Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 25 Septembre 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/05431 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZVS
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Mars 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] RG n° 23/000123
APPELANTE
Madame [L] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ROYAUME UNI
Représentée par Me Annie LEVI-CYFERMAN, avocat au barreau de NANCY, toque : 100
INTIMEE
CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente de chambre
Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère
Mme Claire ARGOUARC'H, Conseillère
Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente, et par Mme Agnès ALLARDI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par Mme [L] [O] (l'affiliée) d'un jugement rendu le 28 mars 2025 (RG 23/00123), par le tribunal judiciaire de Melun dans un litige l'opposant à la Caisse des français de l'étranger (la caisse).
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 février 2023, Mme [L] [O], salariée expatriée au Royaume-Uni, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Melun d'un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse des français de l'étranger rendue du 22 novembre 2022 lui refusant le bénéfice des prestations au titre de sa maternité au motif que le point de départ de sa grossesse était antérieur à la date de son affiliation à la caisse.
Par jugement du 28 mars 2025, le tribunal judiciaire de Melun a :
- déclaré le recours de Mme [O] recevable ;
- débouté Mme [O] de sa demande ;
- confirmé la décision rendue par la commission de recours amiable de la caisse lors de sa séance du 22 novembre 2022 ;
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [O] aux dépens de l'instance.
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que le point de départ de la grossesse de l'affiliée était antérieur à son adhésion et qu'elle totalisait moins de 10 mois de cotisations à l'option indemnités journalières.
Le jugement lui a été notifié à une date qui ne ressort pas du dossier d'appel et Mme [O] a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 27 mai 2025.
L'affaire a été examinée à l'audience de la cour d'appel du 17 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, l'affiliée demande à la cour de :
- déclarer son appel recevable et bien fondé,
Y faire droit,
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
- condamner la caisse à faire droit à son recours présenté contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse des Français de 1'étranger,
- infirmer cette décision,
- en conséquence, dire et juger que la caisse devra prendre en charge l'intégralité des dépenses liees à sa grossesse et à son accouchement en août 2021,
- condamner la caisse aux entiers dépens,
- la condamner au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que :
- expatriée au Royaume-Uni, elle a souscrit un contrat d'assurance auprès de la caisse au produit [1] le 1er mars 2021 incluant le risque maladie/maternité à compter du 1er juin 2021,
- l'antériorité du risque par rapport à l'adhésion et la nécessité d'une durée minimale de 10 mois d'affiliation n'étaient pas précisées et ne lui ont jamais été communiquées,
- le tribunal lui a opposé les articles R. 762-8 et D. 762-14 du code de la sécurité sociale, qui sont contraires à l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946 qui a valeur constitutionnelle,
- la maternité découverte par elle tardivement, n'est pas un risque et l'évènement générateur de la prise en charge est la naissance,
- les délais doivent permettre d'assurer la continuité de la couverture des risques,
- la caisse n'a émis aucune mise en garde après réception de sa déclaration de grossesse,
- sur le site, la caisse indique couvrir les frais de santé lors des courts séjours en France, si la personne possède une couverture sociale dans son pays de résidence, ce qui est le cas, et elle précise qu'elle rembourse tous les frais engagés en France selon les règles du code de la sécurité sociale, sans réserve,
- ressortissante française, elle ne pourrait avoir moins de droits qu'une personne venant d'un pays tiers,
- en application de l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, elle bénéficie bien de la prise en charge de sa grossesse en raison du système de coordination européen et du réglement européen n°883/2004.
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la caisse sollicite de la cour de :
- confirmer en tout point le jugement rendu,
- confirmer ainsi la décision rendue par la commission de recours amiable du 22 novembre 2022,
- rejeter en conséquence toutes les demandes, prétentions, fins ou conclusions de la partie adverse en ce sens à l'égard de la caisse,
- condamner Mme [O] aux entiers dépens.
Au visa des articles R. 111-1, R. 762-8 et D. 762-14 du code de la sécurité sociale, elle soutient que :
- la date de conception doit être postérieure à la date d'adhésion à la caisse pour pouvoir bénéficier d'une prise en charge à 100 % et pour avoir droit aux indemnités journalières, il faut justifier de 10 mois d'adhésion à l'option à la date présumée de l'accouchement,
- la grossesse de l'affiliée a débuté le 09/11/2020 pour une adhésion au 01/02/2021, soit 5 mois avant la date de l'accouchement,
- le site précise bien qu'elle rembourse tous les frais engagés en France selon les règles du code de la sécurité sociale, par les expatriés et leurs ayants droit lors de leurs séjours temporaires,
- les conditions d'ouverture de droits sont régies par l'article R. 762-8 précité,
- il n'existe pas d'obligation générale d'information des organismes de sécurité sociale et l'affiliée ne lui a déclaré sa grossesse que 3 semaines avant la date présumée de son accouchement,
- le caractère tardif de la découverte de la grossesse n'est étayé par aucun moyen,
- dans le cadre d'une maternité, la survenance du risque est la date de conception,
- l'article L. 762-5 du code de la sécurité sociale n'a pas à s'appliquer, l'affiliée étant expatriée au Royaume Uni depuis le 01/08/2020, bien avant son affiliation,
- l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas plus à sa situation,
- l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale ne peut s'appliquer à elle qui ne réside pas en France et n'y travaille pas,
- exerçant une activité salariée au Royaume Uni, elle y bénéficiait d'une couverture sociale au titre de l'article 11 du réglement européen n° 883/2004.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 17 juin 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
SUR CE, LA COUR,
Aux termes des dispositions de l'article L. 762-3 du code de la sécurité sociale :
Sous réserve de l'application de l'article L. 762-5, les prestations des assurances volontaires instituées au présent chapitre ne sont dues que si les cotisations exigibles ont été versées par l'adhérent avant la survenance du risque.
L'article R.762-8 du même code précise : Les prestations en nature liées à la maternité ne sont versées que si la date de la conception est postérieure à la date d'adhésion.
L'article D. 762-14 al. 3 en sa version en vigueur du ler juillet 2019 au 20 août 2023 ajoute : Pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assurée doit justifier d'une durée d'assurance de dix mois à la date présumée de l'accouchement.
Si l'affiliée dit avoir ignoré les conditions d'antériorité du risque par rapport à l'adhésion et la nécessité d'une durée minimale d'affiliation, elle reconnaît toutefois que le site de la caisse renvoyait bien aux règles du code de la sécurité sociale. Il lui appartenait de les consulter ou en cas de doute, interroger la caisse.
Les dites conditions lui étaient donc applicables.
L'article 11 du préambule de la constitution de 1946 est ainsi rédigé : Elle (la nation) garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé'
L'affiliée qui invoque cet article n'explique pas en quoi les articles précités seraient contraires à ce principe, et notamment en quoi, sa santé et celle de son enfant auraient été mises en danger alors qu'elle a pu accoucher dans un établissement de soins français.
L'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose :
La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie.
Elle garantit les travailleurs contre les risques de toute natures susceptibles de réduire ou de supprimer leurs revenus.
Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.
Elle assure la prise en charge des frais de santé, du soutien à l'autonomie, le service des prestations d'assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le service des prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre du présent code, sous réserve des stipulations des conventions internationales et des dispositions des règlements européens.
Là encore, ce texte ne saurait s'appliquer à sa situation dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle vit et travaille au Royaume Uni depuis 2020, et y est affiliée à un régime de sécurité sociale au titre de l'article 11 du réglement européen n° 883/2004.
Le moyen tiré de l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale est tout aussi inopérant puisque que dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2019, il dispose :
Lorsqu'ils résident à l'étranger et n'exercent pas d'activité professionnelle, bénéficient, lors de leurs séjours temporaires en France, de la prise en charge de leurs frais de santé prévue à l'article L. 160-1, sous réserve que la prestation susceptible d'ouvrir droit à cette prise en charge ne soit pas celle mentionnée à l'article L. 161-22-2...
Or il est établi que l'affiliée travaille au Royaume Uni.
Si l'on peut convenir que parler de 'survenance d'un risque' est peu clair, les termes de l'article R.762-8 visant la date de la conception sont eux sans équivoque.
En l'espèce, l'affiliée a souscrit une adhésion à la [2] à compter du 1er mars 2021, avant de déclarer le 23 juillet 2021 à la même caisse, une grossesse dont le terme était prévu pour
le 9 août 2021 avec une date de conception au 09 novembre 2020.
Or, à cette dernière date du 09 novembre 2020, elle n'était pas encore adhérente auprès de la [2], et à la date de son accouchement, elle totalisait moins de 10 mois de cotisations à l'option indemnités journalières.
Elle ne remplissait donc pas les conditions de prise en charge pour pouvoir bénéficier des
prestations en nature ou en espèce de l'assurance maladie et maternité servies par la dite caisse.
Elle ne saurait invoquer une absence de continuité de la couverture des risques, ou une situation plus défavorable qu'une personne venant d'un pays tiers, puisque si sa couverture de droits auprès de la [2] n'était pas encore effective pour le risque maternité, elle bénéficiait toujours d'une prise en charge au titre du régime de sécurité sociale du Royaume Uni. Il lui appartenait donc de le saisir.
En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions.
Eu égard à la décison rendue, l'appelante sera condamnée aux dépens et sa demande au titre de l'article 700 sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Melun le 28 mars 2025,
Y ajoutant,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, incluant la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [L] [O] à payer les dépens d'appel.
La Greffière La Présidente