Texte intégral
Copie exécutoire : BONHOMME Anne-Sophie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 16/01/2026
PAR M. MAXIME GOLDBERG, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIERE,
Par sa mise à disposition au greffe
RG 2025082400 16/12/2025
ENTRE :
SAS SWAROVSKI FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 732058698
Partie demanderesse : comparant par Me Anne-Sophie BONHOMME Avocat substituant Me Jean-François DAVENE Avocat (K110) (SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240))
ET :
SAS SEGM BHV, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 922623269
Partie défenderesse : comparant par Me Nardjes KHALDI Avocat substituant Me Antoine PINEAU-BRAUDEL Avocat (C0260)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 26 novembre 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS SWAROVSKI FRANCE, qui ne peut obtenir règlement de factures, nous demande de :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les dispositions des articles 514 et suivants, 699, 700 et 873 al.2 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la société SEGM BHV SAS à verser à la société SWAROVSKI FRANCE SAS la somme provisionnelle de 114.959,91 € TTC (cent quatorze mille neuf cent cinquante- neuf euros et quatre-vingt-onze centimes euros toutes taxes comprises) en principal augmenté des intérêts fixés, contractuellement, au taux de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, courants depuis la date d'échéance des factures.
CONDAMNER la société SEGM BHV SAS à verser à la société SWAROVSKI FRANCE SAS la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture ;
CONDAMNER la société SEGM BHV, intervenant au nom et pour le compte de l'enseigne BHV, outre aux entiers dépens, à verser à la société SWAROVSKI FRANCE SAS la somme de 7.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Lors de l'audience du 16 décembre 2025, chaque partie est représentée par son conseil.
Le conseil de la SAS SEGM BHV se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, Vu les dispositions des articles 873 alinéa 2, 699 et 700 du Code de procédure civile,
DIRE la société SEGM BHV recevable et bien fondée en ses demandes ; CONSTATER que la société SEGM BHV reconnaît être débitrice, à l'égard de la société SWAROVSKI FRANCE SAS, de la somme totale de 115119,91 € (114 959,91 € TTC en principal + 160 € au titre des frais de recouvrement) ;
ACCORDER à la société SEGM BHV un délai de vingt-quatre (24) mois, pour s'acquitter de la somme de 115 119,91 € à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; DEBOUTER la société SWAROVSKI FRANCE SAS de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens, et DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les frais par elle exposés.
Le conseil de la SAS SWAROVSKI FRANCE réitère les termes de son assignation et s'oppose à l'octroi de délais de paiements.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe,
au 16
janvier 2026 à 16h.
Sur ce,
Sur la demande principale
SAS SEGM BHV
qui reconnaît sa dette sollicite des délais de paiement pour s'en acquitter. Nous relevons qu'il justifie, en effet, de difficultés financières qui pèsent sur sa trésorerie. En conséquence, en application de l'article 1343-5 du code civil, nous ferons droit à sa demande dans les termes ci-après.
Sur l'article 700 du CPC et les dépens
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 3.500 €, en application de l'article 700 du CPC, la déboutant pour le surplus.
Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens en ce compris la contribution pour la justice économique avancée par le demandeur à la somme de 3.453,60 €.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu l'article 1345-5 du Code civil,
Condamnons la SAS SEGM BHV à payer à la SAS SWAROVSKI FRANCE, à titre de provision, la somme de 114.959,91 € TTC, avec les intérêts au taux appliqué par la
BANQUE CENTRALE EUROPEENNE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date de d'échéance de chacune des factures.
Condamnons la SAS SEGM BHV à payer à la SAS SWAROVSKI FRANCE, à titre de provision, la somme de 160 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Condamnons la SAS SEGM BHV à payer à la SAS SWAROVSKI FRANCE la somme de 3.500 €, au titre de l'article 700 du CPC.
Disons que SAS SEGM BHV pourra s'acquitter de sa dette en 12 versements mensuels égaux, le premier paiement devant intervenir le 30 janvier 2026. La dernière échéance comprenant l'article 700 du code de procédure civile et les intérêts.
Disons que le défaut de règlement d'une seule échéance à la date convenue entraînera de plein droit déchéance du terme, emportant condamnation au paiement du solde de la créance principale, outre les intérêts, frais de recouvrement et l'article 700 du code de procédure civile.
Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
Condamnons en outre la SAS SEGM BHV aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA et en ce compris la contribution pour la justice économique avancée par le demandeur à la somme de 3.453,60 €
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Maxime Goldberg, Président, et Mme Yonah Bongho-Nouarra, Greffière.
Mme Yonah Bongho-Nouarra
M. Maxime Goldberg.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment