Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL de DIJON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AFFAIRE N° RG 24/00579 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ISOQ
JUGEMENT N° 26/232
JUGEMENT DU 21 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Aude RICHARD
Assesseur salarié : David DUMOULIN
Assesseur non salarié : Lionel HUBER
Greffier présent à l’audience : Marie-Laure BOIROT
Greffier présent au délibéré : Agnès MINARD
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [D] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparution : Comparante
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE
MALADIE DE COTE D OR
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparution : Représentée par Mme [T],
régulièrement habilitée
PROCÉDURE :
Date de saisine : 07 Novembre 2024
Audience publique du 19 Mai 2026
Qualification : premier ressort
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE :
Par notification du 3 avril 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte-d’Or a informé Mme [D] [N] de l’interruption de l’indemnisation de son arrêt de travail à compter du 18 août 2024, soit à l’issue de l’écoulement d’un délai de trois ans.
Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 29 janvier 2025.
Par courrier recommandé du 7 novembre 2024, Mme [D] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins d’indemnisation des arrêts de travail prescrits au-delà du 17 août 2024.
Par jugement avant dire-droit du 24 juillet 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon a notamment :
- déclaré le recours recevable ;
- ordonné une expertise médicale sur pièces et désigné le docteur [F] [H] pour y procéder, avec pour mission de :
1. Prendre connaissance des éléments produits par les parties ;
2. Dire si le cancer de la langue diagnostiqué courant janvier 2024, et ayant justifié la prescription de l’arrêt de travail initial du 17 juin 2024, est rattachable au cancer de la luette pris en charge en affection de longue durée à compter du 18 août 2021, ou s’il constitue une affection distincte de la première ;
- réservé les demandes et les dépens.
Le docteur [F] [H] a rendu son rapport le 03 février 2026, lequel a été réceptionné par le greffe le 05 février 2026.
L’affaire a ensuite été rappelée à l’audience du 19 mai 2026.
Mme [D] [N], comparant en personne et contestant les conclusions du rapport d’expertise, a demandé au tribunal d’ordonner l’indemnisation des arrêts de travail postérieurs au 17 août 2024.
Au soutien de sa demande, la requérante expose que les arrêts de travail à considérer concernent un second cancer diagnostiqué en 2024, et non le cancer traité à compter de 2021, de sorte que la caisse ne peut retenir la première affection comme point de départ du délai de trois ans.
La CPAM de Côte-d’Or, représentée, s’en est rapportée aux conclusions de l’expert.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte des dispositions combinées des articles L.321-1, L.323-1 et R.323-1 du code de la sécurité sociale que l’indemnité journalière maladie due en cas d’affection de longue durée est servie à compter du 4ème jour suivant le constat de l’incapacité de travail et ce, pour une durée maximale de trois ans.
L’indemnité journalière est calculée de date à date pour chaque affection et le nombre maximal d’indemnités que peut recevoir l’assuré pour une période quelconque de trois ans est fixé à 360.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme [D] [N] a été placée en arrêt de travail, à compter du 18 août 2021, au titre d’un carcinome épidermoïde de la luette, pris en charge en affection de longue durée.
Courant 2024, la requérante s’est vu diagnostiquer un carcinome épidermoïde de la langue.
Par notification du 3 avril 2024, la CPAM de Côte-d’Or a informé Mme [D] [N] de l’interruption de l’indemnisation de son arrêt de travail à la date du 17 août 2024, correspondant à trois années d’indemnisation de son affection de longue durée.
Ensuite de la transmission d’un certificat initial d’arrêt de travail, daté du 17 juin 2024, portant sur un cancer de la langue, les services administratifs ont sollicité l’avis du médecin conseil quant à l’éventuelle prise en charge de cet arrêt au titre d’une seconde affection de longue durée.
Par avis du 6 septembre 2024, le service médical a précisé : “Pas de nouveau PIT accordé - arrêt à rattacher à l’A93 du 18/08/2021 dont la forclusion est le 18/08/2024".
De nouveau consulté lors de la saisine de la commission de recours amiable, le docteur [I] a fourni les explications suivantes : “L’arrêt de travail est continu depuis le 18/08/2021 sans aucune interruption. Une nouvelle pathologie est effectivement arrivée entre temps mais les arrêts se chevauchant on ne peut pas fixer un nouveau point de départ. Donc la forclusion ne change pas.”.
Relevant que le délai de trois ans devait être calculé de date à date pour chaque affection, la commission de recours amiable s’est de nouveau rapprochée du service médical, lequel a réitéré sa décision par avis du 6 décembre 2024, établi en ces termes : “La procédure métier SM-1760 indique : Le droit est aussi réouvert sans règle de reprise si l’assuré présente une affection complètement indépendante. Cette possibilité n’est pas ouverte si l’arrêt est continu avec l’ancienne affection et que celle-ci persiste et justifie un arrêt de travail avec un droit encore ouvert dans la période triennale. La patiente était toujours en arrêt pour la première pathologie. Rien ne prouve que la seconde n’est pas en lien avec la première ! Pour moi pas de nouveau PIT”.
Pour solliciter l’indemnisation des arrêts de travail prescrits au-delà du 17 août 2024, Mme [D] [N] affirme qu’à compter du 17 juin 2024, lesdits arrêts concernaient une seconde pathologie, à savoir, un cancer de la langue, sans lien avec la première.
Constatant notamment que le médecin-conseil avait reconnu explicitement l’existence d’une seconde pathologie, à savoir un cancer de la langue, pour laquelle un certificat d’arrêt de travail initial avait été établi, et qu’il n’avait pas recherché si cette pathologie était effectivement rattachable à l’affection de longue durée ou constituait à l’inverse une affection indépendante de celle-ci, la présente juridiction a, par jugement avant dire-droit, ordonné une expertise confiée au docteur [H].
Aux termes de son rapport, ce dernier indique que “Mme [D] [N] s’est vue découvrir un carcinome épidermoïde ORL au niveau de la luette traité par radio-chimiothérapie du 03 septembre 2021 au 16 novembre 2021.
Elle a eu des arrêts de travail prolongés au titre de son cancer ORL avec des évènements intermittents à type de fracture du col du fémur droit.
Le 15 janvier 2024, elle a été opérée à nouveau d’un carcinome épidermoïde de la face latérale gauche de la langue mobile qui était déjà étiqueté en 2021 T2N2CN0 avec glossectomie gauche et ganglions sentinelles.
Sur le plan médical, il s’agit bien du même type de cancer (carcinome épidermoïde) tant au niveau de la langue qu’au niveau de la luette décelé 3 ans plus tôt”.
L’expert précise donc en conclusions que “le cancer de la langue diagnostiqué courant janvier 2024 et ayant justifié la prescription de l’arrêt de travail initial du 17 juin 2024 est rattachable au cancer de luette pris en charge en affection de longue durée à compter du 18 août 2021”.
Suite au dépôt de ce rapport, Mme [D] [N] a produit en vue de l’audience deux nouvelles pièces médicales, l’une du 05 janvier 2026, émanant du docteur [J], et précisant qu’elle a présenté deux néoplasies de l’oropharynx, et la seconde, du 29 décembre 2025, du docteur [G] [L], son médecin traitant, certifiant que l’état de santé actuel de sa patiente justifie une demande d’invalidité.
Aucune de ces attestations ne permet donc de remettre en cause le bien-fondé des conclusions de l’expert judiciaire.
Par conséquent, au regard de ces éléments, il est établi que le cancer de la langue diagnostiqué courant janvier 2024, et ayant justifié la prescription de l’arrêt de travail initial du 17 juin 2024, est rattachable au cancer de la luette pris en charge en affection de longue durée à compter du 18 août 2021.
Dès lors, Mme [D] [N] ayant perçu des indemnités journalières à partir du 18 août 2021 au titre de son affection de longue durée, le délai de trois ans est arrivé à son terme le 17 août 2024. Les arrêts prescrits au-delà de cette date ne peuvent donc faire l’objet d’aucune indemnisation, sauf pour l’assurée à justifier d’une reprise du travail pendant au moins une année, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Mme [D] [N] sera par conséquent déboutée de ses demandes.
Succombant à l’instance, la requérante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au secrétariat-greffe,
Dit que le cancer de la langue diagnostiqué courant janvier 2024, et ayant justifié la prescription de l’arrêt de travail initial du 17 juin 2024, est rattachable au cancer de la luette pris en charge en affection de longue durée à compter du 18 août 2021;
Dit que les arrêts de travail prescrits au-delà du 17 août 2024 ne peuvent faire l’objet d’aucune indemnisation ;
Déboute en conséquence Mme [D] [N] de ses demandes ;
Condamne Mme [D] [N] aux dépens.
Dit que chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 3] ; la déclaration doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir :
1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;
2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3°) L’objet de la demande ;
Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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