Texte intégral
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 08/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002880
Demandeur (s) : [M] [Z], procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas [Adresse 1] Palais 07000 Privas Représentant(s) : En personne ______ Débiteur(s) : [T] (SAS) [Adresse 2]
Représentant(s) : M. CHIHI Mnaouar, non-comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Jean-Louis MAZET Juges : Stéphane CAYREYRE Angel GOMEZ
Greffier lors des débats : Manon CHARNAY
Débats à l'audience de chambre du conseil du 08/09/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 125,97
Suivant requête déposée au greffe le 05/06/2026 par le ministère public pris en la personne de Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas et en exécution d'une ordonnance note du président du tribunal prise conformément à l'article R. 631-4 du code de commerce, la société [T] (SAS) a été cité(e) à comparaître en chambre du conseil en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, subsidiaire ment d'une procédure de liquidation judiciaire.
Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce. Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'articprise.
Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête.
Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et du dossier que :
Malgré plusieurs relances du greffe, la société n'a pas déposé ses comptes annuels en annexe du registre du commerce et des sociétés pour les millésimes 2023 et 2024. La société a fait l'objet d'une injonction de dépôt des comptes annuels pour laquelle la société ne s'est pas exécutée. Une astreinte a été liquidée pour un montant total de 1.500 euros pour l'exercice 2023.
Les services de l'URSSAF ont communiqué un état débiteur s'élevant à la somme de 28.875,25 euros.
L'entreprise a fait l'objet de deux ordonnances d'injonction de payer concernant :
Un montant de 1.740 euros à la demande de la société EURLATELIERRNK à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 14/02/2025.
Un montant de 23.503,75 euros à la demande de la société SAS ENTORIA à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 21/01/2026.
Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal. Il ne s'est pas présenté à l'entretien alors que la lettre de convocation est revenue signée, de sorte qu'un procès-verbal de carence a été dressé par le juge. L'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiements.
Le commissaire de justice en charge de la délivrance de la citation à comparaître devant ce tribunal a dressé un procès-verbal conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile indiquant qu'à cette adresse, aucune personne ne répond à l'identité du destinataire de l'acte ou n'y a son établissement
La société [T] (SAS) est donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles.
Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [T] (SAS).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Vu la requête du ministère public et l'ordonnance note du président du tribunal,
Constate la non comparution du débiteur ;
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[T] (SAS)
[Adresse 2] Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/03/2025 ; date maximale à laquelle peut remonter ce tribunal eu égard à l'ancienneté des dettes,
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Almerindo BRITO, en qualité de juge-commissaire ; Jean-Brice ROUVIERE en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Mandataire judiciaire :
(selarl) MJ Synergie représentée par Maître Fabrice CHRETIEN [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
Chargé d'Inventaire :
[L] [C], commissaire de justice [Adresse 5]
[Localité 2]
Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum ;
Ouvre une période d'observation d'une durée de six mois, commençant à courir à compter du présent jugement ;
Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;
Rappelle que conformément aux articles L. 627-1 et suivants du code de commerce, il appartient au débiteur d'effectuer les actes de gestion concernant la totalité de ses biens et d'établir, pendant la période d'observation, un projet de plan qu'il déposera au greffe ;
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce ;
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal de commerce d'Aubenas le 27/10/2026 à 10h00, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l'activité et le maintien du redressement judiciaire ou l'éventualité pour le tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce ;
Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
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