Texte intégral
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N° de Minute 2025P02978
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P02078
Le 26 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par M. [R] (muni d'un pouvoir)
DEFENDEUR :
EURL EDOGAWA Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 822679890 / N° de Gestion : 2016 B 8519 Représentant Légal : Mme [Y] [K] [Adresse 3] comparant assisté de M. [U], ACC-Est (comptable)
Délibéré par :
Président : M. Olivier BAFUNNO
Juges : M. Richard METZGER M. Pascal BENGUIGUI
Greffier, lors des débats : M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 26 Novembre 2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2025J02208
Par acte en date du 8 Septembre 2025 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience publique du 7 Octobre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL EDOGAWA.
La créance invoquée, qui s'élève à 35 459,63 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 822679890 / N° de Gestion : 2016 B 8519 a pour activité : restauration sur place et à emporter avec alcool.
Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 25 Novembre 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par M. [R] (muni d'un pouvoir).
Mme [Y] [K] ayant la qualité de Gérante de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil assisté de l'expert-comptable de la société : M. [L] [U] (cabinet ACC Est) et de son époux qui se présente comme le gestionnaire de fait de l'entreprise.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande d'ouverture d'une procédure dont à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire.
Le dirigeant de fait déclare :
* qu'il reconnaît la dette et souhaite que la société poursuive une activité,
* que la trésorerie s'élève à ce jour à 6 200 euros
sur interrogation du tribunal, il indique que les salaires du mois d'octobre des 6 salariés de l'entreprise n'ont pas été réglés à ce jour et que le chiffre d'affaires mensuel serait de l'ordre de 40 000 euros HT.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
N° de PC : 2025J02208
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de redressement à l'égard de la société :
EURL EDOGAWA Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 822679890 / N° de Gestion : 2016 B 8519 Activité : restauration sur place et à emporter avec alcool.
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 26 Mai 2026.
Le Tribunal nomme : Juge Commissaire M. Olivier BAFUNNO ;
Mandataire Judiciaire : la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [M] [P] [Adresse 4]. ;
Administrateur Judiciaire : la SCP Patrice BRIGNIER [Adresse 5]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.
Commissaire-priseur : la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 25 Mars 2025 la date de cessation des paiements motivée par une saisie-attribution inopérante.
Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 27/01/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.
Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Olivier BAFUNNO, Président Et M. Alexandre TOURNIER, Greffier.
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