Texte intégral
MINUTE N° : /2026
JUGEMENT DU : 10 Juillet 2026
DOSSIER N° : 25/01284 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EFGW
NAC : 28A
AFFAIRE : [N] [E] [O] C/ [J] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Mme MARCOU, Vice-Présidente
Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Mme VERGNES, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
Mme [N] [E] [O]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
demeurant Chez Mr [F], sis [Adresse 1]
représentée par Me Lise VAN DRIEL, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant
DEFENDEUR
M. [J] [C]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Florence PAMPONNEAU, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n° C810042025001914 du 10/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 3])
Clôture prononcée le : 08 Avril 2026
Débats tenus à l'audience du : 16 Juin 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte notarié en date du 21 octobre 2022 reçu par Me [G] [U], notaire à [Localité 4] (81), Monsieur [J] [M] et Mme [N] [E] [O] ont acquis en indivision, à concurrence de moitié chacun, plusieurs parcelles de terre sises à [Localité 5] (81) lieu-dit « [Adresse 3] » d’une surface totale de 92 a 05 ca, pour un montant de 27 000 euros hors frais.
Par acte sous seing privé du même jour, M. [J] [M] a reconnu devoir à Mme [N] [E] [O] la somme de 15 000 euros au titre de sa quote-part du prix.
Il s’est engagé à rembourser la somme de 10 000 euros au plus tard le 15 avril 2024 et celle de 5 000 euros au plus tard le 15 juin 2026.
Une convention d’occupation a enfin été signée par les parties le 21 octobre 2022, aux termes de laquelle Mme [N] [E] [O] était autorisée à installer une roulotte sur la parcelle cadastrée section K n° [Cadastre 1], à titre gratuit.
Invoquant l’absence de tout remboursement à échéance, Mme [N] [E] [O] a adressé plusieurs courriers de mise en demeure à M. [J] [M] puis a saisi un conciliateur de justice. Aucune solution amiable n’a pu aboutir.
Par acte en date du 22 juillet 2025, Mme [N] [E] [O] (orthographié par erreur [E] [R]) a assigné M. [J] [M] en partage de l’indivision.
Aux termes de dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 mars 2026, Mme [N] [E] [O], représentée par son conseil, sollicite :
- que soit ordonné le partage judiciaire de l’indivision,
- qu’il soit pris acte de l’abandon par M. [M] de sa demande d’attribution des parcelles en litige,
- que lui soit personnellement attribuée la pleine propriété des parcelles de terre en nature agricole et en nature de bois cadastrées n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 1] [Adresse 4] » à [Localité 5], sans contrepartie financière,
- que soit débouté M. [M] de sa demande de partage par moitié des dépens qui seraient passés en frais privilégiés de partage,
- que soient renvoyées les parties devant Me [U], notaire chargé de dresser l’acte de partage,
- que soit condamné M. [M] à prendre en charge les frais notariés de transfert de propriété,
- que soit condamné M. [M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, Mme [E] [O] expose que malgré toutes les tentatives de résolution amiable du litige, M. [M] a fait obstruction à l’ensemble des solutions proposées et a systématiquement adopté une position de blocage à son endroit, la contraignant à agir en justice.
Elle fait valoir qu’à ce jour, M. [M] acquiesce à sa demande de sorte qu’elle réclame l’attribution des parcelles en cause, en échange de quoi elle indique renoncer au bénéfice de la reconnaissance de dette qu’elle détient. Elle sollicite toutefois que les frais d’acte de transfert soient supportés par ce dernier en intégralité compte tenu des circonstances.
Elle réclame en outre la condamnation de M. [M] à lui payer une somme au titre des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager et à supporter les entiers dépens de l’instance.
M. [J] [C], par conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2026, sollicite pour sa part :
- que soit ordonné le partage de l’indivision,
- que soit désigné Me [G] [U], notaire, pour y procéder,
- que soit attribuée à Mme [E] [O] la pleine propriété des parcelles par abandon de ses propres droits,
- que soit ordonnée la renonciation de Mme [E] [O] au bénéfice de la reconnaissance de dette,
- que soient rejetées les demande de Mme [E] [O] relativement aux frais d’acte notarié, aux dispositions de l’article 700 et aux dépens,
- que soit ordonné le partage des dépens, qui seront passés en frais privilégiés de partage.
Au soutien de ses prétentions, M. [J] [C] affirme avoir agi de bonne foi, afin de venir en aide à Mme [E] [O] qui, n’étant pas agricultrice, n’aurait pu acquérir seule des parcelles agricoles. Il expose n’avoir ensuite pu procéder au remboursement des sommes dues compte tenu des difficultés financières qu’il a rencontrées.
Il indique ne pas s’opposer à ce jour à l’attribution des parcelles en cause à Mme [E] [O] mais affirme être dans l’incapacité de prendre en charge quelque frais que ce soit.
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 8 avril 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 16 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 815 du code civil énonce que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
En l’espèce, les parties s’accordent désormais sur les modalités du partage, M. [C] renonçant à ses droits dans l’indivision, Mme [E] [O] se voyant attribuer l’entière propriété des parcelles sises [Adresse 5] à [Localité 5], cadastrées n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 1], sans contrepartie, et la reconnaissance de dette établie le 21 octobre 2022 entre les parties devenant ainsi sans objet.
Me [G] [U], notaire à [Localité 4], sera désigné pour établir l’acte de partage conformément à l’accord des parties.
Il y a lieu de prévoir, compte tenu des circonstances, que l’acte sera établi à leurs frais partagés.
La résistance de M. [C] a en revanche contraint Mme [E] [O] à agir en justice afin de voir reconnaître ses droits, cette dernière justifiant de toutes les démarches entreprises depuis 2024 pour tenter de trouver une solution amiable, sans réaction de M. [C].
Dans ces conditions, l’équité commande que soit condamné ce dernier à payer à Mme [E] [O] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il supportera en outre les entiers dépens de l’instance.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
- Ordonne le partage de l’indivision existant entre Mme [N] [E] [O] et M. [J] [C] sur les parcelles sises [Adresse 4] » à [Localité 5], cadastrées n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 1],
- Constate la renonciation de M. [J] [C] à ses droits dans l’indivision et l’attribution de la pleine propriété des parcelles en cause à Mme [N] [E] [O] sans contrepartie financière,
- Dit que la reconnaissance de dette signée des parties le 21 octobre 2022 est sans objet compte tenu de cette attribution,
- Désigne Me [G] [U], notaire à [Localité 4], pour établir l’acte de partage,
- Dit que l’acte sera établi aux frais partagés des parties,
- Condamne M. [J] [C] à payer à Mme [N] [E] [O] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamne M. [J] [C] aux dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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