Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 04 Août 2026
Président : Madame JEANVOINE, Juge
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 23 Juin 2026
GROSSE :
Le 4 août 2026
à Me Ingrid BOILEAU
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à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 4 août 2026
à M. [F] [A]
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
N° RG 25/06519 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7FPP
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Ingrid BOILEAU, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR
Monsieur [F] [A]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
comparant
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre de contrat acceptée le 3 mars 2023, la société SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a consenti à M. [F] [A] un regroupement de crédit à la consommation d’un montant de 16166 euros, remboursable en 84 mensualités de 85,26 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 5,50 % et un taux annuel effectif global de 5,88 %.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, l’établissement bancaire a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mai 2025, mis en demeure M. [F] [A] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juin 2025, la société lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.
Par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025, la société SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a ensuite fait assigner M. [F] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, afin d’obtenir le constat de la validité de la déchéance du terme, à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du contrat et en tout état de cause sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
15748 euros, outre intérêts au taux contractuel de 5,50 % sur le principal de 14743 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 25 juin 2025,OU 14743 euros dans l’hypothèse d’une résiliation judiciaire, avec intérêts au taux contractuel de 5,50% à compter de l’assignation,800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 juin 2026, où les moyens relatifs à la forclusion, à la nullité du contrat, à la validité de la signature électronique, aux causes de déchéances du droit aux intérêts de la banque et au caractère abusif des clauses prévoyant l’exigibilité immédiate du capital restant dû en cas de défaillance de l’emprunteur ont été soulevés d’office.
À l’audience, la société SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE maintient les termes de son assignation et ne s’oppose pas aux délais de paiement.
M. [F] [A] reconnaît le principe de sa dette mais sollicite des délais de paiement compte tenu de sa situation financière. Il explique être hébergé chez sa mère, après avoir été à la rue et percevoir désormais 1800 euros de revenus (ou 700 euros actuellement car il est en arrêt maladie). Il envisage de déposer un dossier de surendettement.
L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 3 mars 2023, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
1. Sur la validité de la déchéance du terme et la demande subsidiaire en résolution judiciaire du contrat
Aux termes de l’article L.312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
Il s’en déduit que la déchéance du terme ne peut être décidée par le prêteur que postérieurement à l’exécution de ce devoir de mise en garde.
Cette exigence renforce l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi, en ce que la clause de déchéance du terme est de nature à faire perdre à l’emprunteur le droit au remboursement échelonné des sommes empruntées.
La Cour de cassation a ainsi rappelé que, sauf disposition expresse et non équivoque, la déchéance du terme entraînée par un défaut de remboursement ne puisse être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le prêteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 3 juin 2015, 14-15.655, Publié au bulletin ; Civ.1ère, 22 juin 2017 – n°16-18.418).
Au demeurant, s’il ressort du contrat de crédit que le prêteur s’est réservé le droit de résilier le contrat unilatéralement en cas d’échéance restée impayée, cette clause peut être considérée comme abusive au sens des dispositions des articles L.212-1 et suivants du code de la consommation, dès lors qu’elle ne prévoit aucune possibilité pour l’emprunteur de régulariser son retard de paiement dans un délai raisonnable.
En l’espèce, si la société SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE produit bien une mise en demeure envoyée par courrier recommandé à M. [F] [A] le 6 mai 2025, sollicitant dans un délai de 30 jours le paiement des échéances impayées, le contrat de prêt initial ne prévoit pas de délai, permettant à l’emprunteur de régulariser l’impayé avant la déchéance du terme. En effet, la clause de déchéance du terme intégrée au contrat litigieux (page 4/10) – par ailleurs très difficilement lisible, reprise dans la fiche précontractuelle européennes normalisées, prévoit un remboursement immédiat du solde débiteur, dès le premier incident de paiement, sans prévoir de mise en demeure ou de délais. Dans ces conditions, la société demanderesse ne peut se prévaloir de la clause de déchéance du terme, et son action en paiement de l’intégralité du crédit sera déclarée irrecevable.
La SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE sollicite cependant le prononcé judiciaire de la déchéance du terme.
Toutefois, un tel prononcé ne s'envisage juridiquement qu'en tant que résolution judiciaire du contrat de prêt.
Or, si la résolution d'un contrat à exécution successive a les effets d'une résiliation, et ne porte donc que sur l'avenir, celle d'un contrat à exécution instantanée remet les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion, conformément à l’article 1229 du code civil.
En l'occurrence, le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois, et que les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement d'une obligation unique de remboursement.
En l’espèce, compte tenu de l’importance de l’impayé, il sera fait droit à la demande de résolution du contrat.
Il convient, par conséquent, de remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.
Au vu des éléments versés aux débats, le capital prêté s'élève à 16166 euros, et la somme des remboursements effectués par M. [F] [A] s'élève à 3666 euros.
Il s'en déduit une créance de 12500 euros au profit de la société SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE.
Il convient donc de condamner M. [F] [A] à rembourser cette somme à la demanderesse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
2. Sur les délais de paiement
En application de l'article 1343-5, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, au regard de la situation justifiée par M. [F] [A], il convient de lui accorder des délais de paiement, selon les modalités visées au dispositif de la présente décision.
3. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [F] [A], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
L’équité commande en revanche d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l’octroi de délais de paiement, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la déchéance du terme stipulé au profit de M. [F] [A] n'a pas été régulièrement prononcée,
DÉCLARE, en conséquence, irrecevable la demande de la société SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE en paiement de l'intégralité du crédit souscrit par le défendeur le 3 mars 2023,
PRONONCE toutefois la résolution du contrat de crédit souscrit par M. [F] [A] le 3 mars 2023, auprès de la société SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE,
CONSTATE, en conséquence, la déchéance du terme stipulé au profit de M. [F] [A], à compter du présent jugement,
CONDAMNE M. [F] [A] à payer à la société SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 12500 euros (douze mille cinq cents euros), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
AUTORISE M. [F] [A] à s’acquitter des sommes dues en 24 versements mensuels de 300 euros au minimum (trois cents euros), payables le dixième jour de chaque mois suivant celui de la signification du présent jugement, le dernier versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement,
DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible,
RAPPELLE qu’aux termes de l’article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce,
RAPPELLE qu’en cas de dépôt d’un dossier de surendettement, l’exécution du présent jugement sera suspendue, sauf à ce que le plan de surendettement adopté par la Commission de surendettement ne soit pas respecté et devienne caduque,
DÉBOUTE la société SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE du surplus de ses demandes,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,
DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [F] [A] aux dépens.
Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 4 août 2026.
La greffière La juge