Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
ARRÊT SUR LA COMPÉTENCE
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14899 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5E3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2025 - tribunal des activités économiques de Paris chambre1-8 - RG n° 2024008732
APPELANTE
Société [A] BULK SPV 1 LLC, société de droit étranger immatriculée aux Iles Marshall sous le numéro 965440
[Adresse 1]
[Localité 1]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010
Ayant pour avocats plaidants Me Serge DUROX et Me Louis RAYNAUD de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES (FRANKLIN), avocat au barreau de Paris, toque : P0008
INTIMÉE
S.A. CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK - CACIB
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° SIREN : 304 187 701
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de Paris, toque : D1250
Ayant pour avocat plaidant Me Julian COAT de l'AARPI COAT HAUT DE SIGY DE ROUX, avocat au barreau de Paris, toque : A0297
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Anne BAMBERGER, conseillère
Mme Sophie MARMANDE, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société de droit étranger [A] Bulk SPV1 LLC (ci-après [A]) est une société immatriculée dans les Îles Marshall. La société Crédit agricole corporate and investment bank (ci-après CACIB) est la banque de financement et d'investissement du groupe Crédit agricole. CACIB a ainsi financé le 2 février 2022 l'acquisition par [A] du navire de commerce Kacey. Par acte du 1er décembre 2021, [A] avait confié à la société Technomar Shipping Inc. ' hors cause ' la gestion du navire Kacey.
En vertu d'un contrat d'affrètement, [A] a mis le navire à la disposition de la société Black Sand Commodities FZ-LLC (ci-après Black Sand) ' hors cause ' dans le port d'[Etablissement 1] du 14 février 2023 au 28 mars 2023, en vue d'une livraison de charbon en provenance de Russie vers la Turquie. [A] a facturé les loyers correspondants pour un montant total de 595 360,51 dollars des États-Unis à la société Black Sand, laquelle les a versés sur le compte courant d'[A] chez CACIB.
[A] a demandé à disposer de ces fonds. Compte tenu de son analyse de la chaîne de détention du capital de la société Black Sand où apparaît, selon elle, une personne physique russe identifiée par l'Union européenne, CACIB a refusé, affirmant que ces fonds étaient gelés en application des mesures restrictives appliquées à la Russie par l'Union européenne depuis le 17 mars 2014 à la suite de l'occupation de la Crimée.
Par exploit en date du19 janvier 2024, [A] a assigné CACIB devant le tribunal des activités économiques de Paris aux fins de restitution de la somme de 595 360,51 dollars et de condamnation à dommages et intérêts.
CACIB a excipé de l'incompétence du tribunal des activités économiques de Paris.
Par jugement contradictoire en date du 3 juillet 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a :
' Déclaré l'exception d'incompétence recevable et bien fondée ;
' S'est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur la demande de restitution des sommes débitées pour un montant total de 595 360,51 dollars des États-Unis et invité la société de droit étranger [A] Bulk SPV1 LLC à mieux se pourvoir ;
' Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ;
' Dit que, en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de sa notification ;
' Condamné la société de droit étranger [A] Bulk SPV1 LLC aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 96,73 euros dont 15,91 euros de taxe sur la valeur ajoutée ;
' Condamné la société de droit étranger [A] Bulk SPV1 LLC à payer à la société Crédit agricole corporate and investment bank la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal a jugé en substance que la direction générale du Trésor était la seule autorité habilitée à autoriser le déblocage des fonds gelés par CACIB, de sorte que la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur la légalité et les conséquences d'un éventuel refus de la direction générale du Trésor.
Par déclaration remise au greffe de la cour le 10 septembre 2025, la société [A] Bulk SPV1 LLC a interjeté appel de cette décision. Par ordonnance du délégué du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 12 septembre 2025, elle a été autorisée à assigner CACIB pour l'audience du 22 septembre 2026.
La société [A] Bulk SPV1 LLC a assigné CACIB par exploit en date du 29 septembre 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 1er septembre 2026, la société à responsabilité limitée [A] Bulk SPV1 LLC demande à la cour de :
- INFIRMER le jugement rendu le 3 juillet 2025 par le Tribunal des activités économiques de Paris statuant sur la compétence en ce qu'il dispose :
- Déclare l'exception d'incompétence recevable et bien fondée ;
- Se déclare matériellement incompétent pour statuer sur la demande de restitution des sommes débitées pour un montant total de 595.360,51 USD et invite la société de droit étranger [A] BULK SPV1 LLC à mieux se pourvoir ;
- Condamne la société de droit étranger [A] BULK SPV1 LLC aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 96,73 € dont 15,91 € de TVA.
- Condamne la société de droit étranger [A] BULK SPV1 LLC à payer à la société CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK SA la somme de 20.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
ET STATUANT A NOUVEAU :
- REJETER l'exception d'incompétence soulevée par CA-CIB et toutes ses demandes.
- DIRE le Tribunal des Affaires Economiques de Paris compétent .
- RENVOYER la cause et les parties devant le Tribunal des activités économiques de Paris, afin que l'instance initiale se poursuive ;
En tout état de cause :
- DEBOUTER la société CA-CIB de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- CONDAMNER CA-CIB au paiement de la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et
- CONDAMNER CA-CIB aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 17 septembre 2026, la société anonyme Crédit agricole corporate and investment bank (CACIB) demande à la cour de :
' CONFIRMER le jugement rendu le 3 juillet 2025 par le Tribunal des activités économiques de Paris, en ce qu'il :
' s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de restitution des sommes débitées pour un montant total de 595.360,51 USD ;
' a invité la société de droit étranger [A] BULK SPV1 LLC à mieux se pourvoir ;
' a condamné la société [A] BULK SPV1 LLC à payer à la société Crédit Agricole Corporate & Investment Bank la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et
' a condamné la société [A] BULK SPV1 LLC aux dépens.
Y AJOUTANT :
' DEBOUTER la société [A] BULK SPV1 LLC de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes.
' CONDAMNER la société [A] BULK SPV1 LLC à payer à la société Crédit Agricole Corporate & Investment Bank la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel ;
' CONDAMNER la société [A] BULK SPV1 LLC aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
À l'audience du 22 septembre 2026, la cour a, en vertu des articles 442 et 445 du code de procédure civile, invité les parties à fournir leurs observations sur l'application de l'article L. 562-13 du code monétaire et financier. [A] et CACIB ont présenté leurs observations respectivement le 28 septembre 2026 et le 5 octobre 2026.
CELA EXPOSÉ,
Sur la compétence :
Aux termes de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives.
Aux termes de l'article unique du décret du 16 fructidor an III qui défend aux tribunaux de connaître des actes d'administration et annule toute procédure et jugement intervenus à cet égard, défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit.
L'article 2 du règlement no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine dispose :
« 1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l'annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.
« 2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l'annexe I, ni dégagé à leur profit. »
CACIB a procédé le 14 juin 2023 à la déclaration auprès de la direction générale du Trésor du gel des avoirs en cause (pièce no 19 de l'intimée).
[A] conteste la décision prise par CACIB, qu'elle estime contraire aux règles applicables en matière de sanctions internationales, aux règles gouvernant le fonctionnement du virement, aux obligations contractuelles de la banque issues de la convention de compte courant, et au droit de propriété constitutionnellement protégé. [A] sollicite en conséquence tant la restitution des fonds prélevés par CACIB le 2 juin 2023 et gelés dans un compte interne détenu par la banque, que la condamnation de celle-ci à dommages et intérêts.
Aux termes de l'article 2 bis, paragraphe 2, du règlement précité, dans les cas non couverts par le paragraphe premier du présent article, et par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes peuvent accorder des autorisations particulières ou générales, aux conditions générales ou particulières qu'elles jugent appropriées, pour le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, à condition que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques soit nécessaire à des fins exclusivement humanitaires en Ukraine.
Aux termes de l'article 4, paragraphe premier, du même règlement, par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques.
L'autorité nationale compétente de référence pour la mise en 'uvre de l'ensemble des sanctions sectorielles, financières et gel des avoirs est la direction générale du Trésor.
Il s'ensuit que la direction générale du Trésor est seule compétente pour apprécier le bien-fondé de la mise en 'uvre d'une décision de gel des avoirs, et pour autoriser en conséquence le déblocage de fonds gelés, de sorte que le présent litige relève de la compétence du juge administratif.
Les dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition sont d'ordre public, et comme telles disciplinairement et pénalement sanctionnées.
Ne dérogent aux dispositions légales précitées ni l'article L. 721-3, alinéa premier, primo, du code de commerce aux termes duquel les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; ni l'article XI de la convention de compte courant conclue entre les parties et attribuant compétence aux tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris (pièce no 21 de l'appelante).
Le jugement attaqué mérite donc pleine confirmation en ce qu'il renvoie les parties à mieux se pourvoir.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L'appelante en supportera donc la charge.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1o À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2o Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du secundo ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %.
Sur ce fondement, la société [A] sera condamnée à payer au CIC la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.
LA COUR, PAR CES MOTIFS,
CONFIRME le jugement ;
Y ajoutant,
CONDAMNE la société [A] Bulk SPV1 LLC à payer à la société anonyme Crédit agricole corporate and investment bank la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [A] Bulk SPV1 LLC aux entiers dépens ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire.
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Le greffier Le président
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