Texte intégral
N° RG 25/07806 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSBM
décision du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne
Au fond
2025j779
du 24 juin 2025
ch n°
S.A.S. HOLDING LB
C/
S.A.S. LOCAM
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
DU
03 Novembre 2026
APPELANTE :
La société HOLDING LB,
Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 930 334 172, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Sis [Adresse 1]
[Localité 1],
Représentée par Me Sophie HOSRI, avocat au barreau de LYON, toque : 381
INTIMEE :
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,
Société par Actions Simplifiées au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité audit siège.
Sis [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Michel TROMBETTA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
PARTIE INTERVENANTEE :
La société SAS SPLASH,
Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro 883 785 495, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Sis [Adresse 3],
[Localité 4]
Représentée par Me Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2206
******
Audience tenue par Sophie DUMURGIER , magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 20 Octobre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 03 Novembre 2026 ;
Signée par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
* * * * *
Par jugement réputé contradictoire du 24 juin 2025, auquel il est renvoyé pour un exposé exhaustif du litige, le tribunal de commerce de Saint-Etienne, saisi par acte du 16 mai 2025 délivré par la société Locam-Location automobiles matériels, a :
- condamné la SAS Holding LB à payer à la société Locam-Location automobiles matériels la somme de 27 823,13 euros, y incluse la clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- ordonné la restitution par la SAS Holding LB à la société Locam-Location automobiles matériels du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement, et ce pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement,
- condamné la SAS Holding LB à payer à la SAS Locam-Location automobiles matériels la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que les dépens seront payés par la SAS Holding LB,
- dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire par provision.
Ce jugement a été signifié le 4 septembre 2025 à la SAS Holding LB qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 1er octobre 2025, portant sur l'ensemble des chefs de la décision, expressément critiqués.
L'appelante a remis ses conclusions au greffe et les a signifiées à l'intimée non constituée le 29 décembre 2026.
Par acte du 6 février 2026, elle a fait assigner la société Splash aux fins d'intervention forcée à la procédure.
Par conclusions d'incident notifiées le 30 mars 2026, la société Locam-Location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- ordonner la radiation du rôle de l'affaire inscrite au RG sous le n°25/07806, faute d'exécution par l'appelante du jugement assorti de l'exécution provisoire qu'elle conteste,
- condamner la société Holding LB à lui régler la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner en tous les dépens de l'incident.
Par conclusions d'incident notifiées le 9 juin 2026, la société Splash demande au conseiller de la mise en état de :
In limine litis,
- surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du premier président de la cour d'appel de Lyon, attendue le 22 juin 2026,
A titre principal,
- juger que l'appel de la société Holding LB est irrecevable faute d'exécution de la décision provisoire de droit de sa part et que l'affaire sera radiée du rôle,
A titre reconventionnel,
- juger sa mise en cause par la société Holding LB irrecevable,
- juger que les demandes de condamnation formées à son encontre sont irrecevables,
- la juger hors de cause,
En tout état de cause,
- débouter la société Holding LB de toutes ses demandes, fins et prétentions,
- condamner la société Holding LB au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Holding LB aux entiers dépens de la présente instance,
- débouter la société Holding LB de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d'incident notifiées le 12 juin 2026, la société Locam maintient ses prétentions et demande que les appels de la société Holding LB soient jugés nuls, et, subsidiairement, que l'intervention forcée en cause d'appel de la société Splash soit déclarée irrecevable.
L'affaire a été appelée à l'audience d'incidents du 16 juin 2026 et renvoyée à la demande de la société appelante, afin de lui permettre de conclure.
Les parties ont été avisées qu'un unique renvoi était accordé et que les conclusions tardives pourraient être écartées des débats.
L'affaire a été renvoyée au 20 octobre 2026.
Par conclusions d'incident notifiées le 19 octobre 2026, la société appelante demande au conseiller de la mise en état de :
- rejeter les demandes de radiation de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 24 juin 2025,
- déclarer irrecevable l'exception de nullité soulevée par la société Locam,
- débouter la société Splash de l'ensemble de ses demandes,
- débouter la société Locam de l'ensemble de ses demandes,
- déclarer recevable son action,
- condamner les sociétés Locam et Splash aux entiers dépens.
Par message RPVA du 19 octobre 2026, les sociétés intimées ont demandé que les écritures tardives soient écartées des débats, ou que l'examen de l'affaire soit renvoyé ultérieurement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Alors que les premières conclusions d'incident ont été notifiées le 30 mars 2026, il y a plus de six mois, et que l'examen de l'affaire a été reporté le 16 juin 2026, à la demande de la société appelante qui a été avisée qu'il n'y aurait qu'un unique renvoi et que les écritures notifiées tardivemment avant l'audience seraient écartées des débats, celle-ci a attendu le 19 octobre 2026, veille de l'audience, pour notifier ses conclusions en réponse sur incident, auxquelles elle a joint 21 pièces, ce qui ne permettait pas aux sociétés intimées d'en prendre connaissance et d'y répondre pour l'audience.
En application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
La notification par la partie appelante de conclusions en réponse sur incident, la veille de l'audience, alors qu'elle avait été informée qu'il n'y aurait pas de nouveau renvoi de l'affaire, est un comportement contraire à la loyauté des débats, empêchant le respect du principe de la contradiction, qui justifie que ces conclusions et pièces soient écartées des débats.
Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
L'appelante ne soutient pas avoir exécuté la décision dont elle a fait appel qui était pourtant assortie de l'exécution provisoire. Elle ne s'oppose pas à la demande de radiation de l'appel et n'invoque aucune conséquence manifestement excessive qu'entraînerait pour elle l'exécution du jugement entrepris.
Il sera donc fait droit à la demande de l'intimée et l'affaire sera radiée du rôle.
L'affaire étant radiée, il ne peut être statué sur la demande reconventionnelle de la société Splash.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la société Holding LB.
Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur des sociétés intimées. Toutefois, les circonstances particulières de l'espèce commandent de laisser à leur charge les frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés en appel.
PAR CES MOTIFS
Ecartons des débats les conclusions et pièces notifiées le 19 octobre 2026 par la société Holding LB,
Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n° de RG 25/07806,
Disons que, sous réserve de la péremption de l'affaire, celle-ci pourra être réinscrite au rôle sur justification de l'exécution de la décision dont appel ou de l'octroi de délais de paiement par le juge de l'exécution,
Condamnons la société Holding LB aux dépens de l'incident,
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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