne serait intervenu, pour autant, Mme [Y] ne démontre pas qu’elle aurait obtenu gain de cause devant la Cour, le raisonnement susvisé démontrant que la solution aurait été identique à celle prononcée par le tribunal administratif de Nîmes.
Par conséquent, il sera considéré que Mme [Y] échoue à démontrer que les manquements de Maître [U] sont à l’origine d’une perte de chance raisonnable d’obtenir satisfaction en appel dans le litige l’ayant opposé à l’Université d’[Localité 5].
Les conditions de la responsabilité professionnelle de Maître [J] [U] n’étant pas réunies, il convient donc de débouter Mme [T] [Y] de l’ensemble de ses demandes formulées tant à l’encontre de cette dernière qu’à l’encontre de la SA [1], en sa qualité d’assureur de responsabilité de l’intéressée.
II/ Sur les demandes accessoires
1°) Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [T] [Y] partie succombante, sera condamnée aux dépens.
2°) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Mme [T] [Y] condamnée aux dépens, devra payer à Maître [J] [U] et à la S.A. [5] ensemble, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 3 900 € (TROIS MILLE NEUF CENTS EUROS).
3°) Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
En conséquence, la présente décision est exécutoire de droit. Aucun élément de l’espèce ne justifie d’y déroger.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Mme [T] [Y] de l’intégralité de ses demandes;
CONDAMNE Mme [T] [Y] à payer à Maître [J] [U] et à la S.A. [5] la somme de 3 900 € (TROIS MILLE NEUF CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Mme [T] [Y] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE