Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAYENNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Dossier N° RG 26/00358 - N° Portalis 4ZAM-V-B7K-BPSY
Ordonnance n° 76 /2026
O R D O N N A N C E DU 30 SEPTEMBRE 2026
Le 30 Septembre 2026, à 18H12
Nous, Marie-Hélène CABANNES, Présidente de chambre à la cour d'appel de Cayenne, déléguée par ordonnance de la première présidente pour connaître des recours prévus par les articles L. 552-9 et R.552-12 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
assistée de Hélène PETRO, greffière
PARTIES
Personne placée en rétention administrative
M. [G] [R]
né le 10 Juin 2005 à [Localité 2]
de nationalité Française
Retenu au CRA
assistée de Maître Eric BICHARA, avocat au barreau de GUYANE , commis d'office,
Autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention administrative :
Monsieur le Préfet de la région Guyane
Adresse : [Adresse 2]
représenté par Mme Anne-Laure ZERR, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux,
Ministère public :
Monsieur le Procureur général près de la cour d'appel de Cayenne
absent, régulièrement convoqué,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Un arrêté en date du 23 Septembre 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour a été notifié à Monsieur [G] [R] le 24 Septembre 2026 à 09h46,
Par décision notifiée le même jour à 09h56 à l'intéressé, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [G] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Le 26 Septembre 2026, Monsieur [G] [R] a contesté son placement en rétention administrative.
Le 26 Septembre 2026, le préfet de la Guyane a saisi le juge délégué aux fins de prolonger la rétention administrative de Monsieur [G] [R].
Par ordonnance rendue le 28 Septembre 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de CAYENNE a notamment déclaré la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [G] [R] régulière, a rejeté la demande d'assignation à résidence et a autorisé la prolongation de la rétention de [G] [R] pour une durée de vingt-six jours dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
M. [G] [R] a interjeté appel de cette décision par courriel du 29 Septembre 2026 à 10h08.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 30 Septembre 2026 à 14h00 .
A l'audience, Monsieur [G] [R] a comparu assisté de son avocat.
Il a indiqué qu'il vivait en Guyane avec sa famille, qu'il habitait chez sa mère avec ses frères et soeurs et que s'il avait été incarcéré, depuis une année, il ne cherchait pas de problèmes et faisait des 'jobs'.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
Vu les dispositions des articles L743-21 et R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), 640 et 642 du code de procédure civile, l'appel a été formé dans les délais et les formes légales et doit être déclaré recevable.
La jonction des deux procédures faisant suite à la requête du Préfet de la Guyane et au recours de Monsieur [G] [R] n'est pas contestée devant la cour et cette disposition de l'ordonnance querellée est dès lors définitive.
Sur les irrégularités alléguées
Devant la cour d'appel, [G] [R] fait valoir:
1°que l'arrêté de placement en rétention ne mentionne que partiellement sa vie privée et familiale en indiquant qu'il ne peut en justifier alors qu'il a de nombreux documents qui prouvent sa situation , la décision ne remplissant pas l'exigence de motivation et devant être annulée,
2°que l'arrêté n'explique en quoi il représentait une menace pour l'ordre public puisqu'il n'a été ni poursuivi ni condamné pour une infraction à l'issue de sa garde à vue,
3°qu'il a été fait un usage injustifié de menottes,
4°que l'administration ne justifie pas de diligences suffisantes afin de garantir son départ,
5°que ses garanties de représentation n'ont pas été valablement examinées.
Sur le premier point
L'article 741-6 du CESEDA dispose que l'arrêté de placement en rétention administrative doit être motivé en fait et en droit.
L'article L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration dispose que la motivation des actes administratifs s'entend d'un écrit comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
En l'espèce, la décision de placement en rétention administrative de [G] [R] , indique que celui-ci résiderait à [Localité 3] sans justifier y demeurer de façon effective, qu'il a effectué sa scolarité sur le territoire et que sa famille résiderait en Guyane sans qu'il n'en justifie, ces circonstances à elles seules ne justifiant pas son maintien sur le territoire français.
Or, [G] [R] a pu produire devant la cour des justificatifs de sa situation familiale et notamment de la réalité et de l'effectivité de son domicile à [Localité 3] chez sa mère, [T] [L], laquelle a été contactée pendant la garde à vue, mais également d'actes de naissance qui tendent à confirmer la réalité de la fratrie ainsi que des documents qui attestent de sa prise en charge par les services éducatifs judiciaires de la Guyane lorsqu'il était mineur ou encore une convocation auprès des services de la Préfecture.
S'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier si les circonstances constituent un droit au maintien sur le sol français, la cour constate que [G] [R], qui s'est vu notifier une décision de placement en centre de rétention à l'issue d'une garde à vue, n'a pas été en mesure de produire les justificatifs permettant d'apprécier ces circonstances en toute connaissance de cause, de sorte que la décision contestée est considérée comme insuffisamment motivée s'agissant des éléments d'appréciation concernant la situation familiale de l'intéressé.
De même, le trouble à l'ordre public allégué n'est pas explicité dès lors que la procédure pour laquelle [G] [R] a été placé en garde à vue a été classée sans suite à l'issue de cette mesure.
Il s'ensuit que la décision querellée sera infirmée en ce qu'elle a déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [G] [R], sans qu'il ne soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, de manière réputé contradictoire, en dernier ressort,
DECLARONS l'appel recevable;
CONFIRMONS la décision querellée en ce qu'elle a déclaré recevable la requête de [G] [R] et du Préfet de Guyane;
L'INFIRMONS pour le surplus;
STATUANT A NOUVEAU:
DECLARONS la décision en rétention de M. [G] [R] irrégulière;
ORDONNONS la mainlevée de la mesure de placement en rétention administrative;
RAPPELONS à M. [G] [R] que tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrété d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative du territoire ou d'une interdiction judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750€ d'amende en application de l'article L.824-3 du C.E.S.E.D.A.
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'intéressé peut former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation, [Adresse 3].
La présente ordonnance ayant été signée par la présidente et la greffière, est placée au rang des minutes de la cour.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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