Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 2ème Chambre
N° RG : 2025F00008
DEMANDEUR
SAS COM ON CLOUD [Adresse 1] comparant par Me Laetitia GIAMMICHELE [Adresse 2] et Me Farah JAMMAL [Adresse 3]
DEFENDEUR
SACA BPIFRANCE [Adresse 4] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 5] et par Mes Jacques TORIEL et Erika SABATHIÉ du cabinet SCP TORIEL & ASSOCIES [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Nicolas KLAIN en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Valérie COURAUDON, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Nicolas KLAIN, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société BPIFRANCE a octroyé un prêt Rebond à la société COM ON CLOUD pendant la période COVID.
La société COM ON CLOUD reproche à la société BPIFRANCE de lui avoir apporté un soutien abusif et de ne pas l'avoir mise en garde des risques attachés au prêt Rebond.
La société COM ON CLOUD a mis en demeure la société BPIFRANCE de l'indemniser du préjudice allégué, en vain.
La société BPIFRANCE demande reconventionnellement le remboursement du Prêt Rebond.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2024 signifié à personne se déclarant habilitée, la société COM ON CLOUD a assigné la société BPIFRANCE demandant au Tribunal de :
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces produites,
Dire et juger la société COM ON CLOUD recevable et bien fondée.
En conséquence,
Condamner la société BPIFRANCE, à payer à la société COM ON CLOUD la somme de 65.000,00€ en principal, au titre de son préjudice dans la mise en place du prêt Rebond.
Ordonner à la société BPIFRANCE de rembourser les sommes déjà prélevées au titre du prêt Rebond à la société COM ON CLOUD, à savoir 3.150,00€ sur le prêt de 65.000,00€.
Condamner la société BPIFRANCE, à payer à la société COM ON CLOUD la somme de 3.000,00€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner en application de l'article 696 du Code de procédure civile la société BPIFRANCE aux entiers frais et dépens.
Rappeler l'exécution provisoire.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 14 janvier 2025, à laquelle les parties ont comparu.
Puis, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois en audience collégiale au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs conclusions.
A l'audience collégiale du 15 avril 2025, la société COM ON CLOUD a déposé ses dernières conclusions (« conclusions en réplique n°1 »), dans lesquelles elle réitère ses prétentions initiales, y ajoutant de débouter la société BPIFRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
A l'audience collégiale du 13 mai 2025, la société BPIFRANCE a déposé ses dernières conclusions demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile,
Vu le contrat de prêt en date du 10 août 2020 tel modifié par lettre avenant des 17 et 23 mai 2023 et la mise en demeure de payer en date du 12 septembre 2024 visant la clause d'exigibilité anticipée, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats,
Débouter la société COM ON CLOUD de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions A titre reconventionnel :
Constater la déchéance du terme du prêt du 10 août 2020 tel que modifié par lettre avenant des 17 et 23 mai 2023 à effet du 27 septembre 2024.
Condamner la société COM ON CLOUD à payer à la société BPIFRANCE la somme de 59.480,55€, au titre du prêt du 10 août 2020 tel que modifié par lettre avenant des 17 et 23 mai 2023, outre intérêts de retard au taux de 3,00% l'an (article intérêts de retard), et ce à compter du 1er mars 2025, date d'arrêté des comptes.
Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le Tribunal entrerait en voie de condamnation à l'encontre de la société BPIFRANCE :
Dire et juger n'y avoir lieu à exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
En toute hypothèse,
Condamner la société COM ON CLOUD à payer à la société BPIFRANCE la somme de 3.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
A l'audience collégiale du 13 mai 2025, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 2 septembre 2025 pour audition des parties.
A son audience du 2 septembre 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties, en leur plaidoirie. Lors de cette audience, la société COM ON CLOUD a reconnu que le montant dû à la société BPIFRANCE au titre du prêt s'élevait à la somme de 59.480,55€ en principal.
Puis le Juge a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'il serait prononcé le 18 novembre 2025 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La société COM ON CLOUD expose que :
Elle exerce une activité dans le domaine de l'évènementiel.
Comme nombre de sociétés durant la crise COVID, elle a été contrainte de souscrire un Prêt Garanti par l'Etat (PGE) auprès de sa banque, la BRED pour 85.000,00€, et également un prêt Rebond d'un montant de 65.000,00€ auprès de BPIFRANCE.
Le prêt Rebond a été octroyé le 10 août 2020 sur une durée de 7 ans avec 8 trimestres de différé d'amortissement du capital suivi de 20 versements trimestriels à terme échu, le premier versement étant fixé au 30 novembre 2022 et le dernier au 31 août 2027.
Elle a procédé au remboursement de la première échéance du 30 novembre 2022 puis s'est retrouvée dans l'impossibilité financière de rembourser les échéances suivantes du prêt, pour une somme totale de 61.750,00€.
Un accord de restructuration est intervenu dans le cadre de la médiation du crédit entre la société BPIFRANCE et elle le 26 avril 2023 : il lui a ainsi été accordé un allongement de 24 mois dont un différé en capital de 6 mois à compter de l'échéance trimestrielle du 31 mai 2023.
Au moment de l'octroi du prêt, la société BPIFRANCE n'a pas étudié ses ratios de rentabilité : au moment de la souscription des différents prêts, elle connaissait une situation financière déjà fragile et un taux d'endettement de 217% suite à la souscription du prêt Rebond, manifestement excessif.
Bien qu'en progression de 2017 à 2019, son chiffre d'affaires a chuté de 100 % dans 3 de ses 4 activités en raison de l'annulation des salons et de l'interdiction des rassemblements : au moment de l'octroi du prêt, son chiffre d'affaires 2020 enregistrait une chute de 90%.
La société BPIFRANCE n'aurait pas dû juger crédible le prévisionnel de chiffre d'affaires multiplié par 5 entre 2020 et 2021 qu'elle lui a fourni dans son dossier de prêt.
La lecture de ses liasses fiscales 2018, 2019 et 2020 permet de constater l'importance des charges d'exploitation pesant sur le chiffre d'affaires : charges de 110k€ en 2017 pour un bénéfice de 23 k€, charges de 230 k€ en 2018 pour un bénéfice de 8 k€ et charges de 280 k€ en 2019 pour un bénéfice de 41 k€.
Le caractère inapproprié et ruineux du prêt octroyé par la société BPIFRANCE en dépit de sa situation irrémédiablement compromise est manifeste, avec des fonds propres limités à 27.686,00€ au 1er janvier 2020.
La société BPIFRANCE a manqué à son devoir de mise en garde sur le risque d'endettement excessif : le devoir de mise en garde de la société BPIFRANCE était d'autant plus primordial que l'absence de sélection imposée par l'État dans l'octroi des prêts aux entreprises en difficulté pendant la période COVID avait grandement accru le risque de défaillance des emprunteurs à la situation financière fragile.
Le fait que les banques aient pu octroyer des prêts à des entreprises en dépit de la haute probabilité de défaillance s'explique par la quasi absence de risque pour celles-ci en raison d'une garantie de l'État s'élevant à 90% de leurs créances.
Ne bénéficiant pas de précisions sur cette garantie, l'emprunteur pouvait considérer qu'il était protégé par l'intervention de l'État en cas de défaillance, ce qui a pu le conduire à une mauvaise évaluation de la portée de son engagement.
Aucune mention du caractère subsidiaire de la garantie ne lui a permis de comprendre qu'elle ne bénéficiait pas également de la garantie de l'Etat.
En entretenant le flou sur les destinataires de la garantie, la société BPIFRANCE a manqué à son obligation d'information et l'a empêchée de souscrire le prêt Rebond en toute connaissance de cause.
Ses dirigeants M. [P] et M. [X] n'avaient pas la qualité d'emprunteurs avertis.
Ce sont les mesures drastiques adoptées par le Gouvernement et non sa gestion défaillante qui l'ont conduite à une situation de cessation de paiement virtuelle, elle s'est retrouvée face à un choix existentiel : la liquidation judiciaire ou la souscription d'un prêt pour compenser l'absence d'activité.
Les mesures sanitaires étatiques ont eu pour conséquence directe de la contraindre à souscrire plusieurs prêts bancaires afin d'éviter le dépôt de bilan.
Elle n'est donc pas fautive dans sa sollicitation du prêt Rebond et n'avait pas la compréhension suffisante et nécessaire de l'environnement économique durant la période COVID pour apprécier le caractère excessif et inapproprié du prêt à l'opposé de la société BPIFRANCE.
L'opération était profitable pour la société BPIFRANCE dans tous les cas de figure, que les prêts Rebond soient remboursés dans leur intégralité ou que les emprunteurs fassent défaut car le système de prêt Rebond reposait en grande partie sur des fonds publics et des dotations des Régions. C'est pourquoi la société BPIFRANCE a pu se montrer négligente quant à la santé financière des entreprises dans l'octroi des prêts.
Dans l'hypothèse d'une défaillance de l'emprunteur, la société BPIFRANCE n'engage quasiment pas ses fonds propres grâce à la garantie de l'État mais, dans l'hypothèse inverse d'un prêt arrivé à terme, alors la société BPIFRANCE réalise un profit substantiel en empochant le montant provisionné par l'État pour la garantie dudit prêt.
Elle a subi un préjudice d'un montant du prêt octroyé, soit 65.000,00€ résultant du manquement au devoir de mise en garde et à l'octroi fautif du prêt Rebond par la société BPIFRANCE.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 13 pièces.
La société BPIFRANCE oppose que :
Elle est la société de tête du groupe public Banque Publique d'Investissement, au service du financement et du développement des entreprises.
Dans les circonstances de crise et d'urgence liées à l'épidémie mondiale de COVID 19, elle a mis en place des Prêts Rebond pour permettre aux entreprises qui faisaient face à un arrêt de leur activité, de surmonter leurs difficultés de trésorerie : prêts à taux 0%, sans sûretés, remboursables sur 7 ans après 2 années de différé d'amortissement, dont la souscription était intégralement dématérialisée.
Dans ce contexte, la société COM ON CLOUD, confrontée à un effondrement de son chiffre d'affaires début 2020 s'est rapprochée d'elle afin de bénéficier du dispositif « Prêt Rebond ».
Les prêts Rebond étaient, par nature, destinés à des entreprises dont la trésorerie était fortement dégradée en raison de l'épidémie de COVID 19, avec des conditions d'éligibilité volontairement réduites et un processus de demande de prêt intégralement dématérialisé et accéléré au vu de la situation.
A ce titre, les règles habituellement applicables en matière de devoir de mise en garde doivent être écartées.
La société COM ON CLOUD est un emprunteur averti : ses dirigeants M. [P] et M. [X] disposaient tous 2 d'expériences professionnelles significatives. Elle n'était donc tenue d'aucun devoir de mise en garde.
Le prêt octroyé à la société COM ON CLOUD ne revêtait pas de caractère excessif et ou inadapté. Les conditions d'octroi du Prêt Rebond ne peuvent s'apprécier à l'aune de celles d'un prêt classique puisque les emprunteurs étaient, par principe, privés de tout ou partie de leur trésorerie, ce pendant une durée que nul ne pouvait prévoir avec certitude : il n'est donc pas correct d'indiquer que, lors de la souscription du prêt, le chiffre d'affaires subissait une baisse de 90% par rapport à celui de 2019 pour en déduire que le financement aurait été inadapté.
Les fonds propres d'une société ne présagent pas de sa capacité future à rembourser ses dettes. La méthode de calcul du ratio d'endettement utilisé par la société COM ON CLOUD est erronée.
Par principe, l'exercice 2020 ne pouvait être considéré comme pertinent au regard de la situation sanitaire mondiale et de la disparition de toute activité.
La société COM ON CLOUD précise avoir sollicité le prêt litigieux en 2020 alors même que son carnet de commande était plein : elle apportait donc les gages de sa capacité, passée la crise, à retrouver une activité pérenne.
Suivant documents qu'elle a sollicités de la société COM ON CLOUD lors de la demande de financement, notamment prévisionnel 2020/2021, plan de trésorerie sur 6 mois, détail de son activité et de ses moyens d'exploitation, elle disposait de l'ensemble des informations pertinentes nécessaires.
En dehors de la problématique liée à l'assèchement de sa trésorerie dû à la crise sanitaire, la société COM ON CLOUD n'avait aucun emprunt bancaire autre que le PGE BRED également lié à cette situation ponctuelle, son chiffre d'affaires était en progression annuelle constante de plus de 30% depuis 2017 et la société COM ON CLOUD était bénéficiaire depuis 2017.
Elle n'a consenti le Prêt Rebond qu'au terme de l'analyse de l'ensemble de ces données et prévisionnels à même d'accréditer la capacité de la société COM ON CLOUD, passée la période de franchise de remboursement de 2 années, de rembourser le capital, emprunté à taux 0%, sur cinq années.
Au surplus, en dépit des bons résultats récurrents de la société COM ON CLOUD, elle n'a pas accédé à la demande de la société COM ON CLOUD telle que formulée, soit pour un montant de 229.000,00€, en limitant le prêt consenti à la somme de 65.000,00€.
Les difficultés rencontrées ultérieurement par la société COM ON CLOUD et l'ayant conduite à solliciter un aménagement de la convention de prêt ne tiennent pas à une supposée inadaptation du financement octroyé mais à une reprise de l'activité plus lente et complexe que prévue, ce que ni la société COM ON CLOUD ni elles ne pouvaient anticiper.
L'origine des fonds prêtés comme le fait qu'elle soit contre-garantie par l'Etat (étant rappelé que le prêt litigieux avait vocation à n'être garanti par aucune sureté exigée de l'emprunteur) n'interfèrent pas avec l'existence ou non d'un devoir de mise en garde et sont sans aucun lien avec la problématique liée au Prêt Rebond.
Le paragraphe « garanties » du contrat de Prêt précisait bien que lesdites garanties s'appliquaient au financement octroyé et non à l'emprunteur, ces garanties étant subsidiaires et in fine : elles ne peuvent être mobilisées que si l'emprunteur se montre défaillant et que les sommes sont irrecouvrables.
La société COM ON CLOUD ne justifie pas que les garanties auraient été déterminantes de sa volonté de souscrire le Prêt Rebond : la société COM ON CLOUD n'a à aucun moment fait état d'un quelconque intérêt pour les garanties dont elle argue du flou sur les destinataires.
La société COM ON CLOUD n'a subi aucun préjudice lié au Prêt Rebond, d'autant plus que le prêt souscrit était à un taux de 0% donc sans frais pour la société COM ON CLOUD.
A l'appui de ses demandes, la partie défenderesse verse aux débats 22 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de dommages-intérêts
La société COM ON CLOUD demande la condamnation de la société BPIFRANCE à lui payer la somme de 65.000,00€ au titre du préjudice qu'elle aurait subi suite à l'octroi du Prêt Rebond par la société BPIFRANCE.
La société COM ON CLOUD verse aux débats la copie du Prêt Rebond d'un montant en principal de 65.000,00€ à taux 0% avec différé de remboursement pendant 2 ans signé avec la société BPIFRANCE le 10 août 2020.
Par accord des parties, ce prêt a été restructuré le 26 avril 2023, allongeant la durée de remboursement de 24 mois dont un différé en capital de 6 mois à compter de l'échéance du 31 mai 2023.
La société COM ON CLOUD allègue d'une faute de la société BPIFRANCE dans l'octroi du Prêt Rebond pour différentes raisons : la mauvaise étude de son dossier quant à sa capacité de remboursement pouvant conduire à un endettement excessif, le non-respect du devoir de mise en garde et l'octroi du Prêt alors que ses dirigeants n'avaient pas la qualité d'emprunteurs avertis.
Sur l'étude du dossier financier de la société COM ON CLOUD par la société BPIFRANCE.
La société COM ON CLOUD reproche à la société BPIFRANCE de ne pas avoir étudié ses ratios de rentabilité au moment de l'octroi du Prêt Rebond, conduisant à une situation d'endettement excessif, constitutif d'une faute de la part de la société BPIFRANCE.
La société BPIFRANCE produit le formulaire de demande de Prêt Rebond qu'elle a reçu de la part de la société COM ON CLOUD préalablement à l'octroi du Prêt.
La société COM ON CLOUD a transmis les informations suivantes : son chiffre d'affaires était en progression annuelle de +30% depuis l'année 2017 avec un chiffre d'affaires de 321 K€ en 2019 et un prévisionnel de 450 K€ pour 2020 avant apparition du COVID19.
La société COM ON CLOUD y indique également devoir supporter en 2020, en raison du COVID19, une baisse de 100% de son chiffre d'affaires sur les activités de standiste (annulation des salons 2020), street marketing (rassemblements interdits), goodies (commandes annulées car salons annulés).
La société COM ON CLOUD a enfin versé un prévisionnel de chiffre d'affaires de 480 K€ pour l'année 2021, son bénéfice pour l'année 2019 s'élevant à la somme de 41.157,00€.
Le Tribunal relève d'une part que les informations transmises par la société COM ON CLOUD à la société BPIFRANCE font ressortir une progression historique régulière de son chiffre d'affaires dans un environnement de coûts maitrisés ayant pour conséquence une augmentation de ses bénéfices annuels depuis plusieurs années.
La société COM ON CLOUD était donc intrinsèquement saine et rentable et le montant prêté de 65.000,00€ ne constituait que 18 mois de résultat de la société COM ON CLOUD.
Le Tribunal remarque d'autre part que les causes évoquées par la société COM ON CLOUD pour sa perte de chiffre d'affaires 2020 (annulation de salons, rassemblements interdits) étaient uniquement et directement liées au COVID19 et laissaient présager un rebond d'activité dès la fin de l'épidémie, ce qui était confirmé par les prévisions d'activité 2021 fournies par la société COM ON CLOUD et donc entrevoir un retour à la rentabilité antérieure.
Le Tribunal observe enfin que la demande de Prêt Rebond formée par la société COM ON CLOUD était d'un montant de 229.000,00€ et que la société BPIFRANCE ne lui a accordé qu'un montant de 65.000,00€.
Au vu de ce qui précède, d'une saine rentabilité et en l'absence d'endettement excessif, le Tribunal ne retient pas le moyen de la société COM ON CLOUD.
Sur le devoir de mise en garde de la banque et la qualité d'emprunteurs avertis
La société COM ON CLOUD reproche à la société BPIFRANCE de ne pas avoir respecté son devoir de mise en garde envers elle au moment de l'octroi du Prêt Rebond.
D'une part, la société BPIFRANCE réplique que les dirigeants de la société COM ON CLOUD disposaient tous deux d'expériences professionnelles significatives.
Le Tribunal relève que la société COM ON CLOUD, dans le formulaire de demande de Prêt Rebond adressé à la société BPIFRANCE, a présenté M. [B] [X] comme ayant eu plusieurs expériences de consultant et M. [Y] [P] comme ayant des expériences de commercial, Directeur adjoint de société, fondateur d'une marque revendue à la FNAC.
Il résulte de ces éléments, qu'au moment de la souscription du Prêt Rebond, les dirigeants de la société COM ON CLOUD avait déjà vécu plusieurs expériences en tant qu'entrepreneurs et dirigeants d'entreprise.
Le Tribunal retient donc que la société BPIFRANCE n'était donc pas tenue à un devoir de mise en garde à leur égard.
D'autre part, il est constant que si l'emprunteur est une entreprise, il s'agit d'un emprunteur averti, le devoir de mise en garde ne s'appliquant pas envers une société commerciale.
Enfin, le Tribunal relève qu'en leur qualité d'emprunteurs avertis, les dirigeants de la société COM ON CLOUD ne peuvent valablement affirmer avoir compris que la contre-garantie de l'Etat apportée au financement apporté par la société BPIFRANCE s'appliquait également à la société COM ON
CLOUD, alors que l'article «
Garanties
» du contrat de Prêt Rebond précise bien que c'est le financement qui bénéficie d'une garantie.
Le Tribunal ne retient donc pas ce moyen de la société COM ON CLOUD.
Compte tenu de ce qui précède, la société COM ON CLOUD n'apporte pas la preuve d'une faute de la société BPIFRANCE dans l'octroi du Prêt Rebond à la société COM ON CLOUD.
En conséquence, le Tribunal la dira mal fondée en sa demande de dommages-intérêts et l'en déboutera.
Sur la demande de remboursement des sommes déjà prélevées au titre du prêt Rebond
La société COM ON CLOUD demande la condamnation de la société BPIFRANCE à lui rembourser la somme de 3.150,00€ prélevée au titre du Prêt Rebond mais n'apporte pas de justification au soutien de sa demande.
En conséquence, le Tribunal la dira mal fondée en sa demande de remboursement et l'en déboutera.
Sur la demande reconventionnelle de la société BPIFRANCE
La société BPIFRANCE demande la condamnation de la société COM ON CLOUD à lui payer la somme de 59.480,55€, au titre du prêt Rebond, outre intérêts.
Au soutien de sa demande, la société BPIFRANCE verse aux débats le contrat de Prêt Rebond signé avec la société COM ON CLOUD en date du 10 août 2020 pour une durée de 7 ans et un taux de 0% ainsi que la lettre valant avenant du 17 mai 2023 différant le remboursement du capital et allongeant la période de remboursement.
L'article « Exigibilité anticipée » du contrat de Prêt Rebond stipule que « la totalité des sommes dues en principal deviendra immédiatement exigible si bon semble au Prêteur, 8 jours après une notification faite à l'emprunteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans l'un des cas suivants : non-paiement à bonne date au Prêteur d'une somme devenue exigible… »
Conformément à cet article, suite au non-règlement des échéances de novembre 2023 et février 2024, la société BPIFRANCE a notifié à la société COM ON CLOUD par courrier LRAR du 12 septembre 2024, la résiliation du contrat de Prêt Rebond du 10 août 2020.
Ainsi, la société BPIFRANCE a résilié en date du 12 septembre 2024 le contrat de Prêt Rebond conformément aux dispositions contractuelles, entrainant la déchéance du terme du Prêt.
A l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire du 2 septembre 2025, la société COM ON CLOUD a reconnu que le montant dû à la société BPIFRANCE au titre du prêt Rebond s'élevait à la somme de 59.480,55€ en principal.
L'article « intérêts de retard » des Conditions Générales du Prêt Rebond signé par la société COM ON CLOUD le 10 août 2020 prévoit : « toute somme devenue exigible sera immédiatement et de plein droit sans qu'il soit besoin de mise en demeure, productive d'intérêts au taux du prêt majoré de 3 points ».
En conséquence, le Tribunal condamnera la société COM ON CLOUD à verser à la société BPIFRANCE la somme de 59.480,55€, majorée des intérêts au taux de 3,00% l'an (0,00 + 3,00) à compter du 1er mars 2025 date du décompte et date demandée.
Sur l'anatocisme
La société BPIFRANCE demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise.
En conséquence, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts à compter du 4 mars 2025, date de la demande, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.
Sur l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société BPIFRANCE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société COM ON CLOUD à lui payer la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société COM ON CLOUD de sa demande formée de ce chef.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
La société COM ON CLOUD succombant, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Dit mal fondée la société COM ON CLOUD en sa demande de dommages-intérêts et l'en déboute.
Dit mal fondée la société COM ON CLOUD en sa demande de remboursement et l'en déboute.
Condamne la société COM ON CLOUD à verser à la société BPIFRANCE la somme de 59.480,55 euros, majorée des intérêts au taux de 3,00% l'an à compter du 1er mars 2025.
Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 4 mars 2025, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.
Condamne la société COM ON CLOUD à payer à la société BPIFRANCE la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboute la société COM ON CLOUD de sa demande formée de ce chef.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la société COM ON CLOUD aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros TTC (dont 20% de TVA).
8ème et dernière page.